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Transmission : un testament non daté peut s’avérer valide

Bon à savoir : selon une récente décision prise par la Cour de cassation, un testament non signé peut s’avérer valide à condition que l’on puisse déterminer la date de sa rédaction en fonction du contenu ou d’éléments se trouvant dans le document, confirmé par des données extérieures à celui-ci.


L’histoire : une femme (la testatrice) avait désigné par le biais d’un testament rédigé à la main mais non daté, son aide-ménagère en « qualité de légataire ».
 
Toutefois, ce testament était contesté par une autre bénéficiaire se référant à un testament plus ancien, datant de 1985.
 
In fine, la justice (en l’occurrence la Cour de cassation) a estimé d’une part : qu’aucun élément ne pouvait laisser entendre que la testatrice n’était pas saine d’esprit lors de la rédaction du dernier testament. De fait, son écriture était bel et bien la même que sur les testaments antérieurs. Les indications données et les termes employés prouvaient la lucidité de son auteur.  
 
D’autre part, la justice a pu démontrer que le dernier testament n’avait pu être rédigé qu’entre juin 2001 (date d’embauche de l’aide-ménagère) et janvier 2008, année de la mort de la testatrice. En conséquence, le testament a donc été validé.
 
Rappelons que selon le code civil, un testament écrit à la main (olographe selon le terme employé par la justice) doit impérativement être daté. Cependant, on voit ici que la jurisprudence a admis qu’un tel document sans date n’était pas forcément nul dès lors qu’il était « possible de déterminer le moment où il a été rédigé, à partir d’éléments internes et externes au testament et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période le testateur ait été atteint dans ses facultés mentales ».


Publié le Vendredi 21 Mars 2014 dans la rubrique Finances | Lu 689 fois