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Proposition de loi : étendre aux personnes handicapées ou retraitées le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileLe Sénateur Jean-Louis Masson vient de présenter une proposition de loi visant à étendre aux retraités et aux personnes handicapées le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l'État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d'un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d'impôt.
Pourtant, le crédit d'impôt est réservé à l'heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C'est-à-dire en général, aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d'impôt ait le même impact que le crédit d'impôt. Par contre, les retraités ou les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d'impôt. Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d'autres besoin d'un crédit d'impôt remboursable au lieu d'une simple réduction. En outre, plus que d'autres, les personnes très âgées ou handicapées ont besoin d'une aide à domicile. PROPOSITION DE LOI Article 1er Avant le dernier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c et un d ainsi rédigés : « c) Les personnes handicapées ; « d) Les personnes retraitées de plus de 60 ans. » Article 2 Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédigé le Mercredi 11 Juillet 2007 | Lu 2866 fois
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