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Viager hypothécaire : soumis aujourd’hui au conseil des ministres

Après avoir été examinée par le Conseil d’Etat jeudi dernier, l’ordonnance modifiant le régime des hypothèques est soumise ce jour au conseil des ministres. Cette réforme du crédit hypothécaire vise à soutenir la consommation des ménages français et prévoit notamment la mise en place du viager hypothécaire à destination des personnes âgées.


Cette réforme a été initiée en 2004 par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’Economie et a été soutenue par le président Jacques Chirac qui s’est prononcé début janvier 2005 pour « une réforme profonde du crédit hypothécaire afin de réinjecter dans l'économie une part de la richesse accumulée dans l'immobilie » indique une dépêche de l’AFP. Et le président d’ajouter que « C'est une des clés de la forte croissance américaine de ces dernières années ».

Ainsi, deux nouveaux produits devraient voir le jour avant l’été : le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire plus particulièrement destiné à une cible de seniors.

Cette dernière nouveauté en matière de crédit, inspirée par l‘hypothèque inversée anglo-saxonne (reverse mortgage) vise à permettre aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite. .../...
Viager hypothécaire : soumis aujourd’hui au conseil des ministres

En effet, le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables in fine, au moment du décès. Les héritiers peuvent conserver le bien s'ils le désirent, mais dans ce cas, ils doivent eux-mêmes rembourser la banque. Comme le soulignait récemment la Fédération bancaire française (Fbf) « le projet du gouvernement part du constat que le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente souvent la plus grande part de leur patrimoine, et qu'elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités pour les transmettre de leur vivant à leurs enfants, faire face à des dépenses comme la dépendance, ou améliorer leur train de vie ».

Et la Fbf de souligner que « l'introduction de ce dispositif, à condition qu'il soit bien dimensionné, peut répondre à certaines demandes, même si le viager hypothécaire devrait rester un marché de niche, comme c'est le cas dans les pays où il existe : États-Unis, Canada et Grande-Bretagne. Aux États-Unis, moins de 50 000 foyers ont eu recours au reverse mortgage à fin 2004. Cet intérêt limité s'expliquerait selon la FED par le faible levier financier du produit, son coût, son manque de transparence et des difficultés d'évaluation du bien.

« En France, l'introduction d'un tel dispositif nécessite d'adapter les dispositions sur la protection du consommateur, le droit des successions, ainsi que des aspects juridiques, comptables, fiscaux et prudentiels. C'est donc une réforme complexe, qu'il convient de mener avec prudence si l'on souhaite mettre sur le marché un produit attractif et sécurisant pour toutes les parties » conclut la Fbf.

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Publié le Mercredi 22 Mars 2006 dans la rubrique Finances | Lu 35269 fois