Pour rappel, l'article 99 a pour objet de sanctionner les entreprises qui n'ont pas conclu un accord collectif ou, à défaut, adopté un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 indique les modalités de mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L.2242-5-1 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 :

- L'entreprise dispose d'un délai de 6 mois pour adopter un accord collectif ou un plan d'action à partir de la réception d'une lettre recommandée de l'inspection du travail.

- A l'issue du délai, le directeur de la DIRECCTE - direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, « décide, s'il y a lieu, d'appliquer la pénalité et en fixe le taux ».

- La pénalité est calculée sur la base du montant des gains et rémunérations communiqué par l'entreprise. A défaut, elle est calculée sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 946 euros en 2011 x 2 = 5 892 euros par mois compris dans la période de 6 mois, soit au maximum 35 352 euros.

Le décret modifie les articles R.2323-9 et R.2323-12, pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 300 salariés et plus, et précise le contenu du rapport annuel dont les éléments servent de base à la négociation d'un accord ou, à défaut, d'un plan d'action.

Les nouveaux articles D.2323-9-1 et D.2323-12-1 énoncent les indicateurs minimum requis :

- le salaire médian ou le salaire moyen ;
- la durée moyenne entre deux promotions ;
- l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.