Proposition de loi relative à la suppression des droits de succession

En effet, il est tout naturel de contester qu’après avoir acquis un bien ou un revenu pendant une vie de labeurs, sur lesquels les impôts et taxes divers ont déjà été payés, son ou ses héritiers doivent de nouveau subir un second impôt aussi injuste que lourd, qui s’apparente le plus souvent à une véritable spoliation de revenus.

Aussi, nombre de citoyens, et bien souvent les plus modestes d’entre nous, se voient ainsi dans l’obligation pure et simple de se séparer d’un bien familial (maison, terre...) pour payer cet impôt, alors même que la personne souhaitait voir ce bien rentrer dans le patrimoine de ses héritiers afin d’améliorer quelque peu son niveau de vie.

Par conséquent, il est incontestable que ce régime actuel d’imposition dans notre pays est pénalisant et véritablement injuste.

Il convient d’ajouter que cette lourde imposition (malgré les mesures récemment adoptées par notre assemblée) vient freiner aux droits de mutations à titre gratuit qui comprennent les legs et les donations. Les relations et les solidarités familiales ou sociales ont profondément évolué. On constate notamment le développement d’un phénomène, celui d’une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement. Au demeurant, les liens collatéraux ne sont pas non plus à négliger ; ils peuvent également être un facteur de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des neveux et nièces.

C’est pourquoi, il semble aujourd’hui plus que nécessaire de supprimer les droits de succession afin de permettre à tous d’obtenir ou de garder dans son patrimoine un bien ou revenu hérité, qui, il faut le souligner, a d’ores et déjà été frappé par l’impôt lors de son acquisition.

Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les articles 764 à 775 bis, 788 à 789 B et 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés.

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.