Réaffirmer les droits et libertés des seniors
- Renforcer la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite.
- Permettre aux personnes âgées de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
- Renforcer l’intégrité physique et la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraites, tout en respectant leurs droits.
- Lutter contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse à travers :
a/ la protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage ;
b/ l’adaptation des procédures de protection des majeurs et des actions de communication sur le mandat de protection future, qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et sur son patrimoine le jour où elle ne sera plus dans la capacité physique ou mentale de le faire.
Renforcer la participation des personnes âgées à la construction des politiques publiques qui les concernent
- Créer une instance chargée de rendre des avis sur toutes les questions touchant aux enjeux du vieillissement de la population (urbanisme, logement, mobilité, droits…).
Créer de nouveaux droits pour les immigrés âgés
- Ouvrir la possibilité aux personnes âgées d’au moins 65 ans, résidant en France depuis 25 ans et ayant des enfants français d’obtenir la nationalité française par déclaration.
- Renforcer la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite.
- Permettre aux personnes âgées de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
- Renforcer l’intégrité physique et la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraites, tout en respectant leurs droits.
- Lutter contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse à travers :
a/ la protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage ;
b/ l’adaptation des procédures de protection des majeurs et des actions de communication sur le mandat de protection future, qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et sur son patrimoine le jour où elle ne sera plus dans la capacité physique ou mentale de le faire.
Renforcer la participation des personnes âgées à la construction des politiques publiques qui les concernent
- Créer une instance chargée de rendre des avis sur toutes les questions touchant aux enjeux du vieillissement de la population (urbanisme, logement, mobilité, droits…).
Créer de nouveaux droits pour les immigrés âgés
- Ouvrir la possibilité aux personnes âgées d’au moins 65 ans, résidant en France depuis 25 ans et ayant des enfants français d’obtenir la nationalité française par déclaration.
Du côté des établissements : vers une plus grande transparence et une meilleure information des usagers
Le choix difficile de l’entrée en maison de retraite doit être parfaitement éclairé sur le plan financier, avec une connaissance précise du coût de l’hébergement et des prestations comprises dans ce tarif.
Plusieurs dispositifs mis en œuvre en 2015 permettront d’atteindre cet objectif :
- Un portail internet officiel www.personnes-agees.gouv.fr , (doublé d’un numéro de téléphone) recensera l’ensemble de l’offre existante à destination des personnes âgées, sur l’ensemble des champs (prévention, information, accompagnement à domicile et établissements).
- Un simulateur de « reste à payer » pour anticiper l’entrée en établissement : ce service intégré au portail permettra à l’internaute de calculer le montant des aides qui lui seront accordées, à partir de données personnalisées. Il fera partie du futur service public d’information sur la santé.
- Le gouvernement souhaite aussi agir en faveur de la transparence et de la régulation des tarifs d’hébergement en maison de retraite, notamment grâce à la définition d’un socle de prestations comprises dans le tarif hébergement de base, permettant ainsi de comparer les tarifs des maisons de retraites. Cette action passera également par la fixation du taux maximum d’évolution des tarifs non habilités des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions. Ces tarifs socles pourront intégrer la deuxième version du portail internet.
- Un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour l’autonomie, financé sur la CASA et doté de 300 millions d’euros, sera mis en oeuvre pour la période 2015-2017 et permettra de financer la modernisation et la création d’EHPAD.
Plusieurs dispositifs mis en œuvre en 2015 permettront d’atteindre cet objectif :
- Un portail internet officiel www.personnes-agees.gouv.fr , (doublé d’un numéro de téléphone) recensera l’ensemble de l’offre existante à destination des personnes âgées, sur l’ensemble des champs (prévention, information, accompagnement à domicile et établissements).
- Un simulateur de « reste à payer » pour anticiper l’entrée en établissement : ce service intégré au portail permettra à l’internaute de calculer le montant des aides qui lui seront accordées, à partir de données personnalisées. Il fera partie du futur service public d’information sur la santé.
- Le gouvernement souhaite aussi agir en faveur de la transparence et de la régulation des tarifs d’hébergement en maison de retraite, notamment grâce à la définition d’un socle de prestations comprises dans le tarif hébergement de base, permettant ainsi de comparer les tarifs des maisons de retraites. Cette action passera également par la fixation du taux maximum d’évolution des tarifs non habilités des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions. Ces tarifs socles pourront intégrer la deuxième version du portail internet.
- Un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour l’autonomie, financé sur la CASA et doté de 300 millions d’euros, sera mis en oeuvre pour la période 2015-2017 et permettra de financer la modernisation et la création d’EHPAD.
