Sommaire
Senior Actu

Proposition de loi : exonération de droits de succession/donation pour la résidence principale acquise par le travail

L'objet de la proposition de loi est de favoriser la transmission de la résidence principale du de cujus lorsque celle-ci a été acquise par le fruit du travail. La loi prévoit déjà un certain nombre d'exonérations liées soit à la nature des biens transmis soit à la qualité du défunt ou de son successeur. La plupart de ces exonérations sont communes aux droits de succession ou de donation.


Il en est ainsi des transmissions d'entreprises, des transmissions de bois et forêts, de parts de groupements forestiers, de biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles, des parts de groupements fonciers ruraux, d'immeubles locatifs neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, des immeubles locatifs acquis entre le 1er août 1995 et 31 décembre 1996, des monuments historiques, outre certaines exonérations liées aux qualités propres du défunt ou du successeur, telles que victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, etc...

Le principe de l'exonération dans des circonstances particulières est donc largement admis.

Le présent projet de proposition de loi comporte des dispositions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les résidences principales essentiellement financées par emprunt, ainsi que, en son article 2, une compensation financière nécessaire pour en assurer la recevabilité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D. - I. - Est exonéré de droit de mutation à titre gratuit l'immeuble constituant la résidence principale du donataire ou du défunt, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) le bien immobilier doit avoir été acquis par un foyer fiscal dont l'un des membres a exercé une activité professionnelle et pendant la période d'exercice de cette activité ;

« b) il doit avoir été financé à hauteur minimale de 90 % par le recours à un crédit bancaire d'une durée supérieure ou égale à quinze années.

« II. - Est exonéré des droits de mutation à titre gratuit, sous les conditions précisées au I, à concurrence du montant initial de l'emprunt bancaire, lorsque celui-ci représente moins de 90 % du financement, l'immeuble constituant la résidence principale du donataire ou du défunt. »

Article 2

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions de l'article 1er sont compensées, à due concurrence, par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.


Publié le Mercredi 14 Décembre 2005 dans la rubrique Finances | Lu 13222 fois