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Mercredi 22 Mars 2006

Viager hypothécaire : soumis aujourd’hui au conseil des ministres


Après avoir été examinée par le Conseil d’Etat jeudi dernier, l’ordonnance modifiant le régime des hypothèques est soumise ce jour au conseil des ministres. Cette réforme du crédit hypothécaire vise à soutenir la consommation des ménages français et prévoit notamment la mise en place du viager hypothécaire à destination des personnes âgées.



Viager hypothécaire : soumis aujourd’hui au conseil des ministres
Cette réforme a été initiée en 2004 par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’Economie et a été soutenue par le président Jacques Chirac qui s’est prononcé début janvier 2005 pour « une réforme profonde du crédit hypothécaire afin de réinjecter dans l'économie une part de la richesse accumulée dans l'immobilie » indique une dépêche de l’AFP. Et le président d’ajouter que « C'est une des clés de la forte croissance américaine de ces dernières années ».

Ainsi, deux nouveaux produits devraient voir le jour avant l’été : le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire plus particulièrement destiné à une cible de seniors.

Cette dernière nouveauté en matière de crédit, inspirée par l‘hypothèque inversée anglo-saxonne (reverse mortgage) vise à permettre aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite. .../...


En effet, le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables in fine, au moment du décès. Les héritiers peuvent conserver le bien s'ils le désirent, mais dans ce cas, ils doivent eux-mêmes rembourser la banque. Comme le soulignait récemment la Fédération bancaire française (Fbf) « le projet du gouvernement part du constat que le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente souvent la plus grande part de leur patrimoine, et qu'elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités pour les transmettre de leur vivant à leurs enfants, faire face à des dépenses comme la dépendance, ou améliorer leur train de vie ».

Et la Fbf de souligner que « l'introduction de ce dispositif, à condition qu'il soit bien dimensionné, peut répondre à certaines demandes, même si le viager hypothécaire devrait rester un marché de niche, comme c'est le cas dans les pays où il existe : États-Unis, Canada et Grande-Bretagne. Aux États-Unis, moins de 50 000 foyers ont eu recours au reverse mortgage à fin 2004. Cet intérêt limité s'expliquerait selon la FED par le faible levier financier du produit, son coût, son manque de transparence et des difficultés d'évaluation du bien.

« En France, l'introduction d'un tel dispositif nécessite d'adapter les dispositions sur la protection du consommateur, le droit des successions, ainsi que des aspects juridiques, comptables, fiscaux et prudentiels. C'est donc une réforme complexe, qu'il convient de mener avec prudence si l'on souhaite mettre sur le marché un produit attractif et sécurisant pour toutes les parties » conclut la Fbf.

Pour en savoir plus, lire aussi :

Viager hypothécaire : une banque espagnole lance ce nouveau produit ciblant les seniors
Crédit hypothécaire rechargeable : explications et mises en garde de la Fbf
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93.Posté par amont le 27/11/2008 11:51
a partir de quel age peut on acceder à un viager ou vendre en viager ?
http://orange

92.Posté par legendre le 28/03/2008 02:41
j ai 68 ans mon épouse 63 ans peut on bénéficier d un pret viager hypothécaire ? merci de votre réponse

91.Posté par ignace le 04/03/2008 11:20
pouvez vous svp quand sera mis en place le viager hypothecaire merci
http://viager hypothécaire

90.Posté par Gallet serge le 07/11/2007 18:51
j'ai 58 ans et suis en invalidité AAH cependant j'ai un bien immobilier estimé aux environs de 700 000 euros que je ne peux vendre pour l'instant (dans les 10 ans) je ne puis à ce jour jour semble-t-il bénéficier de ce prêt au prétexte que je ne suis pas un senior.Qu'en penser je n'ai besoin que de 100 000 euros.Les banques me prennent pour un clown !...

89.Posté par errecade le 08/10/2007 08:39
va t'il y avoir concurence entre les banques car à 8,5% c'est un peu lourd à admettre ?

88.Posté par reginensi gérard le 26/09/2007 14:29
Je suis très intéressé, car dans mon cas âgé de 64 ans, mon épouse plus jeune est en invalidité depuis quatre ans avec une petite pension. Nous ne pouvons plus faire face à la totalité de nos frais et dépenses, en plus nous souhaitons diminuer le capital investi pour notre bien immobiler (payé au comptant) , ayant quatre enfants de nos mariages différents , ce qui nous contraint au niveau de la succession, nous ne pourrons pas nous préserver financièrement mutuellement et complètement. Nous ne souhaitons pas augmenter nos charges par un prêt bancaire, dont ce prêt viager hypothécaire correspondrait bien à nos besoins. Veuillez me communiquer les renseignements complémentaires et comment et où se procurer ce prêt. Notre banque LCL ne le fait pas! Merci

87.Posté par dubois le 29/08/2007 10:45
je vois beaucoup de questions sur ce site et aucune reponse .pourquoi ?

86.Posté par Françoise Geneviève le 05/08/2007 00:15
Contacté le 2 août 2007 par mail (voir question n° 75 ci-dessus), ce dernier me répond que le viager hypothécaire n'est pas encore mis en place ? Qu'en est-il ? Certains établissements bancaires le pratiqueraient et pas les notaires ? Merci de répondre

85.Posté par Alain Balbo le 03/08/2007 00:11
Pour la premiere fois, la télé parle de façon claire du Prêt Viager Hypothécaire en précisant qu'il s'agit d'un produit destiné à une clientèle ciblée pour des besoins de confort.
Or tous les sites sur le net me semble faire la confusion entre ce produit et les "vendeurs" de rachat de crédit, CE QUI N'A RIEN A VOIR.
A mon avis il faudrait rapidement donner une autre appelation au PVH car tous les organismes financiers vont se mettre sur le marché et créer la confusion.
Il me semble indispensable que le PVH demeure un produit "noble" ou ne s'installe pas une concurrence malsaine.
Il faut aussi revoir le taux qui me semble excessif dans le contextes des taux européens ; il s'agit là normalement d'un produit non risqué qui devrait permettre d'accéder à des taux corrects.
Votre avis s'il vous plait.
Avec mes meilleures pensées.
http://balbo.alain-wanadoo.fr.over-blog.fr/

84.Posté par Françoise Geneviève le 02/08/2007 17:01
J'ai 67 ans, suis propriétaire d'un appartement qui est ma résidence principale évalué à environ 200 000 €. J'ai besoin de 30 000 €.
Le notaire est-il en mesure de résliser le prêt viager hypothécaire ?
Merci de votre réponse

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