L'interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l'informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur.
Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu'à la régularisation de l'incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
Attention : l'interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques. En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l'interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d'incident de paiement d'un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l'objet de l' interdiction bancaire, même celui qui n'a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d'interdiction bancaire s'applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels. Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l'objet de l'interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d'un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
Les modes de régularisation
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation :
- Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
- Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S'il n'est pas représenté pendant le délai d'un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l'incident est effectuée par la constitution d'une provision bloquée affectée au paiement du chèque.
Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout. Toutefois, il faut savoir que votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
- faire une opposition illicite;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375.000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Source
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l'informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur.
Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu'à la régularisation de l'incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
Attention : l'interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques. En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l'interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d'incident de paiement d'un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l'objet de l' interdiction bancaire, même celui qui n'a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d'interdiction bancaire s'applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels. Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l'objet de l'interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d'un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
Les modes de régularisation
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation :
- Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
- Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S'il n'est pas représenté pendant le délai d'un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l'incident est effectuée par la constitution d'une provision bloquée affectée au paiement du chèque.
Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout. Toutefois, il faut savoir que votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
- faire une opposition illicite;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375.000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
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