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Vendredi 23 Février 2007

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage


Une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par plusieurs députés vise à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage.



La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile a introduit au sein du titre II du livre Ier du code de la consommation un délit d’abus de faiblesse.

Cette loi a été modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et a été mise en conformité avec le droit communautaire et notamment la directive du 20 décembre 1985.

La directive communautaire et les dispositions du code de la consommation s’inscrivent dans une volonté de protéger les consommateurs sollicités à leur domicile et reposent sur l’obligation d’information et le droit de repentir.

La volonté d’assainir les marchés et de moraliser ce type de procédé commercial peut sembler louable.

Souvent, les personnes âgées apparaissent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile et les tribunaux ont une interprétation restrictive de la loi pénale, en prévoyant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Le droit de repentir énoncé par l’article L. 121-25 du code de la consommation est un droit discrétionnaire qui s’applique à tout consommateur. Dérogatoire du droit commun, cette faculté de rétractation unilatérale et sans avoir à être motivée est d’une durée limitée à 7 jours.

Alors qu’elle exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai peut sembler trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur propre état.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à allonger le délai de rétractation à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 121-25 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à 30 jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »
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1.Posté par c roujon le 01/03/2007 17:24
je souhaite que cela soit etendu aux solliciatations repetés des organismes caritatifs et sociétés commericles via les mailings par exemple ou le publicités attractives et mattraquantes des journaux : nous somme ainsi contraitns d eloigner de notre ce genre de sollicatations
le meilleur exemple
il donne a une association chaque mois par virement 50 euros et la meme association le sollicite encore regulièrement comme si il n avait rien fait Nortre père perdant la memoire à son grand age ( 93 ans ) il s est trouve en " rouge"

2.Posté par marchand le 02/03/2007 19:59
Oui bien sûr il s'agit d'une bonne initiative et souhaitons qu'elle passe sans difficulté à l'assemblée. Ceci évitera aux proches d'avoir a justifier les motivations d'annulation passé le délai actuel de 7 jours.
Ainsi ma soeur ainée âgée de 70 ans avait signé suite à un démarchage un bon de commande de 2250€ pour un sas d'entrée véranda de 8 m2, soit environ le triple des prix couramment pratiqués ! Le délai de rétractation étant écoulé, sur des conseils avisés nous avons invoqué l'abus de faiblesse, appuyé sur un certificat médical, le courrier a été bien entendu expédié en recommandé avec accusé de réception.Des copies (mentionnées dans le dit courrier) ont été envoyées aux antennes locales de la direction de la repression des fraudes, d'une union de consommateurs, du médecin traitant. L'entreprise n'a pas insisté et a annulé la commande.
Mais il a été nécessaire de faire dans l'urgence

3.Posté par f rovarino le 15/04/2007 17:08
la vente de livres à domicile,env 1200euros la collec+le prêt sur 24 mois à 14%+l'assurance décès sur le dit prêt , pour une personne de 76 ans, le tout présenté comme une demande d'avis sur la qualité des ouvrages, on crée le lien pendant 1/2 heure en parlant de gens que le démarché connait bien, on n'évoque surtout pas le mot achat directement...bref on endort la proie avec une attitude affable et on demande quelques signatures, puis un rib, la proie n'ose pas reconnaitre qu'elle n'a rien compris ni réussi à déchiffrer les caractères du contrat.Quand elle pense à demander conseil aux enfants, 3 semaines sont écoulées. Comment faire pour annuler?

4.Posté par Ngo-Van le 09/05/2007 10:05
Mon grand père est infirme et fait preuve de défaillances psychiques et son médecin traitant dit qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il se trouve actuellement dans un foyer résidence et ma mère fait toutes les démarches pour le mettre en maison médicalisée et demander la tutelle. En attendant il accumule les abonnements à des magazines et à des journaux qui s'entasse dans son studio et qu'ils ne lit même pas puisqu'ils sont, pour la plupart, encore sous blister. Les organismes d'abonnement ne cessent de lui envoyer des demandes d'inscriptions. Coment peut-on faire pour que cela cesse au plus vite ? La demande de tutelle demande énormément de temps, à ce train là mon grand père aura dilapidé son argent.

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