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Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités

Tous les foyers sont confrontés à l'épreuve du deuil. Après la douleur que provoque la mort d'un être proche, les familles se heurtent à la difficulté du règlement patrimonial de la succession.


Les règles sur la manière de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux réalités économiques de l'entreprise.

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n'a porté que sur des aspects particuliers du droit successoral.

Les dispositions relatives à l'option des héritiers, à l'administration et au partage des successions, c'est-à-dire l'essentiel du règlement successoral, n'ont pas été modernisées.

La lourdeur et la complexité des opérations de liquidation des successions sont de plus en plus dénoncées, tant par les particuliers que les professionnels.

Suivant les conseils et les informations diffusés par les professionnels, les foyers tentent de plus en plus d'anticiper leur succession par le biais de libéralités faites entre vifs ou à cause de mort.

Cependant, les règles applicables en la matière ne correspondent plus aux attentes car elles ne sont plus adaptées aux réalités démographiques, économiques ou à la forme des familles actuelles.

Ainsi, la donation-partage, outil majeur de la transmission patrimoniale entre vifs, bénéficie d'une application relativement restreinte.

En outre, les règles de la réserve héréditaire et de la réduction qui, hier constituaient une protection des descendants, s'avèrent être aujourd'hui un obstacle à la liberté de disposer de ses biens.

Face à ce constat, une réforme du droit des successions et des libéralités s'impose.

Dans le passé, la réforme des successions a été envisagée à plusieurs reprises. Elle a notamment fait l'objet de trois projets de loi qui n'ont jamais pu être inscrits à l'ordre du jour du Parlement, bien que respectivement déposés à l'Assemblée nationale en 1988, 1991 et 1995, par des gouvernements appartenant à des majorités politiques différentes.

Plus récemment, le 22 mai 2002, une proposition de loi, reprenant l'ensemble des propositions du texte de 1995, a été déposée au Sénat, à l'initiative de Messieurs Jean-Jacques HYEST et Nicolas ABOUT, sénateurs. Comme les projets antérieurs, cette proposition n'envisageait que la réforme du droit des successions.

Ce nouveau projet modernise non seulement le droit des successions mais également celui des libéralités.


Ce projet de loi poursuit un triple objectif :

1° Donner plus de liberté pour organiser sa succession.

La rigueur et la sévérité des règles qui encadrent la transmission des patrimoines, qui se justifiaient au lendemain de la Révolution française, ne paraissent plus adaptées aux évolutions de la société et à la configuration actuelle des patrimoines. Il est désormais nécessaire de mieux respecter la volonté de celui qui souhaite transmettre son patrimoine, en particulier lorsque l'ensemble des héritiers s'accordent avec cette volonté.

Ainsi, la réforme introduit dans le code civil les pactes successoraux qui permettront aux héritiers et à celui dont ils ont vocation à hériter de s'accorder sur les conditions de transmission des biens, et, si nécessaire, de déroger à certaines règles de la réserve héréditaire.

Dans le même souci de liberté, la réforme étend le champ d'application des donations partage, actuellement limité aux héritiers de premier rang, aux héritiers de générations différentes, ainsi qu'aux autres héritiers présomptifs.

2° Faciliter la gestion du patrimoine successoral.

Le délai qui sépare le décès d'une personne, du partage de sa succession ne doit plus être une période d'insécurité juridique, source d'attentisme et de dépréciation du patrimoine concerné.

Dans toute la mesure du possible, la réforme tend à réduire ce délai et à supprimer les causes qui retiennent les héritiers de s'impliquer dans l'administration du patrimoine successoral.

Ainsi la réforme protège mieux les héritiers contre le risque de voir interprété comme une acceptation pure et simple, les actes d'administration de la succession qu'ils auront faits avant d'avoir exercé l'option successorale.

D'autre part, la réforme facilite le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Ces derniers pourront désigner le mandataire eux-mêmes. En cas de désaccord, la désignation pourra être faite en justice à la requête d'un ou de plusieurs héritiers. Enfin, le mandataire pourra avoir été désigné à l'avance par le défunt. La réforme crée en effet le mandat posthume qui permettra d'anticiper les difficultés éventuelles de gestion du patrimoine successoral, en particulier lorsqu'une entreprise est en jeu ou lorsque certains héritiers sont mineurs ou atteints d'un handicap.

