La fiscalité des complémentaires santé menace les contrats solidaires et responsables
La taxe sur les conventions d’assurance (TCA), pour les complémentaires santé solidaires et responsables*, augmentera de 3,5 points en 2012.
Cette hausse s’ajoute à une longue liste, qui a multiplié la fiscalité sur les assurances santé par 7 entre 2005 et 2012, jusqu’à atteindre 13,27% des cotisations. Loin d’être absorbée par les organismes complémentaires, cette fiscalité est largement répercutée sur le consommateur.
C’est ainsi que cette mesure provoquera une nouvelle augmentation des cotisations de 20 euros par personne et par an, alors que 4 à 5 millions de Français doivent déjà renoncer à une complémentaire santé, le plus souvent pour des raisons budgétaires.
De plus, cette mesure prive la puissance publique d’un puissant outil de régulation des contrats d’assurance santé. En effet, proposer un contrat solidaire et responsable permet aux organismes complémentaires de bénéficier d’une fiscalité réduite. Mais l’écart de taxation avec les contrats non vertueux, de 7 points jusqu’en 2010, sera réduit à 2 points l’année prochaine, insuffisant pour peser sur les comportements des assureurs, qui pourraient être tentés de déraper.
On peut alors se demander si le gouvernement mesure le risque représenté par la réapparition des contrats non-solidaires, qui sélectionnent les assurés selon leur état de santé. En effet, les assureurs qui pratiqueront la sélection médicale seront en mesure d’aspirer, avec des tarifs réduits, les personnes en bonne santé. Les organismes refusant la sélection médicale seront condamnés à absorber la prise en charge des assurés en moins bonne santé, et à ajuster à la hausse leurs tarifs pour maintenir leur équilibre financier. S’ajoute alors, au poids de la maladie, une injustice financière pour les patients à la santé fragile.
Réforme de la dépendance : après la saison des promesses, vient le temps des désillusions
Présentée comme l’urgence sociale de 2011, la prise en charge de la dépendance a donné lieu à un large débat national au cours du premier semestre. Sa réforme vient pourtant d’être une nouvelle fois reportée sine die. C’est oublier l’urgence de progresser sur la qualité et l’humanité de la prise en charge, ainsi que les coûts parfois excessif auxquels sont confrontés les personnes dépendantes. Rappelons que l’UFC–Que Choisir établissait en mai que le reste à charge d’un épisode complet de perte d’autonomie pouvait dépasser 140 000 euros en établissement.
Refusant que la maîtrise des comptes publics soit réalisée au détriment des Français les plus fragiles, financièrement ou physiquement, l’UFC–Que Choisir :
- S’alarme du retrait du projet de taxation supplémentaire des complémentaires santé, qui met à mal la solidarité entre malades et bien-portants et l’accès de tous à une couverture santé responsable ;
- Rappelle l’urgence d’une réforme du financement de la dépendance. L’UFC–Que Choisir renouvelle sa proposition de bouclier dépendance, neutre budgétairement, et qui vise à plafonner le reste à charge total des personnes dépendantes, en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.
*Le caractère solidaire d’un contrat est lié à l’absence de sélection des assurés sur des critères d’état de santé, tandis qu’un contrat responsable doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prise en charge
La taxe sur les conventions d’assurance (TCA), pour les complémentaires santé solidaires et responsables*, augmentera de 3,5 points en 2012.
Cette hausse s’ajoute à une longue liste, qui a multiplié la fiscalité sur les assurances santé par 7 entre 2005 et 2012, jusqu’à atteindre 13,27% des cotisations. Loin d’être absorbée par les organismes complémentaires, cette fiscalité est largement répercutée sur le consommateur.
C’est ainsi que cette mesure provoquera une nouvelle augmentation des cotisations de 20 euros par personne et par an, alors que 4 à 5 millions de Français doivent déjà renoncer à une complémentaire santé, le plus souvent pour des raisons budgétaires.
De plus, cette mesure prive la puissance publique d’un puissant outil de régulation des contrats d’assurance santé. En effet, proposer un contrat solidaire et responsable permet aux organismes complémentaires de bénéficier d’une fiscalité réduite. Mais l’écart de taxation avec les contrats non vertueux, de 7 points jusqu’en 2010, sera réduit à 2 points l’année prochaine, insuffisant pour peser sur les comportements des assureurs, qui pourraient être tentés de déraper.
On peut alors se demander si le gouvernement mesure le risque représenté par la réapparition des contrats non-solidaires, qui sélectionnent les assurés selon leur état de santé. En effet, les assureurs qui pratiqueront la sélection médicale seront en mesure d’aspirer, avec des tarifs réduits, les personnes en bonne santé. Les organismes refusant la sélection médicale seront condamnés à absorber la prise en charge des assurés en moins bonne santé, et à ajuster à la hausse leurs tarifs pour maintenir leur équilibre financier. S’ajoute alors, au poids de la maladie, une injustice financière pour les patients à la santé fragile.
Réforme de la dépendance : après la saison des promesses, vient le temps des désillusions
Présentée comme l’urgence sociale de 2011, la prise en charge de la dépendance a donné lieu à un large débat national au cours du premier semestre. Sa réforme vient pourtant d’être une nouvelle fois reportée sine die. C’est oublier l’urgence de progresser sur la qualité et l’humanité de la prise en charge, ainsi que les coûts parfois excessif auxquels sont confrontés les personnes dépendantes. Rappelons que l’UFC–Que Choisir établissait en mai que le reste à charge d’un épisode complet de perte d’autonomie pouvait dépasser 140 000 euros en établissement.
Refusant que la maîtrise des comptes publics soit réalisée au détriment des Français les plus fragiles, financièrement ou physiquement, l’UFC–Que Choisir :
- S’alarme du retrait du projet de taxation supplémentaire des complémentaires santé, qui met à mal la solidarité entre malades et bien-portants et l’accès de tous à une couverture santé responsable ;
- Rappelle l’urgence d’une réforme du financement de la dépendance. L’UFC–Que Choisir renouvelle sa proposition de bouclier dépendance, neutre budgétairement, et qui vise à plafonner le reste à charge total des personnes dépendantes, en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.
*Le caractère solidaire d’un contrat est lié à l’absence de sélection des assurés sur des critères d’état de santé, tandis qu’un contrat responsable doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prise en charge
