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Article publié le 25/06/2003 à 00:00 | Lu 464 fois

France – La réforme du droit de la famille finalisée d’ici juillet 2004


Le garde des Sceaux Dominique Perben et le ministre délégué à la Famille Christian Jacob ont annoncé que la réforme du droit de la famille serait « finalisée d’ici juillet 2004 ». Cette annonce a été réalisée le mardi 24 juin dernier à l’issu d’une réunion au ministère de la Justice avec les associations familiales. Ces textes concernent de près baby-boomers et seniors : ils seront consacrés au divorce, à la filiation et au droit successoral et à la tutelle des personnes dépendantes. Ce dernier point est particulièrement cher aux yeux de M. Jacob car il concerne la protection juridique des adultes dits « incapables ». La demande de tutelles civiles s’élève à 600 000 aujourd’hui et pourrait passer à 850 000 d’ici 2005 à cause de l’allongement de la vie et de la précarisation des plus démunis. Les ministres espèrent que les premières mesures seront mises en place au plus tôt courant 2005.