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Article publié le 13/10/2003 à 00:00 | Lu 2263 fois

France - La charte des droits et libertés de la personne accueillie parue au J.O.


Est paru au Journal Officiel du 9 octobre 2003, l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette charte s'applique aux établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Douze articles établissent les droits de toute personne accueillie en établissement, depuis le principe de non-discrimination jusqu'au respect de la dignité de la personne et de son intimité, en passant par le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, mais aussi à l'information, au respect des liens familiaux, à l'autonomie…