Les établissements pour personnes âgées dont la révision du niveau de santé et des pathologies de leurs résidents a été validée, souvent en forte hausse, par les ARS après le 31 juillet 2021 ne verront pas leur dotation soins augmenter avant le 1er janvier 2023, sachant que les financements dus ne seront versés qu’au cours incertain de l’année 2023.
Il s’agit d’un dégagement en touche de deux ans avant que les deniers « salvateurs » soient perçus par les établissements.
Que d’évènements peuvent se produire en deux ans. Notamment l’aggravation de l’état de santé des résidents pour lesquels le niveau de soins et d’accompagnement requis ne pourra pas être dispensé.
Ce report de financement étant légiféré, (loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie sanitaire, qui dispose dans son article 8 que les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements pour personnes âgées, réalisées entre le 1er juillet et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte à partir de l’année 2022.)
Cette mesure, qui en apparence veut se monter favorable, devient dramatique par le tour de passe-passe en non-dit qui est effectué. Les résidents, présents dans les établissements pour personnes âgées qui ne verront pas leurs dotations revalorisées selon les résultats des évaluations réalisées du 1er août au 31 décembre 2021, ne pourront bénéficier de l’aide, de l’accompagnement, des soins qui leurs sont dus.
Les établissements concernés et leurs gestionnaires n’ont aucun moyen de recours en contentieux de la tarification. Ces établissements pour personnes âgée sont privés de financement et bâillonnés pour contester démocratiquement devant la Justice cette Injustice.
Que de souffrances et de mal-être s’écouleront sous le pont pas du tout Neuf des turpitudes politiques, des politiques financièrement maltraitantes, légiférées par nos élus.
Les établissements pour personnes âgées confrontés à cette situation ne tiendront pas un an à attendre les moyens supplémentaires qui leur sont dus. Faire face à plus de besoins sans les moyens reconnus et nécessaires, est-elle la nouvelle devise disruptive de nos dirigeants ? A moins que cela ne soit que la simple, l’implacable continuité d’une politique décadente vis-à-vis de nos ainés. Encore une énorme injustice et un profond mépris affiché après 18 mois fort pénibles que viennent de vivre les résidents et les personnels des établissements pour personnes âgées.
Mais quels sont ces élus notamment du Grand Est qui ont voté, consciemment ou inconsciemment cette disposition législative ? Nous souhaiterions bien sûr recueillir leurs explications…
Ont-ils conscience des conséquences gravissimes engendrées par cet article ?
Sont-ils prêts à revenir sur cette disposition et faire en sorte qu’elle ne soit plus jamais reconduite ?
Sont-ils prêts à légiférer afin que les établissements puissent bénéficier dans les 3 mois suivants la validation des évaluations GMP/PMP des financements permettant de mieux répondre aux besoins reconnus des résidents ?
Même si c’est au cours de la même année ?
Des lignes budgétaires et des provisions peuvent être préalablement constituées pour ce faire.
Un exemple supplémentaire qui illustre le déclin des politiques de la vieillesse et celui de l’accès au recours contentieux que toute démocratie qui se respecte doit garantir aux citoyens.
Le report sine die de la loi Autonomie et Grand Âge, les annonces tronquées du PLFSS 2022, le report des moyens supplémentaires pour certains vont plonger les directeurs dans le marasme ambiant et plusieurs seraient plutôt enclin à quitter la profession.
L’AD-PA continuera à œuvrer pour soutenir la profession, les personnes âgées et en situation de handicap, comptant bien obtenir des réponses satisfaisantes, des promesses tenues, dans un avenir proche.
Pour le collectif des adhérents AD-PA Grand Est
Il s’agit d’un dégagement en touche de deux ans avant que les deniers « salvateurs » soient perçus par les établissements.
Que d’évènements peuvent se produire en deux ans. Notamment l’aggravation de l’état de santé des résidents pour lesquels le niveau de soins et d’accompagnement requis ne pourra pas être dispensé.
Ce report de financement étant légiféré, (loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie sanitaire, qui dispose dans son article 8 que les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements pour personnes âgées, réalisées entre le 1er juillet et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte à partir de l’année 2022.)
Cette mesure, qui en apparence veut se monter favorable, devient dramatique par le tour de passe-passe en non-dit qui est effectué. Les résidents, présents dans les établissements pour personnes âgées qui ne verront pas leurs dotations revalorisées selon les résultats des évaluations réalisées du 1er août au 31 décembre 2021, ne pourront bénéficier de l’aide, de l’accompagnement, des soins qui leurs sont dus.
Les établissements concernés et leurs gestionnaires n’ont aucun moyen de recours en contentieux de la tarification. Ces établissements pour personnes âgée sont privés de financement et bâillonnés pour contester démocratiquement devant la Justice cette Injustice.
Que de souffrances et de mal-être s’écouleront sous le pont pas du tout Neuf des turpitudes politiques, des politiques financièrement maltraitantes, légiférées par nos élus.
Les établissements pour personnes âgées confrontés à cette situation ne tiendront pas un an à attendre les moyens supplémentaires qui leur sont dus. Faire face à plus de besoins sans les moyens reconnus et nécessaires, est-elle la nouvelle devise disruptive de nos dirigeants ? A moins que cela ne soit que la simple, l’implacable continuité d’une politique décadente vis-à-vis de nos ainés. Encore une énorme injustice et un profond mépris affiché après 18 mois fort pénibles que viennent de vivre les résidents et les personnels des établissements pour personnes âgées.
Mais quels sont ces élus notamment du Grand Est qui ont voté, consciemment ou inconsciemment cette disposition législative ? Nous souhaiterions bien sûr recueillir leurs explications…
Ont-ils conscience des conséquences gravissimes engendrées par cet article ?
Sont-ils prêts à revenir sur cette disposition et faire en sorte qu’elle ne soit plus jamais reconduite ?
Sont-ils prêts à légiférer afin que les établissements puissent bénéficier dans les 3 mois suivants la validation des évaluations GMP/PMP des financements permettant de mieux répondre aux besoins reconnus des résidents ?
Même si c’est au cours de la même année ?
Des lignes budgétaires et des provisions peuvent être préalablement constituées pour ce faire.
Un exemple supplémentaire qui illustre le déclin des politiques de la vieillesse et celui de l’accès au recours contentieux que toute démocratie qui se respecte doit garantir aux citoyens.
Le report sine die de la loi Autonomie et Grand Âge, les annonces tronquées du PLFSS 2022, le report des moyens supplémentaires pour certains vont plonger les directeurs dans le marasme ambiant et plusieurs seraient plutôt enclin à quitter la profession.
L’AD-PA continuera à œuvrer pour soutenir la profession, les personnes âgées et en situation de handicap, comptant bien obtenir des réponses satisfaisantes, des promesses tenues, dans un avenir proche.
Pour le collectif des adhérents AD-PA Grand Est
