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Suisse – Le Conseil fédéral juge que les limites d’âge sont des mesures inappropriées


Dans un rapport sur la discrimination des personnes âgées adopté mercredi, le Conseil fédéral suisse a estimé que les limites d’âge pour l’appartenance à un organe législatif ou exécutif étaient inappropriées et discutables d’un point de vue constitutionnel.

« Les limites d’âge s’avèrent être des mesures inutiles et inappropriées tant sur le plan social que sur le plan juridique, l’espérance de vie étant passée de 42 ans en 1880 à 80 ans aujourd’hui », indique un communiqué des autorités fédérales de la confédération suisse.

Le rapport du Conseil fédéral a été réalisé à la suite d’un débat suscité par la limite d’âge de 70 ans, abolie depuis, que la commune de Madiswil (canton de Berne) avait imposée pour l’exercice de fonctions politiques. À la suite de cette mesure, l’organisation « Conseil suisse des aînés » avait porté plainte en 2002 en demandant au Conseil d’État de se prononcer sur sa constitutionnalité.

Une enquête a ensuite été menée sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et les communes suisses. Elle a montré que quatre cantons suisses prévoyaient une limite d’âge de 65 ans pour l’éligibilité ou l’exercice d’une fonction dans le gouvernement cantonal et que dix-sept cantons connaissaient des limites allant de 64 à 75 ans pour les commissions extraparlementaires.

Le Conseil fédéral, considérant que les limites d’âge constituent un critère de sélection inapproprié, recommande aux cantons, dans son rapport, d’abandonner cette pratique.


Publié le Vendredi 23 Avril 2004 dans la rubrique Divers | Lu 814 fois