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Succession : le testament d’un senior au profit de son aide-ménagère est recevable

Il arrive parfois qu’une personne âgée et son aide-ménagère nouent des liens forts à force d’être ensemble… Il arrive parfois que l’ainé couche même son aide-ménagère sur son testament… Or, selon une information diffusée par le site du Premier ministre, une aide-ménagère peut recevoir des dons ou legs de la personne âgée dont elle s’est occupée, même si son contrat de travail le lui interdit.


C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.
 
Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils. Par testament, il avait consenti divers legs particuliers, dont un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. Son fils, puis ses petits-enfants demandent l’annulation du testament…
 
La cour d’appel prononce la nullité du testament au motif qu’une clause du contrat de travail de l’aide-ménagère lui faisait interdiction de recevoir un don ou un legs de la personne chez qui elle travaillait. Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt. En effet, pour la Cour, aucune disposition légale n’interdit à l’aide-ménagère de recevoir des dons ou des legs. De fait, l’aide-ménagère n’entre pas dans la catégorie des personnes auxquelles la loi interdit de recevoir des dons ou legs comme les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle est décédée.
 
Par ailleurs, selon la Cour, le non-respect des obligations prévues à son contrat de travail ne peut affecter la validité du legs qui lui a été consenti.
 
Attention cependant : cette solution donnée par la Cour de cassation n’exclut pas qu’un tel testament serait susceptible d’être annulé si l’état mental du testateur l’empêchait de tester valablement.


Publié le Lundi 7 Octobre 2013 dans la rubrique Finances | Lu 1421 fois