Une réserve héréditaire à respecter
En France, on ne peut disposer de son patrimoine en toute liberté. En effet, il existe une part du patrimoine à laquelle on ne peut toucher afin de protéger les enfants (réserve héréditaire).
En revanche, on peut disposer librement de la part restante, variant en fonction du nombre d’enfants. On distingue l’héritier réservataire (droits sur la succession de par les liens du sang), du donataire (reçoit des biens du vivant du donateur), et du légataire (reçoit des biens par le biais d’un testament).
Dès lors si vous souhaitez effectuer une donation ou un legs, il faut respecter la réserve héréditaire, à défaut de conflits. Il faut distinguer d’ailleurs les cas du donataire ou légataire selon qu’il soit héritier ou non.
Pour éviter toute contestation, il est conseillé de bien s’informer avant d’organiser sa succession. Par ailleurs, vous pouvez transmettre, également, vos biens à vos petits-enfants par divers moyens : donation de votre vivant, par testament, si ce n’est par assurance-vie.
La transmission par donation
Il existe diverses manières de transférer une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants par donation. Vous pouvez faire des présents d’usage : cadeau de Noël ou d’anniversaire (non soumis au rapport à la succession). Ils doivent avoir une faible valeur eu égard à la fortune du donateur. Prudence, il arrive parfois (au vu de la capacité financière du donateur et de l’importance du cadeau), que le présent soit requalifié en donation déguisée. Dès lors, le bénéficiaire peut la voir réduite et/ou imputée sur sa part de succession.
Les dons manuels, étant spontanés, sont non écrits et constitués par la remise de la chose. Le don ainsi fait en faveur de petits-enfants bénéficie d’une exonération de droits lorsque sa valeur est inférieure à 31.865€ par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. L’exonération concerne aussi les donations notariées.
La donation-partage, acte notarié, permet une donation ainsi qu’un partage entre tous les héritiers présomptifs. Les bénéficiaires peuvent être les enfants, mais aussi les petits-enfants. Cet acte transgénérationnel nécessite l’accord de l’enfant renonçant au profit de son enfant ainsi que celui du bénéficiaire. Attention, la donation-partage doit être faite entre tous les héritiers. Il faut être prudent en raison de la survenance possible d’un nouvel héritier par la suite (naissance ou adoption d’un enfant).
Le testament-partage au profit des petits-enfants validé par la jurisprudence
Pour transmettre vos biens, vous pouvez également passer par testament, en prévoyant des legs ou bien en faisant, de votre vivant, un testament-partage permettant « la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre ses héritiers présomptifs ».
Se fondant sur cette disposition, un héritier réservataire a demandé en justice l’annulation d’un testament-partage fait par sa mère au profit de son propre fils. Selon ses arguments, le testament-partage n’autorise pas le partage transgénérationnel (de grands-parents à petits-enfants) étant donné que le petit-fils n’était pas un héritier présomptif.
Mais la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 novembre 2012 a validé le testament-partage fait au bénéfice de petits-enfants : selon l’article 1075-1 du Code Civil, « Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs ».
Ce type d’acte peut se heurter à des complications : il est difficile d’envisager une organisation du patrimoine en se fondant sur des dispositions fiscales changeantes (exemple : modification de l’abattement ou, actuellement, réforme fiscale de l’assurance-vie). En outre, compte tenu de l’allongement de la durée de vie, on ne peut présager du nombre de ses héritiers et encore moins de l’état de son patrimoine : en effet, les séniors sont parfois obligés de vendre des biens pour financer les charges d’une maison de retraite. Une part importante de leur patrimoine disparait alors.
Pour prévenir les conflits résultant très souvent des donations effectuées, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat en droit des successions qui pourra vous aider à éviter des opérations susceptibles d’être contestées ou à faire valoir vos droits s’ils ont été méconnus.
Sources : vosdroits.service-public.fr, « Exonération de droits de donation : don familial d'une somme d'argent », Mise à jour le 24.04.2013, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-022668, arrêt N° 11-14.018, 1076 du 10 octobre 2012 de la Cour de Cassation
En France, on ne peut disposer de son patrimoine en toute liberté. En effet, il existe une part du patrimoine à laquelle on ne peut toucher afin de protéger les enfants (réserve héréditaire).
