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Senior Actu

Votez par procuration : pour les personnes âgées, la police peut se déplacer à domicile

Alors que les douze candidats à l’élection présidentielle arrivent dans la dernière ligne droite avant le 1er tour qui aura lieu le 22 avril prochain, sachez que les personnes âgées qui ne peuvent plus se déplacer ont toujours la possibilité de recourir au vote par procuration. Mais dépêchez-vous de vous en occuper, car il ne vous reste que quelques jours avant la date fatidique.


Rappelons que le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Lors des dernières présidentielles, en 2002, 1.2 millions d’électeurs avaient eu recours à cette solution, soit parce qu’ils ne pouvaient pas se déplacer, soit parce qu’ils étaient absents le jour « J », soit parce qu’ils étaient inscrits sur les listes électorales d’une autre commune que celle de leur résidence.

Pour les personnes âgées qui ne peuvent pas se rendre au tribunal d’instance ou au commissariat de police pour mettre en place leur procuration, soit à cause de leur état de santé, soit à cause d’une infirmité sérieuse empêchant le déplacement, elles peuvent –sur demande écrite- recevoir la visite d’un officier de police judiciaire ou de son délégué qui se déplace à domicile pour établir la procuration.

C’est le cas par exemple d’une retraitée de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne (94) qui marche avec difficulté. Dans ce contexte, c’est sa fille qui ira voter à sa place. Et pour la procuration, c’est la police qui a fait le déplacement, comme le montre un reportage télévisé du journal de 13 heures de France 2 datant de vendredi dernier.

« Je comprends que des personnes âgées, qui ont cette volonté de vouloir exprimer leur vote, leur voix, apprécient que la police se déplace et apporte ce soutien dans cette démarche civile et citoyenne » indique Michel Rebillard, le lieutenant de police qui a effectué la visite au domicile de la vieille dame. .../...
Palais de l'Elysée

Principe du vote par procuration

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, des vacances,
- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Etablissement de la procuration

Lieux d'établissement
Le mandant doit se présenter en personne :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût
Gratuit.

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.

Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

Source : Service-public.fr, lien direct vers le site Internet


Publié le Lundi 16 Avril 2007 dans la rubrique Divers | Lu 7637 fois