C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2019. Dans cette affaire, l'acheteur avait réservé et intégralement payé un séjour au Maroc pour 4 personnes.
La veille du départ, le vendeur annule le séjour et propose un séjour de substitution en Égypte dans un club offrant des prestations supérieures que le client accepte. À l'issue du voyage, l'acheteur assigne le vendeur en indemnisation.
Le code du tourisme prévoit en effet que lorsque, avant le départ, le vendeur d'un séjour ou d'un voyage touristique annule le voyage, il doit rembourser l'intégralité des sommes versées et payer une indemnité au moins égale à la pénalité que le voyageur aurait dû payer si lui-même avait annulé à cette date.
L'acheteur est toutefois débouté de sa demande. Pour la Cour de cassation, l'indemnité est exclue en cas d'acceptation d'un voyage de substitution. L'acheteur a accepté un voyage de substitution avec la même date de départ que le voyage initialement prévu, et a de plus renoncé à se prévaloir du délai contractuel de réflexion.
Source
La veille du départ, le vendeur annule le séjour et propose un séjour de substitution en Égypte dans un club offrant des prestations supérieures que le client accepte. À l'issue du voyage, l'acheteur assigne le vendeur en indemnisation.
Le code du tourisme prévoit en effet que lorsque, avant le départ, le vendeur d'un séjour ou d'un voyage touristique annule le voyage, il doit rembourser l'intégralité des sommes versées et payer une indemnité au moins égale à la pénalité que le voyageur aurait dû payer si lui-même avait annulé à cette date.
L'acheteur est toutefois débouté de sa demande. Pour la Cour de cassation, l'indemnité est exclue en cas d'acceptation d'un voyage de substitution. L'acheteur a accepté un voyage de substitution avec la même date de départ que le voyage initialement prévu, et a de plus renoncé à se prévaloir du délai contractuel de réflexion.
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