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Succession : Petit toilettage du Code Civil

À l'heure où les enfants héritent de leurs parents, la cinquantaine passée, et où de nombreuses familles sont recomposées, il était temps de "toiletter" le Code Civil. Que devraient changer les nouvelles règles, une fois la loi adoptée ? Les précisions de Me Nicolas Thibierge, notaire à Paris sur les points essentiels de la réforme.


Acceptation "à concurrence de l'actif" d'une succession

- Aujourd'hui, en cas de doute, les héritiers peuvent accepter la succession, sous bénéfice d'inventaire. Cette procédure, très difficile à faire, est rarement choisie. Elle suppose la vente des biens aux enchères publiques, ce qui permet rarement d'en obtenir un bon prix. Avec la réforme, ces lourdeurs disparaissent. D'une part, la vente des biens pourra être négociée à l'amiable mais les héritiers pourront même en conserver certains, à charge pour eux d'en payer le prix. D'autre part, ces mêmes héritiers ne seront plus tenus de payer les dettes de la succession sur leur patrimoine personnel puisque l'acceptation s'effectuera "à concurrence de l'actif". Enfin, ceux-ci pourront réaliser des actes d'administration courante, comme par exemple payer les frais funéraires, les impôts, les loyers, etc.). Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sauf à accepter purement et simplement la succession… Actif et passif inclus !

Le mandat posthume

- Aujourd'hui, la loi ne permet pas de prévoir l'administration de ses biens, après son décès. Cette lacune devrait être comblée. Le projet de loi devrait permettre - par le biais d'un acte authentique (notarié) - de donner procuration à un tiers pour gérer tout ou partie de sa succession. Le but : préserver les intérêts des héritiers tout en sauvegardant les biens. Ainsi, un chef d'entreprise, ayant deux enfants mineurs, pourra nommer un collaborateur ou un associé pour gérer l'entreprise jusqu'à la majorité des enfants. Idem pour le propriétaire d'un important patrimoine immobilier dont l'unique héritier est handicapé.

Le mandat successoral

- Actuellement, le règlement d'une succession peut se trouver bloqué des années durant à cause de l'inertie ou de l'opposition d'un héritier. Pour éviter cette situation, le tribunal de grande instance pourra désigner un mandataire successoral (un notaire ou un autre professionnel) afin d'administrer les biens et éviter qu'ils se dégradent. Ainsi, durant une période déterminée par le juge, le mandataire successoral pourra notamment payer les loyers, les impôts, percevoir les revenus ou encore réaliser les opérations courantes nécessaires à l'activité d'une entreprise.

La gestion de l'indivision

- Lorsque les biens appartiennent à plusieurs personnes, les décisions sont d'autant plus difficiles à prendre qu'elles nécessitent l'accord de tous ! Là aussi, la réforme change la donne. Il devrait désormais être possible de prendre les décisions à la majorité des deux tiers des droits indivis. Une bonne manière d'empêcher celui qui détient un dixième de la succession de bloquer toutes les décisions à prendre. Toutefois, l'unanimité est encore requise pour vendre des biens ou conclure des baux.

Le partage amiable

- Il devrait permettre, là aussi, de contrer l'inertie des héritiers. Ainsi, les absents (pour cause d'éloignement ou parce qu'ils se désintéressent de la succession, par exemple) pourront être mis en demeure de se faire représenter par un copartageant. Sans réponse dans les trois mois, celui-ci pourra demander au juge des tutelles de nommer un professionnel pour éviter que la situation reste bloquée.

La renonciation par anticipation

- Jusqu'alors, les héritiers ne pouvaient pas renoncer à une succession du vivant de leur parent par exemple. Une fois la loi adoptée, cela deviendra possible, par le biais d'un pacte successoral. Mais l'opération ne pourra se faire qu'à l'aide d'un acte authentique (notarié). Par cet acte, l'héritier s'interdira de remettre en cause un don ou un legs qui porterait atteinte à sa réserve.

La quotité disponible entre époux

- Celle-ci devrait être réduite lorsqu'il y a des enfants non communs. Elle passerait d'un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit à un quart en pleine propriété et un quart en usufruit ou de la totalité en usufruit à la moitié en usufruit.

La donation-partage trans-générationnelle

Il n'est pas possible aujourd'hui de sauter une génération et de faire bénéficier ses enfants et ses petits-enfants d'une donation-partage. La loi devrait lever ce frein et permettre aux enfants du donateur, qui n'en n'ont plus besoin, de renoncer à leurs droits au profit de leurs propres enfants. Ainsi, ces derniers pourront recevoir une aide précieuse pour s'installer ou poursuivre des études, par exemple.

Toute une série de mesures à suivre, sachant que le projet de loi, qui sera examiné dès l'automne prochain, ne devrait pas entrer en vigueur avant l'été 2007 !


Publié le Lundi 11 Juillet 2005 dans la rubrique Finances | Lu 4002 fois