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Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015

Dans le cadre d’une succession, le paiement de droits à l’administration fiscale est obligatoire qu’il s’agisse d’une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays où résidait le défunt, celle exigée par le pays où des biens immobiliers sont situés et celle du pays où résident les héritiers.


Afin d’éviter de telles situations, la France a conclu différentes conventions fiscales avec certains États.
 
Tel était le cas avec la Suisse depuis 1953. Cependant la France a dénoncé cette convention le 17 juin 2014, la rendant ainsi inapplicable pour toutes les successions s’ouvrant à partir du 1er janvier 2015.
 
Si l’existence d’une convention bilatérale constitue une échappatoire à la double imposition successorale, qu’en sera-t-il désormais dans le cadre des successions franco-suisses ? Nous revenons sur les conséquences de la dénonciation de cette convention bilatérale.
 
L’existence d’une convention bilatérale : une échappatoire à la double imposition successorale

Faire face à une succession internationale s’avère complexe : différentes lois, diverses langues, des biens éparpillés… autant d’éléments nécessitant de faire appel aux services d’un avocat en droit des successions et compétent en matière de fiscalité.
 
Ce dernier vous accompagnera tout au long de la procédure en veillant à ce que vos intérêts soient protégés. Son travail réside notamment dans le fait de vous éviter le paiement d’une double imposition lorsque la succession concerne un ou plusieurs pays avec lesquels la France a conclu une Convention bilatérale fiscale.
 
Tel est le cas notamment avec certains États d’Europe où les conventions conclues permettent d’éviter une double imposition. Attention cependant, chaque convention est unique. Ainsi, selon les États concernés, la rédaction des conventions sera différente : il convient donc de vérifier que des avenants modificatifs n’ont pas été conclus après la signature de la Convention. Le recours à un avocat s’avère être un atout majeur pour le règlement des successions internationales, afin de s’assurer que la bonne législation s’applique et que les droits des héritiers sont préservés. En l’absence de telles conventions, ce sera la loi nationale de chaque État qui sera applicable. 
 
Par principe les biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État dans lequel ils sont situés. Ainsi les sommes versées à l’administration fiscale française devront être prises en compte par l’administration fiscale du pays signataire, c’est-à-dire qu’elles devront être déduites de l’impôt dû dans leur pays afin d’éviter aux héritiers une double imposition. Un tel accord existait avec la Suisse, mais la France ayant finalement dénoncé la Convention, suite à des mois de débats, cette dernière cessera d’être appliquée dès le 1er janvier 2015. 

Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dénonciation de la Convention franco-suisse : quelles conséquences pour la fiscalité successorale ?

Le 1er janvier 2015 marquera une nouvelle ère dans le cadre des successions franco-suisses après plus de soixante ans d’entente. 

En effet, une personne résidant en France héritant d’une personne résidant en Suisse sera désormais soumise à l’impôt français.

Le Code général des impôts prévoit qu’à partir du 1er janvier 2015, le droit français sera le seul applicable pour toutes les successions franco-suisses. Tandis que la Convention de 1953 prévoyait expressément que la France ne pouvait imposer l’héritier d’un résident suisse, hormis pour les immeubles situés en France et détenus en direct.
 
Pour les successions s’ouvrant à partir du 1er janvier 2015, si le dernier domicile du défunt était situé en France, l’intégralité du patrimoine du défunt (meubles et immeubles), qu’il soit situé en France ou à l’étranger, sera imposable en France, peu importe le lieu du domicile de l’héritier.
 
Si le domicile du défunt au jour de son décès n’était pas situé en France, il convient de distinguer deux situations, cette fois-ci en fonction du domicile fiscal de l’héritier. Si les héritiers résident en France depuis plus de six ans sur les dix années antérieures au décès, ils seront redevables des droits de mutation auprès de l’administration fiscale française pour l’ensemble du patrimoine du défunt, uniquement s’ils ont en outre leur domicile fiscal en France. 
 
Si l’héritier n’a pas son domicile fiscal en France, il sera imposable uniquement sur les biens compris dans la succession, situés en France.
 
Suite à la dénonciation de la Convention franco-suisse, il est plus que nécessaire de s’entourer d’un bon avocat en droit des successions et en matière de fiscalité. En effet, en amont, il sera judicieux d’organiser votre succession en élaborant la stratégie la plus adaptée à votre patrimoine. Si l’imposition française peut sembler excessive, la France reste un pays où les mécanismes d’exonération et d’optimisation de son patrimoine sont les plus avantageux. Si vous êtes héritier d’une succession franco-suisse, faire appel aux services d’un avocat vous permettra d’éviter une double imposition lorsque celle-ci n’a pas lieu d’être, et de jouir de votre héritage dans les meilleures conditions qui soient. 

Amélie Jourdan, Juriste
Sous la direction de Maître Jacques Kaplan, Avocat au Barreau de Paris
Avocats Picovchi
www.avocats-picovschi.com
www.heritage-succession.com


Publié le Lundi 8 Septembre 2014 dans la rubrique Finances | Lu 5708 fois