En revanche, on peut disposer librement de la part restante, variant en fonction du nombre d’enfants. On distingue l’héritier réservataire (droits sur la succession de par les liens du sang), du donataire (reçoit des biens du vivant du donateur), et du légataire (reçoit des biens par le biais d’un testament).
Dès lors si vous souhaitez effectuer une donation ou un legs, il faut respecter la réserve héréditaire, à défaut de conflits. Il faut distinguer d’ailleurs les cas du donataire ou légataire selon qu’il soit héritier ou non.
Pour éviter toute contestation, il est conseillé de bien s’informer avant d’organiser sa succession. Par ailleurs, vous pouvez transmettre, également, vos biens à vos petits-enfants par divers moyens : donation de votre vivant, par testament, si ce n’est par assurance-vie.
La transmission par donation
Il existe diverses manières de transférer une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants par donation. Vous pouvez faire des présents d’usage : cadeau de Noël ou d’anniversaire (non soumis au rapport à la succession). Ils doivent avoir une faible valeur eu égard à la fortune du donateur. Prudence, il arrive parfois (au vu de la capacité financière du donateur et de l’importance du cadeau), que le présent soit requalifié en donation déguisée. Dès lors, le bénéficiaire peut la voir réduite et/ou imputée sur sa part de succession.
Les dons manuels, étant spontanés, sont non écrits et constitués par la remise de la chose. Le don ainsi fait en faveur de petits-enfants bénéficie d’une exonération de droits lorsque sa valeur est inférieure à 31.865€ par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. L’exonération concerne aussi les donations notariées.
La donation-partage, acte notarié, permet une donation ainsi qu’un partage entre tous les héritiers présomptifs. Les bénéficiaires peuvent être les enfants, mais aussi les petits-enfants. Cet acte transgénérationnel nécessite l’accord de l’enfant renonçant au profit de son enfant ainsi que celui du bénéficiaire. Attention, la donation-partage doit être faite entre tous les héritiers. Il faut être prudent en raison de la survenance possible d’un nouvel héritier par la suite (naissance ou adoption d’un enfant).
Le testament-partage au profit des petits-enfants validé par la jurisprudence
Pour transmettre vos biens, vous pouvez également passer par testament, en prévoyant des legs ou bien en faisant, de votre vivant, un testament-partage permettant « la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre ses héritiers présomptifs ».
Se fondant sur cette disposition, un héritier réservataire a demandé en justice l’annulation d’un testament-partage fait par sa mère au profit de son propre fils. Selon ses arguments, le testament-partage n’autorise pas le partage transgénérationnel (de grands-parents à petits-enfants) étant donné que le petit-fils n’était pas un héritier présomptif.
Mais la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 novembre 2012 a validé le testament-partage fait au bénéfice de petits-enfants : selon l’article 1075-1 du Code Civil, « Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs ».
Ce type d’acte peut se heurter à des complications : il est difficile d’envisager une organisation du patrimoine en se fondant sur des dispositions fiscales changeantes (exemple : modification de l’abattement ou, actuellement, réforme fiscale de l’assurance-vie). En outre, compte tenu de l’allongement de la durée de vie, on ne peut présager du nombre de ses héritiers et encore moins de l’état de son patrimoine : en effet, les séniors sont parfois obligés de vendre des biens pour financer les charges d’une maison de retraite. Une part importante de leur patrimoine disparait alors.
Pour prévenir les conflits résultant très souvent des donations effectuées, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat en droit des successions qui pourra vous aider à éviter des opérations susceptibles d’être contestées ou à faire valoir vos droits s’ils ont été méconnus.
Sources : vosdroits.service-public.fr, « Exonération de droits de donation : don familial d'une somme d'argent », Mise à jour le 24.04.2013, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-022668, arrêt N° 11-14.018, 1076 du 10 octobre 2012 de la Cour de Cassation
Estelle Perlumière
Juriste
Sous la direction de Maître Jacques KAPLAN
Docteur en Droit Privé
Avocat au Barreau de Paris
Avocats PICOVSCHI
www.heritage-succession.com
Juriste
Sous la direction de Maître Jacques KAPLAN
Docteur en Droit Privé
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