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Succession : mieux comprendre les règlements

Un décès s’accompagne toujours de formalités pour les proches. Le règlement de la succession en fait partie. Cette procédure se déroule dans les six mois qui suivent le décès. Mais un héritier peut revendiquer une succession durant 10 ans. Avocat.net vous éclaire sur cette procédure à laquelle peu sont préparés. Le point avec Jurisystem, agence web spécialisée dans la conception de sites juridiques.


1. Qui s’occupe de la succession après un décès ?

C’est le notaire qui gère la succession. Il est donc le principal interlocuteur. Le notaire recherche et liste les personnes qui doivent recueillir la succession. Ce sont les proches du défunt qui fournissent les renseignements et documents nécessaires à cette recherche : livret de famille, contrat de mariage ou le jugement de divorce.
 
Les proches doivent également lui remettre tout écrit où le défunt indiquerait expressément une ou plusieurs personnes comme héritiers : testament et donation entre époux, par exemple. Le notaire consulte aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés
 
2. Que prend-t-on en compte lors d’une succession  ?

Le notaire fait ensuite un bilan du patrimoine du défunt. Ce bilan comprend les biens et comptes bancaires (actif), ainsi que les dettes (passif).
 
Si les dettes s’avèrent trop importantes, l’héritier pourra revenir sur son acceptation à succéder, sur autorisation du tribunal. La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier d’être protégé : les dettes ne peuvent pas dépasser l’actif transmis.
 
Un décès s’accompagne toujours de formalités pour les proches. Le règlement de la succession en fait partie. Cette procédure se déroule dans les six mois qui suivent le décès. Mais un héritier peut revendiquer une succession durant 10 ans. Avocat.net vous éclaire sur cette procédure à laquelle peu sont préparés.
 
3. Comment se déroule le partage ?

Les héritiers peuvent décider de partager ou non (indivision) les biens du défunt. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera. Généralement une succession se fait en six mois. Mais, en cas de retard, il faudra prévoir un intérêt de 0,40% par mois à l’administration fiscale.
 
L’héritier est libre de refuser une succession. Le fait d’accomplir certains actes de gestion courante (loyer du défunt, factures…) ne l’oblige pas à accepter.
 
Dans certains cas, il faudra faire appel à des spécialistes divers, un généalogiste par exemple, pour retrouver un héritier ou le juge des tutelles pour un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle).
 
En cas de malentendu entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé. Selon les pouvoirs accordés par le tribunal, le mandataire peut aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.


Publié le Vendredi 22 Novembre 2013 dans la rubrique Finances | Lu 1077 fois