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Régimes spéciaux : le gouvernement publie un document d’orientation pour l’ensemble des régimes concernés

Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, le ministère du Travail dirigé par Xavier Bertrand, vient de publier sur son site Internet, un document d’orientation pour l’ensemble des régimes concernés, dans lequel il est mentionné que l’ « harmonisation est nécessaire » mais qu’elle « sera conduite de façon progressive ». Détails et réactions des syndicats.


« Les Français sont attachés à leur système de retraite par répartition. C'est pourquoi nous devons régulièrement le moderniser pour en assurer la pérennité. C'est ce qui a été entrepris pour les salariés du secteur privé, les indépendants, les agriculteurs et pour les fonctionnaires. Les régimes spéciaux, qui sont le fruit de notre histoire, sont confrontés aux mêmes défis démographiques et financiers. L'objectif de la réforme vise à harmoniser, pour le présent et pour l'avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique » indique un introduction le texte du ministère.

Et de préciser qu’ « il ne s'agit pas de nier les spécificités des métiers, ni des missions de service public qui sont accomplies. Ces spécificités demeureront. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause l'existence des régimes spéciaux de retraite mais au contraire garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité ».

« Cette harmonisation est donc nécessaire, et elle sera conduite dans le respect des agents, c'est-à-dire de façon progressive » ajoute encore le communiqué du ministère du Travail soulignant qu’une première phase de concertation a « permis de définir, dans le cadre d'un document d'orientation et pour l'ensemble des régimes concernés, un socle de principes communs qui seront mis en œuvre à compter de l'année prochaine. Cette mise en œuvre tiendra compte des spécificités de chacun de ces régimes - c'est tout l'objet des négociations qui vont dès maintenant s'ouvrir, dans chaque branche et chaque entreprise intéressée, entre les directions et les organisations syndicales ». .../...
Régimes spéciaux : le gouvernement publie un document d’orientation pour l’ensemble des régimes concernés

I - Principes communs d'harmonisation
1- Progressivité de la réforme
La réforme sera progressive : quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l'année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension.

Concrètement, cela signifie qu'un agent remplissant en 2008 les conditions pour partir en retraite verra sa retraite calculée avec les paramètres de 2008 même s'il part en 2009 ou en 2010.

2- Harmonisation de la durée de cotisation
Comme pour la Fonction Publique, la durée de cotisation pour obtenir une retraite complète sera progressivement portée de 37,5 ans à 40 ans.

Cette harmonisation sera étalée dans le temps : l'allongement de la durée de cotisation se fera à raison de deux trimestres par an, ce qui permet d'atteindre les 40 ans de cotisation en 2012.

La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique.

3- Liberté du choix de l'âge de départ à la retraite
Pour garantir la liberté de choix des agents sur le moment de leur départ en retraite, les conditions et les âges d'ouverture des droits seront maintenus.

En parallèle, pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les « clauses couperets » autorisant la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce seront supprimées.

4- Introduction d'une décote et d'une surcote
Comme dans la Fonction Publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun à travailler plus longtemps et améliorer le niveau de sa pension, il sera instauré un système de surcote et de décote.

Le principe est le suivant : les assurés qui cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire verront leur pension majorée ; à l'inverse, ceux qui partiront avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée.

Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement selon le même calendrier et les mêmes paramètres que la fonction publique. Ainsi la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010.

5- Indexation des pensions sur les prix
Afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités des régimes spéciaux, leurs pensions seront indexées sur les prix. Cette indexation évoluera selon les mêmes modalités que dans tous les autres régimes de retraite.

6- Calcul de la pension
Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des 6 derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues.

7-Régime des bonifications
Les dispositions en vigueur seront maintenues pour les agents des régimes spéciaux recrutés avant le 31 décembre 2008.

Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, les bonifications telles qu'elles existent aujourd'hui seront modifiées : la spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d'autres modalités qu'une réduction du nombre d'annuités de cotisations. Ces modalités seront définies dans le cadre de la négociation de branche ou d'entreprise.

II - Thèmes relevant de la négociation de branche ou d'entreprise
La liste qui suit n'est pas exhaustive. Les entreprises et branches qui le souhaitent pourront ajouter d'autres thèmes à la négociation sociale. Lorsqu'un accord aura été trouvé sur des thèmes relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au Gouvernement de le traduire dans les textes correspondants.