Enfin les règles de l'indivision seront assouplies pour permettre l'administration du patrimoine par les titulaires des deux tiers des droits indivis.

3° Accélérer et simplifier le règlement des successions.

La procédure de partage de successions sera largement réformée afin de fluidifier son déroulement et d'éviter autant que possible le recours au partage judiciaire. Ainsi les règles plus que centenaires de l'ancien code de procédure civile seront abrogées pour permettre l'adoption d'une procédure simplifiée et modernisée.

La réforme ainsi présentée s'inspire des travaux des plus éminents universitaires du droit des successions, ainsi que de l'expérience des professionnels du droit en charge de son application.

D'une part, pour la partie relative aux successions, le texte reprend largement les propositions du groupe de travail CARBONNIER-CATALA, qui, si elles ne bouleversent pas les assises traditionnelles de notre système successoral, introduisent des innovations importantes, d'abord en assouplissant les procédures et en organisant des voies nouvelles de règlement faisant d'avantage appel à la coopération des notaires, et ensuite en augmentant la sécurité des successibles, notamment par une limitation des possibilités de remise en cause des règlement héréditaires.

D'autre part, pour la partie relative aux libéralités, l'ouvrage « Des libéralités - Une offre de loi » de Jean CARBONNIER, Pierre CATALA et autres, a constitué la base de travail. Les réflexions de ces auteurs ont notamment permis de mettre en place des mécanismes de transmission du patrimoine plus efficaces et économiquement plus appropriés à la situation démographique française.

Enfin, la nouvelle rédaction du code civil reprend les solutions jurisprudentielles qui méritent d'être retenues et s'appuie sur l'expérience des praticiens notamment grâce aux résultats d'une enquête réalisée au sein du notariat, à l'initiative de la Chancellerie, en juillet 2003 et à laquelle 3000 notaires ont répondu.

Ainsi, il convient de ne pas retarder la mise en œuvre de cette réforme consensuelle, complément indispensable à la loi du 3 décembre 2001, soutenue à la fois par des universitaires et des praticiens, et dont l'aboutissement est vivement attendue.

PREMIÈRE PARTIE : DROIT DES SUCCESSIONS

La réforme est dictée par le souci de sécuriser l'option des héritiers (I), de simplifier leurs démarches (II) et d'accélérer le partage des successions (III). Par ailleurs, des mesures spécifiques sont destinées à assurer la continuité des entreprises (IV). Enfin, le régime des successions vacantes est simplifié (V).

I.- Sécuriser l'option des héritiers

Le choix d'accepter la succession ou d'y renoncer doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable afin de réduire la période d'incertitude, source d'insécurité juridique pour les autres héritiers et pour les créanciers (A).

Une fois que la succession a été acceptée, les dettes du défunt ne doivent pas compromettre l'équilibre du patrimoine personnel de l'héritier acceptant. C'est pourquoi, plusieurs mesures permettront d'éviter les risques liés au choix de la continuation de la personne du défunt (B).

A.- Encadrer l'option de l'héritier

1° Sécuriser la détermination des héritiers

Aujourd'hui, seule la consultation du livret de famille permet de connaître les enfants du défunt. Or, ce livret peut avoir été égaré et il n'est pas toujours complet ou mis à jour.

Cette situation oblige les notaires et greffiers en chef des tribunaux d'instance qui établissent les actes de notoriété désignant les héritiers, à s'en remettre aux déclarations des requérants, au risque de ne pas mentionner tous les héritiers.

Afin de permettre une identification rapide des héritiers, le projet de loi prévoit la mention en marge de l'acte de naissance du défunt des enfants qu'il a déclarés ou reconnus devant l'officier de l'état civil (article 22 du projet de loi).

Le droit en vigueur ne sanctionne pas l'héritier qui dissimule l'existence d'un cohéritier. Le projet de loi comblera cette lacune en sanctionnant des peines du recel successoral cette dissimulation (article 778 nouveau du code civil). Cette évolution constituera le complément de l'article 730-5 du code civil inséré par la loi n° 1135-2001 du 3 décembre 2001 qui prévoit les peines du recel en cas d'acte de notoriété inexact utilisé sciemment par un héritier.

2° Réduire le délai d'option

Le projet de loi propose des solutions pour éviter le blocage du règlement des successions qui résulte actuellement de l'absence d'acceptation ou de renonciation à la succession par les héritiers dans un délai raisonnable.

