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Projet de loi visant à abolir la retraite obligatoire en Ontario (Canada)

Le gouvernement McGuinty vient de déposer un projet de loi qui, s’il est adopté, abolira la retraite obligatoire en Ontario (sud-est du Canada) et donnera aux travailleurs de cette région le droit de décider quand prendre leur retraite. Le plan du gouvernement atteindrait cet objectif sans amoindrir ni les droits à la retraite anticipée, ni les régimes de retraite et d’avantages sociaux précise le communiqué du gouvernement.


Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute discrimination au travail fondée sur l’âge. Toutefois, en ce qui concerne l’emploi, il donne au terme « âge » le sens d’avoir 18 ans ou plus, mais moins de 65 ans. Par conséquent, des politiques en milieu de travail peuvent obliger des travailleurs à prendre leur retraite à un certain âge indique le communiqué.

Et d’ajouter que « comme bien des pays, le Canada a une population vieillissante. Les gens vivent plus longtemps qu’auparavant. Ils jouissent d’une meilleure santé et restent autonomes après 65 ans. De nombreuses personnes âgées en Ontario veulent rester actives et productives, aussi bien dans leurs activités individuelles, y compris le travail rémunéré, que dans leurs activités communautaires ».

Selon Statistique Canada, le nombre de Canadiens âgés de 65 ans et plus devrait atteindre près de huit millions en 2028, soit le double du nombre noté en 2000 (près de quatre millions). En 2001, 11,8% de la population canadienne âgée de 65 à 69 ans possédait un emploi. Il y a certes une tendance en faveur de la retraite anticipée, mais plus de 20% des travailleurs âgés de 45 ans et plus ont l’intention de prendre leur retraite après 65 ans ou pas du tout.

En outre, la retraite obligatoire pourrait faire subir un désavantage à certains groupes tels que les récents immigrants et les femmes indique le gouvernement. « Les immigrants entrent souvent dans le marché du travail de l’Ontario à un âge relativement avancé. Ils doivent donc parfois travailler plus longtemps afin de jouir d’une certaine sécurité financière quand ils sont âgés. Maintes femmes se retirent temporairement du marché du travail pour des raisons de nature familiale ou autre. Pour cette raison, elles n’ont souvent pas l’argent nécessaire pour prendre leur retraite et souhaiteraient travailler après l’âge de 65 ans ».

En éliminant la retraite obligatoire, nous permettrions aux travailleurs plus âgés de décider quand ils veulent prendre leur retraite en fonction de leur mode de vie, de leurs circonstances et de leurs priorités. Ceux qui désirent continuer de travailler après 65 ans pourraient le faire.

On note au Canada et ailleurs dans le monde une tendance croissante en faveur de l’emploi après l’âge habituel de la retraite, qui est de 65 ans. L’Ontario n’est pas la première province du Canada à s’engager dans cette voie. Notons entre autres que le Manitoba, le Québec et le Yukon n’autorisent pas la retraite obligatoire à 65 ans. Il en est de même pour plusieurs pays, dont les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

« Dans les provinces canadiennes où les pays qui ont aboli la retraite obligatoire à 65 ans, il a été démontré que cela n’a eu pratiquement aucun effet sur le marché du travail » note le communiqué gouvernemental. En Ontario, on prévoit que seules environ 4 000 personnes par année profiteraient de ce changement. Cela représente 0,06% du total des travailleurs de la région, qui s’élevait à 6,6 millions en 2003. Notons par ailleurs que la retraite anticipée continue de gagner du terrain dans certains segments du marché du travail. Bref, l’abolition de la retraite obligatoire à 65 ans vise à favoriser le choix personnel, conclut le gouvernement.

En raison de la nature de certains postes, il est possible qu’un employé soit tenu de prendre sa retraite à 65 ans ou même avant. L’employeur doit alors montrer : qu’une condition ou une qualification professionnelle est une « exigence professionnelle justifiée » ; que l’employé ne remplit pas la condition ou n’a pas la qualification professionnelle requise du poste ; qu’on ne pourrait adapter le poste ou le lieu de travail de l’employé sans que cela n’occasionne à l’employeur des difficultés déraisonnables.

Commission ontarienne des droits de la personne
En juin 2001, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié le document intitulé Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario. Dans ce document, la Commission soutient que les politiques qui imposent la retraite obligatoire minent la dignité et le sentiment de confiance en soi des travailleurs âgés.

La Commission a demandé que soit modifiée la définition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne pour mettre fin à la retraite obligatoire. Grâce à ce changement, on ne pourrait pas utiliser l’âge d’une personne pour déterminer quand elle doit quitter le marché du travail.


Publié le Mercredi 8 Juin 2005 dans la rubrique Retraite | Lu 3035 fois