Successions : récupération ou imposition ? Par Michel Devacht, secrétaire général de l'Union Confédérale de la CFDT Retraités
Dans la réforme de la dépendance, y aurait-il un tabou à parler des successions ? Certains semblent parfois mal à l'aise, quitte à entretenir la confusion. La position de la CFDT Retraités est claire. Nous rejetons toute solution qui viserait à une réponse individuelle par des assurances privées ou toute forme de récupération sur la succession des seules personnes concernées.
Il est par contre urgent de créer un droit universel d’aide à l’autonomie. Le financement majoritairement public de la dépendance doit être mutualisé et reposer sur des exigences de solidarité. La CFDT revendique donc un financement pérennisé sur la base de tous les revenus, y compris les pensions de retraite. Dans ce cadre, une réelle imposition des successions et des donations participera à ce financement.
Si la dépendance est un risque, elle doit être prise en charge comme telle par la société. Sauf à accepter de laisser les personnes dépendantes les plus modestes sans prise en charge et sans soin. C'est avant tout une question de justice ! Et de société !
Les personnes âgées au secours des départements
Pour répondre aux difficultés financières de 30 départements, un fonds exceptionnel de soutien a été créé par le gouvernement au détriment des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi de finances rectificative que le conseil constitutionnel a validée le 28 décembre, prévoit la création d’un fonds exceptionnel à hauteur de 150 millions.
La moitié de cette somme (75 millions) sera prélevée… sur les crédits de la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). En amputant ainsi de près de 25% les crédits consacrés à l’amélioration des services aux personnes âgées, le gouvernement fait le choix du « court terme » et néglige le soutien aux actions innovantes et à la professionnalisation pourtant indispensable des intervenants du secteur.
Le point sur six pistes pour diminuer le cout de l'hébergement en Ehpad
Environ 500 000 places en maisons de retraites. Une tarification complexe avec trois budgets, soins, dépendance, hébergement. Un reste à charge de 66 euros par jour et par résident en moyenne. Et des tarifs d'hébergement de plus en plus chers. Comment réduire le coût journalier à charge des résidents sans remettre en cause la qualité des prestations ?
La CFDT Retraités fait le point sur six pistes de réflexion.
1 – Transférer des charges de personnels de "l'hébergement" vers" les soins" ou "la dépendance". Les frais de personnel représentent en moyenne 70 à 75% du total du tarif journalier d'hébergement. L'impact de cette proposition reste modeste et suppose que les règles de transferts soient clairement maitrisées.
2 – Enlever du tarif journalier les frais liés à l'immobilier. C'est une solution risquée. Les marges d'autofinancement sont indispensables pour la mise aux normes. De plus, tous les opérateurs ne sont pas propriétaires. Il faut donc au préalable résoudre la question du financement public d'investissements dans des biens immobiliers privés.
3 – Diminuer les charges salariales et la fiscalité locale des établissements. Les charges liées à l'hébergement et à la dépendance donnent lieu à une réduction d'impôt de l'ordre de 200 euros par mois. Transformer en crédit d'impôt cette réduction d'impôt permettrait de réduire les charges. On pourrait de même envisager de supprimer toute imposition locale pour les EHPAD.
4 – Assujettir les établissements à la TVA. Cette disposition allégerait les charges qui pèsent sur le secteur associatif et permettrait d'harmoniser les règles fiscales pour les différentes catégories d'établissements.
5 – Faire intervenir les collectivités dans le financement du fonctionnement. Dans le contexte de l'heure et compte tenu de la diversité des situations, cette hypothèse reste peu probable.