1-Prise en compte de la spécificité des métiers
L'objectif est de prendre en compte la spécificité de certains métiers à travers par exemple l'aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière.

2-Emploi des seniors
Il s'agit d'adapter la gestion des ressources humaines à l'allongement de la vie professionnelle : formation, amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, bilans professionnels, aide à l'orientation, évolution de la grille des salaires pour les fins de carrière.

3-Complément de retraite pour les salariés
Les éléments de rémunération n'entrant pas aujourd'hui dans le calcul de la pension de retraite pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite créé dans la fonction publique ou à travers la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite de droit commun.

4-Durée minimale de service pour bénéficier du régime spécial
Afin de tenir compte de la mobilité des parcours professionnels, les durées minimales exigées pour bénéficier du régime spécial seront réduites.

5-Rachat d'années d'études
Comme pour les fonctionnaires et les autres salariés, il sera possible de racheter des années d'études supérieures ou des années de cotisations incomplètes, ce qui est particulièrement utile pour ceux qui sont entrés tard sur le marché du travail.

6-Avantages familiaux et conjugaux
L'objectif est de respecter le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément au droit communautaire et d'harmoniser les avantages familiaux et conjugaux avec les règles de la fonction publique (bonifications pour enfants, liquidation précoce de la retraite, pension de réversion en cas de décès du conjoint).

7-Prise en compte du handicap et de l'invalidité
Les dispositions de la loi du 11 février 2005 permettant d'abaisser l'âge d'ouverture des droits à retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux. De la même manière, le régime des pensions d'invalidité pourra être rénové.

Principales réactions –et maintient de la grève des transport le 18 octobre prochain-, suite à la présentation de la réforme des régimes spéciaux par Xavier Bertrand :

- Jean-Louis Malys (CFDT): « Il y a des espaces de négociation, mais on veut un agenda pour les négociations et le calendrier de passage des 37,5 à 40 annuités est un peu figé. On disait depuis longtemps à la CFDT que les régimes spéciaux devaient bouger mais il faut que ça se fasse avec des contreparties pour les agents. Par rapport à la grève à la SNCF et à la RATP le 18 octobre, à laquelle appellent les syndicats CFDT de ces entreprises, on n'oppose pas la négociation à l'action ».

- Jean-Christophe Le Duigou (CGT): « Les principes de la réforme ne sont pas acceptables car ils provoqueraient une dégradation forte de la retraite des agents publics, avec pertes de pouvoir d'achat. Il faut que le mouvement de grève du 18 octobre soit le plus fort possible afin de pousser le gouvernement à ouvrir un espace de négociation qui paraît extrêmement réduit à l'examen du document d'orientation remis par le ministre ».

- Bernard Devy (FO): « Nous ne sommes pas pour l'instant dans une logique de négociation, nous avons un conflit avec le gouvernement et la confédération soutient les fédérations syndicales appelant à la grève. La manoeuvre qui est engagée sur les régimes spéciaux préfigure un peu le rendez-vous de 2008 pour le régime général, c'est-à-dire un passage progressif à 41 ans de cotisation ».

- Jacques Voisin (CFTC): « Nous sommes en désaccord avec le délai de l'alignement du temps de cotisation sur celui de la Fonction publique, car on a besoin de plus de cinq ans pour harmoniser. Un cheminot entré à la SNCF en 1982 devra cotiser sept ans de plus que prévu pour avoir sa retraite à taux plein, c'est grave ».

- Danièle Karniewicz (CFE-CGC) et présidente de la Caisse nationale de l'assurance-vieillesse: « Le calendrier d'allongement de la durée de cotisation est un peu tonique, d'autant qu'il faut négocier des contreparties pour les bénéficiaires de régimes spéciaux. Il y a de multiples aspects soumis à la négociation comme le rachat d'années d'études supérieures ou la création d'un complément de retraite pour les agents. Le ministre doit faire pression sur les entreprises et les branches pour qu'elles concèdent des contreparties, notamment en termes salariaux. Ce qui nous inquiète, c'est qu'il n'y ait rien dans le document du gouvernement qui oblige les entreprises à faire des ouvertures ».


Publié le Jeudi 11 Octobre 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 7773 fois