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Mercredi 19 Juillet 2006
Rachats : parution du barème 2006 relatif au « versement pour la retraite »L’arrêté du 17 juillet 2006 fixe le barème 2006 relatif au « Versement pour la retraite » (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes. Par ailleurs, le décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 modifie notamment la condition d'âge pour ouvrir droit au versement.
Ouverture du dispositif aux plus jeunes
Première nouveauté, le dispositif, applicable aux demandes de VPLR reçues depuis le 1er janvier 2006, permet désormais aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans, de racheter, dans la limite de 12 trimestres, leurs années d’études supérieures sanctionnées par un diplôme ou leurs années incomplètes (validées par moins de 4 trimestres). Les modalités du rachat, elles, restent identiques, à savoir deux options offertes : améliorer le taux de sa retraite ou améliorer à la fois le taux et la durée d’assurance. Le coût du rachat étant, comme avant, fonction de l’âge, des revenus et de l’option choisie. .../...
Nouveau barème : un bonus pour 2006
A noter que, les personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004, qui présentent leur demande en 2006, bénéficieront d’un barème plus avantageux. L’âge pris en compte dans le barème 2006 pour déterminer le coût de leur rachat sera en effet diminué de 2 ans. Pour les demandes présentées en 2006 : Age du demandeur en 2004 : entre 20 ans et 53 ans inclus Age pris en compte dans le barème 2006 : âge en 2006, diminué de deux ans Extrait du barème
L’extrait du barème ci-dessous mentionne, à titre d’exemple, le montant d’un trimestre à des âges différents. Pour obtenir l’intégralité du barème, consulter le site legifrance.gouv.fr (rubrique « Les autres textes législatifs et réglementaires » arrêté du 17/07/06).
2006 : Option 1 : Taux seul Age : Min. / Max. 20 : 889 / 1 186 30 : 1 272 / 1 696 40 : 1 793 / 2 390 50 : 2 359 / 3 146 55 : 2 626 / 3 501 2006 : Option 2 : Taux + Durée Age : Min. / Max. 20 : 1 318 / 1 758 30 : 1 885 / 2 513 40 : 2 656 / 3 542 50 : 3 496 / 4 662 55 : 3 891 / 5 189 A noter : - La colonne « Min. » correspond à la valeur du trimestre lorsque le montant des revenus de l’assuré est inférieur ou égal à 75% du plafond de la Sécurité sociale. - La colonne « Max. » correspond à la valeur du trimestre lorsque le montant des revenus de l’assuré est supérieur au plafond de la Sécurité sociale (31 068 euros annuel). Conséquences sur la retraite anticipée
A noter, enfin, que le décret du 17 juillet 2006 limite la portée des versements pour la retraite en matière de retraite anticipée.
Les versements pour la retraite qui se rapportent à des périodes postérieures à l’année du 17è anniversaire ne seront en effet plus pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite avant 60 ans (pour longues carrières ou pour les assurés handicapés). Cette mesure ne s’applique qu’aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2006. La CNAV tient par ailleurs à signaler qu’elle prend toutes les mesures nécessaires pour que ces nouvelles dispositions soient très rapidement mises en œuvre au sein de la branche retraite. Ceci, afin d’accélérer le traitement des dossiers restés en suspens dans l’attente de la parution des textes.
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