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Risque dépendance : Philippe Bas pour une couverture complémentaire

Philippe Bas, ministre délégué aux personnes âgées, s'est prononcé la semaine dernière lors de la 2ème Conférence annuelle sur la dépendance pour la mise en place d'une « couverture complémentaire solidaire du risque dépendance » visant à contribuer au financement de la prise en charge par les familles des personnes âgées dépendantes.


« Il faut maintenant poursuivre l’action du gouvernement face au vieillissement de la population en relevant le défi du financement de la dépendance pour alléger le fardeau pesant sur les familles. Ce sera désormais l’une des principales priorités de l’action en faveur des personnes âgées » a indiqué le ministre dans son allocution.

Et de préciser que cette couverture complémentaire, destinée à « contribuer au financement de la part laissée à la charge de la personne âgée ou de sa famille » serait une étape vers la « création d'une cinquième branche de la protection sociale ». « Il ne s’agit pas de créer de toutes pièces à côté de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse, des caisses d’allocations familiales et du régime des accidents du travail un nouveau réseau national d’organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire des caisses, dédié à la prise en charge de la dépendance. Il s’agit au contraire de partir de l’existant pour le compléter et améliorer une couverture qui, malgré les progrès réalisés, est encore loin d’être suffisante » a poursuivi M. Bas.

Selon le ministre, il faut d’abord confirmer le rôle des départements dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. « A eux, dans la proximité, de mesurer la perte d’autonomie de la personne âgée et de prendre en charge sa dépendance à travers l’allocation personnalisée d’autonomie et le financement du forfait dépendance des établissements ». Il est également nécessaire, a-t-il ajouté, de « donner toute sa place à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour l’organisation et le financement, à travers le produit de la Journée de solidarité et les autres ressources qui lui sont affectées, ou qui pourront l’être demain, de la prise en charge des personnes âgées dépendantes » .../...
Risque dépendance : Philippe Bas pour une couverture complémentaire

« Mais partir de l’existant, c’est aussi mesurer tout ce qui nous manque encore aujourd’hui » remarque encore le ministre : un financement de l’allocation personnalisée d’autonomie qui a été complété à partir de 2003 mais qui laisse à la charge directe des départements une part qui s’accroît d’année en année (…) ; un reste à charge encore trop élevé pour la personne âgée ou pour sa famille en cas d’hébergement en établissement, qui appelle la création d’une couverture complémentaire fondée sur la solidarité. « Certes, il n’appartient pas à la collectivité de prendre à sa charge le gîte et le couvert des personnes âgées dépendantes, mais lorsque les charges d’hébergement en viennent à dépasser régulièrement le montant d’une retraite moyenne, il y a là un problème grave qu’il nous faut absolument résoudre. Car c'est un problème d'accès à la prise en charge de la dépendance » juge Philippe Bas.

C’est en apportant une solution à ces trois difficultés essentielles – financement de l’APA, financement des soins des personnes âgées dépendantes, couverture complémentaire solidaire de leurs charges d’hébergement – que "nous achèverons de construire cette cinquième branche de notre protection sociale ; c'est un tout dont il faut que chacune des parties se construise simultanément" estime le ministre.

Rappelons qu’il existe en France plus d'un million de personnes de plus de 85 ans et qu’elles seront deux millions dans dix ans. La majorité de ces personnes âgées vont vieillir dans de bonnes conditions de santé. Mais dans son rapport public de 2005, la Cour des Comptes a estimé qu’au total, le nombre de personnes dépendantes pourrait atteindre un million en 2020, et 1,2 à 1,3 million en 2040.

« C’est un enjeu crucial pour les familles. Parce que lorsque un de leurs proches dépendants est accueilli dans un établissement, ce qui reste à la charge de la famille représente un coût élevé. L’assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins. L’Allocation personnalisée à l’autonomie versée par le département permet de financer les deux tiers des coûts de l’aide quotidienne dont la personne dépendante a besoin. La différence reste à la charge de la personne âgée et de sa famille, tout comme les coûts d’hébergement proprement dits. Ce reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total de la dépendance, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois. C’est bien souvent supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. C’est aussi un enjeu crucial pour les départements. Car lorsque la famille n’a pas les moyens d’assumer cette charge, l’aide sociale des départements apporte sa participation. Si on ne fait rien, cette dépense va à terme peser lourdement sur leurs comptes » remarque le ministre dans son discours.

Et le M. Bas de conclure : « avec la Journée de Solidarité et la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, nous avons effectivement engagé la création d’une cinquième branche de la protection sociale prenant en charge le risque de la dépendance. En mettant en place une couverture complémentaire solidaire du risque dépendance pour contribuer au financement de la part actuellement laissée à la charge de la personne âgée ou de sa famille, nous franchirons une étape essentielle (…) La dépendance est l’un des enjeux les plus importants des temps actuels ».


Publié le Lundi 5 Février 2007 dans la rubrique Aides à domicile | Lu 7325 fois