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UNA et le report de la réforme dépendance, tribune libre

L’UNA a pris acte, avec indignation, du report de la réforme de la dépendance, annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011. Quel gâchis ! Les travaux de la consultation lancée par le Président de la République lors de son discours le 8 février dernier au Conseil Economique, Social et Environnemental, ont produit des propositions à la fois réalistes sur le plan du financement de la réforme et à la hauteur des enjeux que représentent le vieillissement et la perte d’autonomie.


En cinq ans de législature, l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy n’aura pas été tenu.

L’annonce, par voie de presse, par madame Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, d’une enveloppe de 50 millions d’euros destinée à aider les structures d’aide à domicile en difficulté, n’est pas en mesure de nous rassurer vraiment.

Au contraire, les rares précisions apportées (gestion par les ARS alors que les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont hors de leur champ de compétence, principe-jamais discuté à ce jour d’un
euro économisé pour chaque euro apporté), nous laissent craindre un dispositif lent, technocratique et inadapté.

Cette annonce, avant même la remise, prévue fin septembre, du rapport intermédiaire de la mission confiée à la députée des Ardennes, Madame Bérangère Poletti, nous interroge sur sa signification réelle. L’UNA conservera toute sa vigilance et ne se prononcera qu’au vu des modalités concrètes et des échéances de mise en oeuvre. Pendant toute cette période d’attente des décisions gouvernementales, la situation catastrophique de l’aide à domicile s’amplifie : destruction d’emplois, dépôts de bilans.

Ainsi, l’UNA se félicite de signer ce jour, mercredi 21 septembre, avec d’autres fédérations, une convention avec l’ADF actant la préfiguration concertée et partenariale d’une réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Nous demandons au gouvernement un véritable sursaut en faveur de l’aide à domicile :

- Fonds de soutien opérationnel d’ici la fin de l’année avec des modalités d’intervention négociées avec les fédérations d’aide à domicile ;

- Soutien à la réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile élaborée par l’Assemblée des Départements de France et les fédérations d’aide à domicile, y compris par les mesures législatives proposées (autorisation, CPOM) ;

- Elargissement des exonérations prévues à l’article L 241-10-II du code de la sécurité sociale aux interventions sociales auprès des familles en difficultés et aux personnels d’encadrement et administratif ;

- Agrément et extension de la convention collective de branche signée le 21 mai 2010.

- Le report de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile à janvier 2013, afin d’éviter de mettre 70% des SSIAD en situation déficitaire en 2012.

Rappelons que l’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA) est une association militante, reconnue d’utilité publique, qui milite pour le droit fondamental pour tous d’être aidé, accompagné et soigné à domicile et la défense des valeurs de l’économie sociale et solidaire.


Publié le Mercredi 21 Septembre 2011 dans la rubrique Chroniques | Lu 1346 fois