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Senior Actu

Quand les seniors divorcent… Les aspects financiers

L’une des spécificités importantes de la procédure de divorce des seniors réside dans la préparation et la gestion des conséquences pécuniaires du divorce : les questions financières représentent en effet un enjeu majeur en elles-mêmes, mais également parce que, bien souvent, elles cristallisent les insatisfactions, les rancœurs voire l’échec du mariage.


Par Judith Duperoy, avocat à la Cour

Les couples de 50 ans et plus possèdent un patrimoine, notamment immobilier, plus important que les autres catégories de la population.

Après plusieurs années et souvent des dizaines d’années de mariage, la détermination du patrimoine propre de chaque époux peut s’avérer difficile. Même lorsque la séparation est voulue par les deux époux, la question du partage des biens rend plus complexe la procédure de divorce.

1. Quelles sont les incidences financières de la procédure de divorce ?

Au cours de la procédure de divorce, à l’exception du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation qui fixe provisoirement, pour la durée de la procédure de divorce, les mesures applicables aux époux.

Le principe du versement d’une pension alimentaire et la fixation de son montant représentent un enjeu important de la première audience devant le juge.

En effet, au titre de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement secours, ce devoir de secours s’entend comme une obligation légale de porter aide et assistance au conjoint, mais également de le soutenir financièrement s’il est dans le besoin.

Ainsi, un conjoint pourra obtenir le versement d’une pension alimentaire pour toute la durée de la procédure, s’il est démontré que compte tenu de ses revenus, il n’est pas en mesure de régler ses charges et que l’autre époux dispose, quant à lui, des ressources suffisantes pour l’aider.

Au titre des mesures provisoires, le juge se prononce sur la jouissance à titre gratuit ou non du domicile conjugal et il précise celui des deux époux qui sera en charge de régler factures, impôts, taxes, crédits et autres dettes du ménage.

En outre, les époux peuvent également demander au juge le droit de prélever une avance sur la part de communauté ou les biens indivis.

Enfin, une somme d’argent pour faire face aux frais de la procédure de divorce, notamment pour régler les frais d’avocat, peut être sollicitée auprès au juge en faveur de l’un des époux.

2. Un époux peut-il encore obtenir une pension alimentaire ou une rente à vie ?

La question de la prestation compensatoire est la plus conflictuelle dans le divorce des seniors.

Lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, celui qui subit une baisse de son niveau de vie peut solliciter le versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser cette disparité après le jugement de divorce.

En principe, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et définitif. Elle prend la forme d’un versement en capital ; ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut être versée sous forme de rente viagère.

Le juge peut accepter le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente à vie lorsque l’époux demandeur n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge, de son handicap ou de son état de santé.

La demande de versement d’une rente viagère est assez courante dans les procédures de divorce faisant suite à 30 ans et plus de mariage et/ou lorsque les époux ont tous deux l’âge de la retraite.

3. Quelles sont les conséquences financières d’un divorce pour faute ?

On peut observer que chez les seniors, les procédures de divorce pour faute sont les plus nombreuses.

Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, l’époux contre lequel un divorce pour faute est prononcé ne perd pas le droit de solliciter une prestation compensatoire.

En effet, auparavant la sanction financière de l’époux fautif pouvait être très importante : il ne pouvait solliciter de prestation compensatoire et il subissait la révocation des donations et des avantages matrimoniaux consenties par l’autre époux.

Désormais, à l’exclusion de l’octroi de dommages et intérêts tendant à réparer le préjudice subi du fait de la faute du conjoint, les conséquences financières du divorce pour faute sont les mêmes que pour les autres cas de divorce. Ainsi, tout époux, même fautif, peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire, s’il subit une baisse de son niveau de vie.

Cependant, le juge peut sanctionner financièrement l’époux fautif en le privant de prestation compensatoire si l’avocat de la partie adverse parvient à démontrer que la situation financière de son client et/ou les circonstances particulières de la rupture sont de nature à priver l’époux fautif de cet avantage financier.

4. Quelle est la procédure à suivre pour partager les biens entre les époux ?

Toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial constitué d’un ensemble de règles juridiques applicables aux relations financières et patrimoniales entre les époux.

La rupture du mariage par le divorce ou le décès met fin à au régime matrimonial entre les époux, qu’ils soient soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui de la séparation de biens, celui de la communauté universelle ou encore celui de la participation aux acquêts, ce régime devra être liquidé et partagé.

Depuis le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur au décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivision, la liquidation-partage du régime matrimonial et le prononcé du divorce font l’objet de procédures bien distinctes.

Après le prononcé du jugement de divorce, les ex-époux doivent entreprendre les démarches nécessaires pour liquider leur régime matrimonial (sauf pour les cas de divorce par consentement mutuel pour lesquels le juge, en homologuant la convention de divorce, prononce le divorce et approuve la liquidation des biens entre les époux).

En effet, le jugement de divorce ne fait qu’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cela signifie qu’il les autorise à partager leurs biens ; les ex-époux devront donc, avec l’assistance de leurs avocats, et au besoin avec l’aide d’un notaire, liquider et partager leur régime matrimonial.

Lorsque les négociations ne permettent pas de parvenir à un partage amiable entre les époux, l’avocat introduit, devant le juge aux affaires familiales, une action en partage judiciaire du régime matrimonial et/ou de l’indivision.

Certain ex-époux, souvent par lassitude, attendent avant de procéder au partage. Cette attente rend plus complexe les opérations de partage, notamment, à cause des difficultés dans l’établissement des comptes entre les parties, à la suite de dépenses, charges, impôts, taxes, travaux sur les biens indivis ou du fait du réemploi des fonds communs, de la gestion et de l’utilisation des biens indivis, de l’octroi d’une indemnité d’occupation …

L’anticipation et la préparation des aspects financiers de la séparation permettent aux seniors de mieux gérer ou de « digérer » plus facilement la rupture du mariage.

Article publié en partenariat avec www.ledroitdesseniors.fr


Publié le Lundi 31 Octobre 2011 dans la rubrique Finances | Lu 2697 fois