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Rembourser ses crédits par anticipation… C’est possible !

Une rentrée importante d’argent, telle qu’une prime de fin d’année ou un héritage, peuvent être l’occasion de rembourser par anticipation son ou ses crédits. Le point avec La Finance pour Tous.


Un emprunteur peut toujours, à son initiative et à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier, son prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable ou autres crédits à la consommation.
 
Le remboursement anticipé est total lorsqu’il permet de régler l’intégralité du capital restant dû. Il est partiel lorsqu’il porte sur une partie seulement des sommes dues.
 
L’établissement prêteur ne peut pas refuser un remboursement anticipé, sauf en cas de remboursement partiel d’un crédit immobilier, pour un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt.
 
Le prêteur peut réclamer une indemnité dans certains cas

Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. La loi encadre les conditions de versement de cette indemnité.
 
Pour les crédits immobiliers, le prêteur ne peut réclamer son paiement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat. Son montant est plafonné par la loi. Il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.
 
Pour les prêts personnels et les crédits liés à un achat (affectés) souscrits à partir du 1er mai 2011, le prêteur peut réclamer le paiement d’une indemnité lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois. Avant la réforme de la loi Lagarde de 2010, les remboursements anticipés des crédits à la consommation étaient toujours gratuits.

Rembourser ses crédits par anticipation… C’est possible !
Selon la loi, l’indemnité est plafonnée à 1 % du montant remboursé par anticipation si la durée restante du crédit est d’un an ou plus. Sinon, elle est plafonnée à 0,50 %.

Le remboursement anticipé est gratuit pour certains prêts et dans quelques situations

Pour les crédits renouvelables et les découverts bancaires, le remboursement anticipé est toujours sans frais, quel qu’en soit le montant.

Pour les crédits immobiliers conclus à compter du 1er juillet 1999, le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité lorsque le remboursement par anticipation est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Il est aussi possible, avant la conclusion du contrat de prêt, de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité. Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près.

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Publié le Jeudi 16 Mai 2013 dans la rubrique Finances | Lu 1356 fois