6 – Aller vers une prise en charge solidaire et collective d'une partie du cout d'hébergement. A l'hôpital, l'hébergement est assuré par la collectivité avec un forfait journalier hospitalier à la charge du malade. En maison de retraite, le résident pourrait être redevable de la moitié du tarif d'hébergement. La seconde partie pourrait trouver un financement sur une base nationale soit un budget de moins de 5 milliards d’euros
Dans la réforme de la dépendance, y aurait-il un tabou à parler des successions ? Certains semblent parfois mal à l'aise, quitte à entretenir la confusion. La position de la CFDT Retraités est claire. Nous rejetons toute solution qui viserait à une réponse individuelle par des assurances privées ou toute forme de récupération sur la succession des seules personnes concernées.
Il est par contre urgent de créer un droit universel d’aide à l’autonomie. Le financement majoritairement public de la dépendance doit être mutualisé et reposer sur des exigences de solidarité. La CFDT revendique donc un financement pérennisé sur la base de tous les revenus, y compris les pensions de retraite. Dans ce cadre, une réelle imposition des successions et des donations participera à ce financement.
Si la dépendance est un risque, elle doit être prise en charge comme telle par la société. Sauf à accepter de laisser les personnes dépendantes les plus modestes sans prise en charge et sans soin. C'est avant tout une question de justice ! Et de société !
Les personnes âgées au secours des départements
Pour répondre aux difficultés financières de 30 départements, un fonds exceptionnel de soutien a été créé par le gouvernement au détriment des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi de finances rectificative que le conseil constitutionnel a validée le 28 décembre, prévoit la création d’un fonds exceptionnel à hauteur de 150 millions.
La moitié de cette somme (75 millions) sera prélevée… sur les crédits de la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). En amputant ainsi de près de 25% les crédits consacrés à l’amélioration des services aux personnes âgées, le gouvernement fait le choix du « court terme » et néglige le soutien aux actions innovantes et à la professionnalisation pourtant indispensable des intervenants du secteur.
Le point sur six pistes pour diminuer le cout de l'hébergement en Ehpad
Environ 500 000 places en maisons de retraites. Une tarification complexe avec trois budgets, soins, dépendance, hébergement. Un reste à charge de 66 euros par jour et par résident en moyenne. Et des tarifs d'hébergement de plus en plus chers. Comment réduire le coût journalier à charge des résidents sans remettre en cause la qualité des prestations ?
La CFDT Retraités fait le point sur six pistes de réflexion.
1 – Transférer des charges de personnels de "l'hébergement" vers" les soins" ou "la dépendance". Les frais de personnel représentent en moyenne 70 à 75% du total du tarif journalier d'hébergement. L'impact de cette proposition reste modeste et suppose que les règles de transferts soient clairement maitrisées.
2 – Enlever du tarif journalier les frais liés à l'immobilier. C'est une solution risquée. Les marges d'autofinancement sont indispensables pour la mise aux normes. De plus, tous les opérateurs ne sont pas propriétaires. Il faut donc au préalable résoudre la question du financement public d'investissements dans des biens immobiliers privés.
3 – Diminuer les charges salariales et la fiscalité locale des établissements. Les charges liées à l'hébergement et à la dépendance donnent lieu à une réduction d'impôt de l'ordre de 200 euros par mois. Transformer en crédit d'impôt cette réduction d'impôt permettrait de réduire les charges. On pourrait de même envisager de supprimer toute imposition locale pour les EHPAD.
4 – Assujettir les établissements à la TVA. Cette disposition allégerait les charges qui pèsent sur le secteur associatif et permettrait d'harmoniser les règles fiscales pour les différentes catégories d'établissements.
5 – Faire intervenir les collectivités dans le financement du fonctionnement. Dans le contexte de l'heure et compte tenu de la diversité des situations, cette hypothèse reste peu probable.
6 – Aller vers une prise en charge solidaire et collective d'une partie du cout d'hébergement. A l'hôpital, l'hébergement est assuré par la collectivité avec un forfait journalier hospitalier à la charge du malade. En maison de retraite, le résident pourrait être redevable de la moitié du tarif d'hébergement. La seconde partie pourrait trouver un financement sur une base nationale soit un budget de moins de 5 milliards d’euros
