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Travaux non conformes : l’entreprise reste responsable même si le propriétaire change

Bon à savoir : en cas d’acquisition d’une nouvelle maison, l’acheteur peut remettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation, indique un récent article de la direction de l'information légale et administrative.


Voici une nouvelle qui devrait rassurer les acquéreurs d’une nouvelle maison.

En effet, la Cour de cassation vient de rendre un jugement dans une affaire où un entrepreneur avait participé à la mise en place d’une installation d’assainissement non conforme qui s’était révélée défectueuse…
 
L’entreprise avait fourni la fosse septique ainsi que les matériaux de raccordement et réalisé les travaux de terrassement. Pour s’exonérer de sa responsabilité elle faisait valoir que le propriétaire qui avait exécuté lui-même une partie des travaux, lui avait imposé un système d’évacuation non conforme aux normes environnementales…
 
Au final, son argumentation n’a pas été retenue par les juges de la Cour de Cassation. Pour la justice, en effet, peu importe le comportement du propriétaire, l’entrepreneur, en tant que professionnel, est responsable vis-à-vis du nouvel utilisateur de la mise en place, en toute connaissance de cause, d’un dispositif non conforme à la réglementation et de surcroit défaillant. Dont acte.


Publié le Vendredi 12 Juillet 2013 dans la rubrique Habitat | Lu 984 fois