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Proposition de loi visant à modifier le droit de visite des grands-parents

La présente proposition de loi vise à réformer le droit de visite des grands-parents. En l'état actuel du droit, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » en application de l'article 371-4 du code civil. Cette disposition place l'enfant au cœur du système alors même que le droit français ne reconnaît à un mineur aucune capacité à agir en justice. De plus en plus, les grands-parents ont un rôle à jouer dans notre société.


D'un point de vue pédagogique, les ascendants sont très importants : de plus en plus jeunes, les grands-parents ont du temps libre et peuvent s'investir dans l'éducation des enfants de manière très active.

D'un point de vue sociologique, le nombre croissant des personnes de plus de 60 ans en bonne santé, dépourvues d'obligation doit être pris en compte. Les grands-parents, de plus en plus nombreux, sont en mesure de s'occuper de leurs petits-enfants.

Enfin, renforcer les liens entre les petits-enfants et les grands-parents, c'est favoriser certaines transmissions de patrimoines qui, aujourd'hui, sont parfois indispensables pour démarrer dans la vie active.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions qui suivent.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et réciproquement. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

« S'il est besoin, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en considération de l'intérêt de l'enfant. »


Publié le Samedi 17 Décembre 2005 dans la rubrique Social | Lu 17584 fois