Ainsi, le texte prévoit qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis le décès, un créancier de la succession pourra sommer l'héritier d'opter (article 771 nouveau du code civil).

Cette action interrogatoire sera également ouverte aux cohéritiers, aux héritiers de rang subséquent et à l'Etat.

Ce délai se substituera au double délai actuel de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer.

L'héritier sommé de prendre position, par un créancier ou un héritier de rang subséquent, et continuant à garder le silence sera réputé acceptant pure et simple (article 772 alinéa 2 nouveau du code civil). Cette position est actuellement celle de la jurisprudence.

A défaut de sommation, l'héritier perdra son droit d'option et sera tenu pour renonçant à l'expiration d'un délai de dix ans, contre un délai de trente ans actuellement (article 781 nouveau du code civil). Cette évolution permettra de résoudre plus rapidement des situations d'indivision complexes dues à l'inaction de certains héritiers.

3° Diminuer les risques d'acceptation tacite de la succession

Le texte proposé prévoit que certains actes pourront être effectués au lendemain du décès, sans obliger les héritiers au paiement des dettes grevant la succession. Ainsi, il permettra expressément aux héritiers, avant même qu'ils aient opté, d'effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la conservation et à l'administration provisoire de la succession, ainsi que, sur autorisation du juge, tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession (article 785 nouveau du code civil). Le recours au juge proposé par le texte donnera l'avantage à l'héritier souhaitant administrer provisoirement la succession de ne pas être obligé de se conformer à la procédure de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

B.- Diminuer les risques liés à l'acceptation de la succession

1° Simplifier l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Aujourd'hui, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est rarement choisie eu égard à la lourdeur et à l'absence de précision de son régime. Pourtant, cette option présente l'avantage pour l'héritier de n'être tenu des dettes de la succession que dans la limite des biens recueillis.

Une autre critique du régime actuel consiste en ce que la procédure d'acceptation sous bénéfice d'inventaire sacrifie souvent l'intérêt des créanciers au bénéfice de celui des héritiers, ces derniers n'étant souvent pas suffisamment incités à bien gérer la succession.

Le projet de loi simplifie et réglemente plus précisément l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (désormais dénommée « acceptation à concurrence de l'actif ») afin qu'elle soit d'avantage utilisée.

Tout d'abord, le texte propose d'accroître la protection des créanciers en organisant une publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de la valeur de l'actif (article 790 nouveau du code civil). Cette procédure, se rapprochant fortement de celles existant dans le droit des procédures collectives, aurait pour intérêt d'identifier rapidement le plus grand nombre de créanciers. En outre, ces derniers ne disposeront plus que d'un délai de deux ans pour déclarer leurs créances (article 792 nouveau du code civil).

Ensuite, la réforme augmente le rôle de l'inventaire. En effet, actuellement, l'inventaire a surtout comme objectif de donner une image fidèle des biens figurant dans la succession. Le projet de loi propose d'ajouter à cette fonction, un rôle estimatif. L'estimation faite dans l'inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux (article 789 nouveau du code civil).

L'inventaire, établi par un officier ministériel (notaire, huissiers, commissaire priseur), sera soumis à une publicité, ce qui permettra aux créanciers de le consulter pour avoir un aperçu de la valeur de l'actif (article 790 nouveau du code civil).

Par ailleurs, la vente des biens successoraux sera dynamisée par rapport au dispositif actuel, à la fois source de lenteur et souvent cause de ventes à bas prix.

La réforme met en place deux mesures. D'une part, l'héritier acceptant à concurrence de la valeur de l'actif aura la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de verser aux créanciers le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l'inventaire (article 793 alinéa 1er nouveau du code civil). D'autre part, l'aliénation des biens non conservés pourra se faire de gré à gré, sans autorisation préalable (article 793 alinéa 2 nouveau du code civil).

La déclaration de conservation ou l'opération d'aliénation devra postérieurement être portée à la connaissance des créanciers, au moyen d'une publication (article 794 alinéa 1er nouveau du code civil). Ces derniers disposeront ensuite d'une contestation s'ils parviennent à démontrer que la valeur de conservation ou d'aliénation est inférieure à la valeur réelle. Dans ce cas, l'héritier sera tenu sur ses biens personnels du complément (article 794 alinéas 2 et 3 nouveau du code civil).

