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Vendredi 30 Janvier 2009

Tutelles.justice.gouv.fr : un nouveau portail Internet pour la protection des personnes vulnérables


Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer... Chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente. Dans ce contexte, le ministère de la Justice vient donc de lancer le site Internet www.tutelles.justice.gouv.fr qui vise à faciliter la compréhension de la loi de mars 2007 concernant la protection des personnes vulnérables.



La réforme des tutelles qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 propose en effet la création d’un mandat de protection future afin de permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé).

Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).

La loi du 5 mars 2007 a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.

Extrait :

Comment protéger une personne vulnérable ?
L'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours. Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

Prévenir
Il existe trois solutions de protections à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires :
- Les procurations : Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.
- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.
- Le mandat de protection future : Ce dispositif conventionnel permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

www.tutelles.justice.gouv.fr

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1.Posté par hugo le 07/02/2009 13:01
Il faut savoir que la gestion d'une tutelle par un membre de la famille par exemple, peut s'avérer ardue si ce dernier ne possède pas des qualités humaines et de gestion, dans le cas par exemple d'un patrimoine compliqué du sujet à protéger, avec comptres bancaires, actions, etc...procédures délicates et compliquées pour lesquelles le Juge des tutelles, protecteur patanté en dernier ressort à qui le tuteur doit régulièrement rendre des comptes ,heureusement, peut s'opposer, si l'intérêt du tutéllisé risque d'être lésé. On ne peut donc pas faire n'importe quoi, c'est du boulot auquel on doit se tenir.

2.Posté par cliffmoher le 26/01/2012 21:12
que dire aussi de procurations signées de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et non protégées ? Une banque est-elle en droit de la valider quand la personne elle-même indique son état (et que d'autres signes écriture, termes "droit de regard" au lieu de procuration etc. confirme que les capacités de la personne sont altérées ?
Que faire quand on découvre après le décès que la personne vulnérable a été abusée par un membre de sa famille mais que celle-ci ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection alors qu'elle séjournait pourtant en maison de retraite ? La vente d'un bien immobilier à l'aide d'une simple procuration et d'une attestation médicale de complaisance est-elle aussi recevable ? Ceci est un cas réel et récent.

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