Proposition de loi visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne

Les services à la personne, qui regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens sur leurs lieux de vie, connaissent actuellement une forte croissance, qui correspond à une demande sociale importante et variée.

Leur champ est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et il est précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail.

Cependant, cette définition est partielle et restrictive par rapport au champ d’intervention réel de l’aide à domicile qui comprend l’aide, les soins et les services. En effet, le décret du 30 décembre 2005, qui énumère les activités de services, n’intègre pas les soins à domicile. Or, l’accès à ces soins peut être considéré comme une alternative à l’hospitalisation et peut ainsi s’inscrire dans une logique de maîtrise des finances publiques.

À l’heure où le vieillissement de la population nécessite une prise en charge croissante des personnes âgées, l’exclusion des actes de soins à domicile de la définition des services à la personne inscrite dans les textes, apparaît comme une lacune importante.

Il conviendrait donc d’intégrer les soins à domicile dans ladite définition, afin de permettre une plus grande articulation entre le champ sanitaire et le champ social pour une meilleure continuité de la prise en charge.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les soins à domicile sont intégrés dans la définition des services à la personne.