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Testament manuscrit : les conditions de validité

Pour être valable, un testament olographe, c’est-à-dire écrit à la main, manuscrit, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, indique un récent article de la Direction de l'information légale et administrative.


C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le testament litigieux était composé de photocopies d’un testament antérieur et de feuillets manuscrits nouveaux intercalés, le tout contenu dans une enveloppe portant la mention manuscrite « testament de...x ».
 
L’ensemble du document, non daté, n’était pas entièrement manuscrit. Pour la Cour de cassation, un tel écrit ne peut pas avoir valeur de testament.
 
Selon le code civil, le testament olographe doit impérativement être écrit en entier, par le testateur, daté et signé par lui. Ces exigences sont incontournables. En revanche, aucune autre forme particulière n’est exigée, contrairement au testament notarié.
 
Les tribunaux ont ainsi admis la validité de testaments olographes écrits sur une simple carte postale, au dos d’un contrat d’assurance et même sur le dessus et le côté d’un lave-linge... Le mieux est d’éviter des contestations éventuelles en rédigeant le document sur papier et en s’efforçant d’être le plus lisible possible.


Publié le Lundi 8 Juillet 2013 dans la rubrique Finances | Lu 852 fois