Enfin, le texte propose de donner à l'héritier un rôle de gestionnaire. Aujourd'hui, l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire ne dispose pas d'un véritable pouvoir de gestion, dans la mesure où il a rarement la mission de répartir les fonds provenant de la vente des biens successoraux.

En supprimant l'intervention judicaire préalable aux actes de disposition portant sur les meubles ou immeubles de la succession, le projet de loi entend que l'héritier soit directement intéressé à la gestion de la succession. Par conséquent, l'héritier aura la charge de désintéresser les créanciers en fonction tout d'abord des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés, et ensuite de l'ordre de déclaration des créances (article 796 nouveau du code civil). Ce paiement devrait intervenir dans le mois suivant l'aliénation ou la déclaration de conservation (article 797 nouveau du code civil).

2° Permettre à l'héritier d'être déchargé d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer

Les règles en vigueur obligent l'héritier qui découvre après son acceptation, une dette importante du défunt, à la régler quelles qu'en soient les conséquences pour son patrimoine personnel.

Le projet de loi prévoit que l'héritier pourra demander à être déchargé en tout ou partie d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque le paiement risque d'obérer gravement son patrimoine (article 786-1 nouveau du code civil). Cette nouvelle mesure permettra de tempérer le principe de l'irrévocabilité de l'acceptation pure et simple. Cependant, cette faveur ne sera pas de droit, elle devra être invoquée par l'héritier et acceptée par le juge saisi dans les cinq mois de la découverte du passif. L'héritier sera alors dans la situation d'un héritier acceptant à concurrence de l'actif net puisqu'il ne sera tenu du paiement de la dette que dans la mesure de l'actif successorale subsistant.

3° Réduire à l'actif successoral l'obligation pour les héritiers de payer le legs d'une somme d'argent

En l'état du droit, les héritiers qui acceptent purement et simplement une succession sont tenus sur leurs biens personnels sans limite, du versement au légataire de la somme d'argent qui lui a été léguée par le défunt. Cette règle est unanimement dénoncée par la doctrine dans la mesure où il est difficile de justifier que le défunt puisse obliger ses héritiers à donner plus que ce qu'il leur a transmis.

Le texte supprime cette règle et limite cette obligation à hauteur des biens recueillis dans la succession (article 786 alinéa 2 nouveau du code civil). Cette nouvelle règle permettra de ne plus favoriser de façon excessive les légataires de somme d'argent en les considérant à juste titre comme des héritiers et non plus comme des créanciers de la succession. Ces légataires conserveront cependant un recours contre le patrimoine personnel de l'héritier ab intestat chargé de leur délivrer le legs dans l'hypothèse ou celui-ci aura détourné les biens successoraux destinés à l'exécution de leur legs.

4° Protéger les créanciers personnels des héritiers

Actuellement, les créanciers successoraux sont payés avant les créanciers personnels des héritiers sur les biens de la succession. En effet, les articles 878 et suivants actuels du code civil mettent en place une procédure de séparations des patrimoines au seul bénéfice des créanciers successoraux et des légataires, ceux-ci ayant la possibilité de saisir en même temps les biens personnels des héritiers.

Dans un souci d'égalité, le projet de loi prévoit que, réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier pourront demander à être préférés sur le patrimoine de l'héritier à tout créancier du défunt (article 878 nouveau du code civil). Ainsi, le privilège sera bilatéralisé et chaque créancier sera prioritaire sur une masse de biens déterminée. Ce privilège s'appliquant, pour ces deux catégories de créanciers, sur les meubles mais également sur les immeubles après avoir fait l'objet d'une inscription (article 2013-6° nouveau du code civil).

L'ensemble de ces mesures, permettra d'éviter les inconvénients majeurs qui résultent de la confusion des patrimoines du défunt et de l'héritier :

- l'héritier sera protégé par l'acceptation à concurrence de l'actif net ;
- les créanciers successoraux seront protégés par la séparation des patrimoines qui les prémunit contre l'insolvabilité de l'héritier ;
- les créanciers personnels seront protégés par la séparation des patrimoines qui les prémunit contre l'insolvabilité du défunt.

