L'échéance approche vite en effet, et avec elle le constat réaliste qu'au 1er janvier les assureurs ne seront pas prêts vis-à-vis de la loi Eckert sur les contrats d'assurance vie non réclamés. La plupart des sociétés concernées paraissent ne pas s’être données les moyens d’avoir une situation présentable au 1er janvier prochain. Malgré les amendes record prononcées par l'ACPR en 2014, beaucoup d'acteurs ont eu du retard à l'allumage, notamment certaines compagnies qui ont découvert l'étendue des travaux au fur et à mesure de l'avancement des projets.
Résultat, il serait presque matériellement impossible d'être dans les délais. Une des raisons principales reste en effet, que la fiabilisation des données figurant dans les systèmes d’information exige des compétences et une expertise que les assureurs ne détiennent pas. Le régulateur semble d’ailleurs très attentif à la méthodologie et aux ressources utilisées qui, au regard de l’ampleur de la tâche, sont considérables.
Depuis la Loi de décembre 2007 qui a mis en place le dispositif Agira 2, les assureurs ont en effet, l’obligation de vérifier désormais chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés en interrogeant la base RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques, fichier des personnes décédés tenus par l’INSEE). Néanmoins, les fichiers informatiques des clients des assureurs peuvent être peu fiables pour ce qu’Excellcium a pu observer.
Résultat, il serait presque matériellement impossible d'être dans les délais. Une des raisons principales reste en effet, que la fiabilisation des données figurant dans les systèmes d’information exige des compétences et une expertise que les assureurs ne détiennent pas. Le régulateur semble d’ailleurs très attentif à la méthodologie et aux ressources utilisées qui, au regard de l’ampleur de la tâche, sont considérables.
Depuis la Loi de décembre 2007 qui a mis en place le dispositif Agira 2, les assureurs ont en effet, l’obligation de vérifier désormais chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés en interrogeant la base RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques, fichier des personnes décédés tenus par l’INSEE). Néanmoins, les fichiers informatiques des clients des assureurs peuvent être peu fiables pour ce qu’Excellcium a pu observer.
Le principe de la loi Eckert
Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).
La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.
Les sommes déposées sur ces comptes devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.
La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.
Les sommes déposées sur ces comptes devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.
Par exemple, le stock ancien de personnes décédées avant 2007 : beaucoup de noms sont incomplets, il y a des homonymes, des signatures par le nom du mari pour une épouse souscriptrice, des dates de naissance non renseignées, l’absence d’adresse… Par ailleurs, les fichiers peuvent être très hétérogènes, car portants sur des contrats différents (les contrats à terme fixe, les contrats collectifs de prévoyance, les contrats collectifs de retraite) ou sur des contrats acquis à l’occasion de fusions de sociétés qui ont été gérés sur des systèmes d’information distincts.
Pour Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière : « avec des informations fausses ou très parcellaires sur des volumes très importants, on est ainsi confronté au final à des cas de super centenaires (assurés « en vie » théoriquement dans les fichiers qui auraient plus de 110 ans !) avec des adresses inconnues… »
Pour ce qui est d’Excellcium, la recherche des bénéficiaires se déroule d’abord de manière automatique pour isoler les bénéficiaires nommément désignés mais perdus, ou les ayants droits héritiers non désignés. Ensuite, l’entreprise fait appel -pour les cas complexes- à des recherches manuelles individuelles grâce à un réseau d’enquêteurs ou de généalogistes. Pour ces cas-là, il faut compter entre 37 à 42 jours. Sachant qu’Excellcium facture entre 40 euros et 150 euros la recherche selon le volume que lui a confié le client.
« C’est un tarif plus intéressant que de recruter des experts dédiés à cette tâche. Il faut noter en effet, que la loi fait obligation de ne pas refacturer les frais de recherche aux ayants droit et l’ACPR a publié en 2014 une position très ferme sur ce sujet. La compagnie d’assurance prend à sa charge la totalité des coûts de recherche » précise le patron d’Excellcium qui ajoute aussi que les modalités de transfert selon la loi à la Caisse des Dépôts et Consignation, des contrats d’assurance vie dont on n’a pu trouver les bénéficiaires représentent en elle-mêmes un véritable projet pour être mené dans les règles de l’art.
Pour info, Excellcium est un groupe d’entreprises spécialisé dans le traitement automatisé des bases de données clients. Il met en œuvre, entre autre, des solutions de pilotage et de traitement sur l’étendue des obligations de la Loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Pour Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière : « avec des informations fausses ou très parcellaires sur des volumes très importants, on est ainsi confronté au final à des cas de super centenaires (assurés « en vie » théoriquement dans les fichiers qui auraient plus de 110 ans !) avec des adresses inconnues… »
Pour ce qui est d’Excellcium, la recherche des bénéficiaires se déroule d’abord de manière automatique pour isoler les bénéficiaires nommément désignés mais perdus, ou les ayants droits héritiers non désignés. Ensuite, l’entreprise fait appel -pour les cas complexes- à des recherches manuelles individuelles grâce à un réseau d’enquêteurs ou de généalogistes. Pour ces cas-là, il faut compter entre 37 à 42 jours. Sachant qu’Excellcium facture entre 40 euros et 150 euros la recherche selon le volume que lui a confié le client.
« C’est un tarif plus intéressant que de recruter des experts dédiés à cette tâche. Il faut noter en effet, que la loi fait obligation de ne pas refacturer les frais de recherche aux ayants droit et l’ACPR a publié en 2014 une position très ferme sur ce sujet. La compagnie d’assurance prend à sa charge la totalité des coûts de recherche » précise le patron d’Excellcium qui ajoute aussi que les modalités de transfert selon la loi à la Caisse des Dépôts et Consignation, des contrats d’assurance vie dont on n’a pu trouver les bénéficiaires représentent en elle-mêmes un véritable projet pour être mené dans les règles de l’art.
Pour info, Excellcium est un groupe d’entreprises spécialisé dans le traitement automatisé des bases de données clients. Il met en œuvre, entre autre, des solutions de pilotage et de traitement sur l’étendue des obligations de la Loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.
