Selon ce nouveau rapport, il semblerait que « les anomalies concernant l’information sur les prix, y compris des prestations rendues par des tiers (coiffure, esthétique, etc.) dans les EHPAD, restent très nombreuses et représentent plus de la moitié des infractions relevées ».
Dans ce contexte, Michèle Delaunay et Benoit Hamon souhaitent renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes, ainsi que celle de leurs familles… Pour ce faire, une loi vient d’être promulguée (ainsi que dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui sera présenté le 9 avril 2014 en Conseil des ministres).
Comme le rappelle le communiqué du gouvernement, les frais facturés par les maisons de retraite « doivent correspondre au service rendu ». Dans cet esprit, cette nouvelle loi vise ainsi à interdire « la facturation de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre, comme elle interdit la facturation de frais de remise en état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résident ».
Par ailleurs, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement poursuivra « cette action en encadrant mieux la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale, et en définissant un socle de prestations de base devant être inclus dans le tarif hébergement ». La comparaison des prix entre établissements devrait s’en trouver faciliter… Par ailleurs, un site web destiné au grand public et administré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie publiera l’ensemble des tarifs des établissements.
« Le gouvernement se mobilise ainsi pour plus de transparence et de régulation des tarifs dans les maisons de retraite, indispensables pour accompagner la perte d'autonomie dans des conditions de qualité et de dignité, au côté des professionnels du secteur qui, dans leur majorité, font preuve d'un haut niveau d'engagement au service des personnes âgées » conclut le communiqué ministériel.
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Dans ce contexte, Michèle Delaunay et Benoit Hamon souhaitent renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes, ainsi que celle de leurs familles… Pour ce faire, une loi vient d’être promulguée (ainsi que dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui sera présenté le 9 avril 2014 en Conseil des ministres).
Comme le rappelle le communiqué du gouvernement, les frais facturés par les maisons de retraite « doivent correspondre au service rendu ». Dans cet esprit, cette nouvelle loi vise ainsi à interdire « la facturation de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre, comme elle interdit la facturation de frais de remise en état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résident ».
Par ailleurs, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement poursuivra « cette action en encadrant mieux la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale, et en définissant un socle de prestations de base devant être inclus dans le tarif hébergement ». La comparaison des prix entre établissements devrait s’en trouver faciliter… Par ailleurs, un site web destiné au grand public et administré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie publiera l’ensemble des tarifs des établissements.
« Le gouvernement se mobilise ainsi pour plus de transparence et de régulation des tarifs dans les maisons de retraite, indispensables pour accompagner la perte d'autonomie dans des conditions de qualité et de dignité, au côté des professionnels du secteur qui, dans leur majorité, font preuve d'un haut niveau d'engagement au service des personnes âgées » conclut le communiqué ministériel.
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
