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Proposition de loi visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités

Le député Denis Jacquat, vient de présenter à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités.



La santé est un domaine qui concerne chacun de nous, sans discrimination. Avec la réforme du système de santé et d'assurance maladie, les assurances complémentaires santé vont être appelées à occuper une place de plus en plus importante.

Pour les salariés, les cotisations pour ces assurances sont déductibles du revenu imposable, lorsque ces salariés sont affiliés, à titre obligatoire seulement, à un régime de prévoyance complémentaire, et ce en vertu du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts.

Mais pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles, ce qui apparaît particulièrement injuste aux yeux de bon nombre de ces personnes. En effet, la retraite est très souvent la période de la vie où les problèmes de santé se font le plus ressentir, et où ils sont aussi le plus coûteux. L'assurance complémentaire santé est alors une nécessité, même si, sur le plan des textes, elle n'est que facultative.

De plus, le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge, car la probabilité de développer des maladies et d'avoir recours à des soins augmente nécessairement quand on vieillit. Des exemples montrent que ce montant peut quasiment doubler en moins de dix ans.

Ainsi, le fait de pouvoir déduire ces cotisations des revenus de retraite permettrait de limiter ce surcoût. Au final, le pouvoir d'achat des retraités en serait renforcé, ce qui aurait un effet bénéfique sur l'économie française.

Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités sont déductibles du revenu imposable.

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jeudi 18 Octobre 2007
Source : Assemblée Nationale
Lu 2167 fois



1. Posté par BRICKA Frédéric le 19/10/2007 10:50
Excellente initiative qui remettra de l'équité dans le domaine de la protection sociale et sanitaire. Il est en effet tout à fait injuste que les retraités, non seulement paient la totalité de leur couverture santé (souvent majorée au titre de population à risques) et ne puissent pas la déduire de leurs revenus. Résultat : beaucoup de ces retraités ne peuvent plus se payer cette mesure ou optent pour la couverture à minima.
Il serait intéressant de pouvoir suivre le sort réservé à cette initiative.
Je mentionnerai cette idée sur mon site "rubrique actualités"

Merci pour toutes les infos pertinentes diffusées par senioractu.

Très cordialement
http://www.actisse.net

2. Posté par mouna le 19/10/2007 11:17
Bravo , c'est bien la 1ere fois que je vois une proposition réfléchie ,intelligente non pénalisante , attendons la suite

3. Posté par Sallé le 19/10/2007 11:55
Je n'ose y croire : cela semble tellement bien que j'ai du mal à réaliser que cette mesure puisse voir le jour.
Effectivement, notre pouvoir d'achat s'effrite de jour en jour et il est indispensable d'avoir une assurance complémentaire santé qui ne couvre malheureusement pas le plus petit dépassement d'honoraire. Mais bon ; si cette mesure passait, ce serait un "plus" pour tous les retraités... Voyons la suite.....
Cordialement,

4. Posté par Béatrice de Fonclare le 19/10/2007 13:00
En voilà une bonne idée !
http://heme.typepad.fr

5. Posté par Barrot le 20/10/2007 09:12
Est-ce la CFR qui est à l'origine de cette proposition?

Daniel

6. Posté par gauthier le 20/10/2007 12:16
et oui ..car nos retraites ne suivent pas le cour de la vie et la vie aserieusement augmantee.depuis notre passage a l euro
donc serai d eductible .les mutuelle complementaire?
et les assurances dependance??
et ceux qui ne sont pas imposables???
paul

7. Posté par tolcar le 22/11/2007 12:33
ça commence à dater cette proposition faites en mars 2006 !!!!
on attend quoi ?
on est en nov2007 !
c'est long pour une chose évidente !

extrait ci dessous d'internet sénat :

Cotisations d'assurance complémentaire santé : déductibilité du revenu imposable


( 30 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires


Assemblée nationale 1re lecture

Assemblée nationale - 1re lecture


Proposition de loi de M. Denis JACQUAT et plusieurs de ses collègues visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités, n° 2992, déposée le 29 mars 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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© Assemblée nationale

8. Posté par hubrecht le 19/02/2008 13:20
Bonjour,
Depuis, que cette proposition a été faite, comme par hasard, c'est le silence le plus total, serais-ce tombé dans les oubliettes de l'état

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