La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile a introduit au sein du titre II du livre Ier du code de la consommation un délit d’abus de faiblesse.

Cette loi a été modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et a été mise en conformité avec le droit communautaire et notamment la directive du 20 décembre 1985.

La directive communautaire et les dispositions du code de la consommation s’inscrivent dans une volonté de protéger les consommateurs sollicités à leur domicile et reposent sur l’obligation d’information et le droit de repentir.

La volonté d’assainir les marchés et de moraliser ce type de procédé commercial peut sembler louable.

Souvent, les personnes âgées apparaissent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile et les tribunaux ont une interprétation restrictive de la loi pénale, en prévoyant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Le droit de repentir énoncé par l’article L. 121-25 du code de la consommation est un droit discrétionnaire qui s’applique à tout consommateur. Dérogatoire du droit commun, cette faculté de rétractation unilatérale et sans avoir à être motivée est d’une durée limitée à 7 jours.

Alors qu’elle exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai peut sembler trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur propre état.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à allonger le délai de rétractation à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 121-25 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à 30 jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »