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Proposition de loi visant à modifier le droit de visite des grands-parents

La présente proposition de loi vise à réformer le droit de visite des grands-parents. En l'état actuel du droit, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » en application de l'article 371-4 du code civil. Cette disposition place l'enfant au cœur du système alors même que le droit français ne reconnaît à un mineur aucune capacité à agir en justice. De plus en plus, les grands-parents ont un rôle à jouer dans notre société.



D'un point de vue pédagogique, les ascendants sont très importants : de plus en plus jeunes, les grands-parents ont du temps libre et peuvent s'investir dans l'éducation des enfants de manière très active.

D'un point de vue sociologique, le nombre croissant des personnes de plus de 60 ans en bonne santé, dépourvues d'obligation doit être pris en compte. Les grands-parents, de plus en plus nombreux, sont en mesure de s'occuper de leurs petits-enfants.

Enfin, renforcer les liens entre les petits-enfants et les grands-parents, c'est favoriser certaines transmissions de patrimoines qui, aujourd'hui, sont parfois indispensables pour démarrer dans la vie active.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions qui suivent.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et réciproquement. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

« S'il est besoin, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en considération de l'intérêt de l'enfant. »

Si vous souhaitez réagir à cet article dans le forum

Pour en savoir plus sur le site de l'Assemblée nationale

Samedi 17 Décembre 2005
Source : Assemblée nationale
Lu 11188 fois




1. Posté par Cédric le 19/10/2006 06:01
Bonjour,

J'ai bien compris le point de vue de cet article favorable aux relations entre grands-parents et enfants.
Pourtant nombreux sont les cas (il suffit de consulter le nombre de discussions à ce sujet sur les forums internet) où des parents veulent protéger leurs propres enfants de ce que leurs propres parents leur ont fait subir (aux parents)) durant leur jeunesse. Pourquoi empêcher les parents d'assurer une telle protection de leur enfants ?

2. Posté par verdier le 26/10/2006 09:08
Je suis en instance de divorce depuis décembre 2005. Mon fils a 13mois.
Ma belle mère, grand-mère paternelle intente un procès contre moi pour avoir un droit de visite et d'hébergement libre vendredi 19h à dimanche 19h une fois dans le mois, une semaine début août, 1500 euros art700, que j'amène l'enfant ou que son fils, sa fille, son gendre, voir d'autres personnes viennent chercher mon fils.
Actuellement elle voit et s'occupe de mon fils sur les 2 week end de son fils (j'ai 13 mots d'elle qui démontre qu'elle s'occupe de mon enfant dans le week end) + une attestation de témoin + l'ordonnance rectificative qui dit qu'elle peut prendre l'enfant en l'absence du père et dont je n'ai fait aucune opposition.
Elle souhaite me faire payer les 3 mois où elle n'a pas vu mon fils (je suis partie pour la sécurité de mon fils et la mienne et dont le jaf m'a donné raison).

Ma belle-mère m'a dit qu'elle irait plus loin qu'un procès pour avoir mon fils.
Je l'ai entendu dire "viens voir maman" (en faisant allusion à elle).

Elle voit l'enfant. J'ai l'impression qu'avec cette loi il se peut que des grands-parents malveillants puissent s'en servir pour nuire leur ex-belle fille.
J'ai très peur car je n'ai pas mon enfant 2 week-end dans le mois (garde du père) et la grand-mère veut un autre week-end pour elle.
Que va t'il me rester ????




3. Posté par joes le 20/03/2007 19:42
Bonjour,
Mon fils est séparé de sa copine depuis maintenant plus de 2 ans, il avait eu un fils avec cette copine. Jusque maintenant il n'y avait pas de problème nous pouvions voir notre petit fils à chaque fois que mon fils l'avait, mais le problème c'est que mon fils a rencontré quelqu'un qui veut séparer la fille et là je n'ai pas vu mon fils ni mon petit-fils depuis le 21 janvier.
Je voudrais savoir ce que je peut faire

4. Posté par kervegant le 19/06/2007 19:05
jusqu a quel age un enfant doit aller chez ses grand parent malgre son avis?

5. Posté par soraya le 20/06/2007 13:51
mon mari a la garde de sa fille (d'une précédente union) depuis qu'elle a 18 mois. aujourd'hui, elle a 11 ans et demi. Ma belle mère a assigné son fils en septembre 2003 alors qu'elle ne voyait pas sa petite fille depuis 6 semaines!!! On n'a jamais empéché ma belle mère de voir sa petite fille mais uniquement en notre présence. Elle a refusé. Ma belle mère faisait un amalgame : elle prenait son fils pour son mari et sa petite fille pour sa fille allant jusqu'à nous critiquer devant elle. Aujourd'hui ma belle mère ne voit ni son fils, ni ses deux petites filles (on a eu un bébé en 2004). La justice l'a déboutée de toutes ses demandes (JAF + cour d'appel).

6. Posté par grace le 06/11/2007 18:02
voila j ai garder mon fils et sa copine chez nous pendant 1 ans quand elle etait enceinte ils ont trouves un appartements et on demenager mon mari et moi on les a aider elle a accoucher au mois d aout et maintenant elle ne veut plus rien savoir de nous ne me laisse pas voir le bebe ni le tenir en faite elle a coupe les ponds avec nous voila le remerciment je voudrais savoir quel sont mes droits et ce que je pourrait faire pour voir le petit merci

7. Posté par seke le 18/02/2008 10:35
j'aimerais quelle demarches doit je faire pour faire une procedure de supression de droit visite.

8. Posté par piatt le 16/09/2008 08:11
bonjour,

Pourriez vous me donner un modele de lettre dans le cadre d'une demandeau juge dedroit de visite de mes petits enfants que je ne connais pas.

cdt

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