II.- Simplifier les démarches des héritiers

Au lendemain du décès, les héritiers doivent faire face à de nombreuses démarches, souvent difficiles, tant d'un point de vue moral que matériel. En effet, l'ouverture de la succession oblige les héritiers à gérer un nouveau patrimoine, gestion qui requiert l'accord de tous.

Le code civil doit permettre que la succession soit administrée par un mandataire, pouvant être désigné soit par les héritiers, soit par le juge mais également par le défunt lui-même lorsque le patrimoine successoral l'exige (A).

Par ailleurs, au sein de l'indivision successorale, les décisions doivent pouvoir être prises à la majorité des indivisaires afin de remédier aux blocages fréquents dans la gestion des biens de la succession (B).

A.- Permettre l'administration de la succession par un mandataire

1° Le mandat posthume

Le défunt pourra avoir désigné, de son vivant, un mandataire avec la mission d'administrer tout ou partie du patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas aptes à administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d'une entreprise). Ce mandat posthume pourra ainsi répondre aux besoins que satisfait, dans d'autres pays, la fiducie successorale.

Compte tenu de l'importance de ce mandat et de sa spécificité, il devra être passé en la forme authentique (article 812-1 nouveau du code civil). Le conseil du notaire paraît indispensable notamment pour éviter les conventions hasardeuses ou équivoques.

La validité de ce mandat sera subordonnée à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime au regard soit de la personne de l'héritier, soit du patrimoine successoral. Cet intérêt devant perdurer tout au long de l'exécution du mandat.

Le mandat sera présumé gratuit sauf si une rémunération est spécialement prévue dans le contrat. Cette rémunération pourra être réduite dans la mesure où elle portera atteinte à la réserve des héritiers, ou dés lors que son montant se révèlera être disproportionné au regard de l'activité imposée au mandataire (article 812-3 nouveau du code civil).

Il sera en principe prévu pour une durée de deux ans. Cependant, la durée pourra être indéterminée, dés lors que les héritiers seront mineurs, handicapés ou ne disposeront pas des compétences nécessaires pour administrer le patrimoine transmis.

Le mandat prendra fin lors de l'arrivée du terme, de la dissolution conventionnelle ou judiciaire ou si les héritiers vendent les biens en cause (article 812-5 nouveau du code civil).

2° Le choix d'un mandataire par les héritiers

Les héritiers pourront se mettre d'accord pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire devra être désigné en justice eu égard à la spécificité de cette situation qui requiert la prise en compte des intérêts des créanciers (article 813 nouveau du code civil).

Cette possibilité de confier le règlement de la succession à une tierce personne existe déjà en pratique par le biais du droit commun du mandat. Toutefois, cette précision incitera les héritiers à avoir recours au mandat de façon plus fréquente et permettra un règlement plus rapide des successions.

3° Le mandataire désigné en justice

En cas de mésentente des héritiers, de carence ou de faute de l'un d'entre eux dans l'administration de la succession, un mandataire successoral pourra être désigné par le tribunal de grande instance afin d'administrer la succession (article 813-1 nouveau du code civil).

La demande de désignation d'un mandataire appartiendra à tout intéressé. Le but est ici de laisser notamment au créancier la possibilité d'agir afin de se prémunir contre une dégradation du patrimoine successoral, assiette de sa créance.

Les pouvoirs du mandataire ainsi désigné seront fixés par le juge. Ils seront en principe limités à un pouvoir de gestion et d'administration de la succession (article 813-5 nouveau du code civil). Les actes accomplis par le mandataire seront sans effet sur l'option héréditaire, les héritiers n'encourant pas ainsi le risque d'une acceptation tacite de la succession (article 813-6 nouveau du code civil).

Toutefois, dans l'hypothèse où la succession aura été acceptée par un ou plusieurs des héritiers, le juge pourra confier au mandataire le pouvoir de disposer des biens successoraux dans l'intérêt d'une bonne administration.

Le mandataire sera placé sous le double contrôle des héritiers et du juge à qui il devra rendre compte de sa mission (article 813-8 nouveau du code civil).

B.- Assouplir les règles de gestion de l'indivision

Les règles actuelles de l'indivision sont en pratique relativement lourdes et conduisent souvent à une mauvaise gestion des biens indivis ou à un recours au juge très fréquent pour pouvoir passer outre l'inertie d'un indivisaire inactif ou injustement réfractaire.

Le projet de loi, sans pour autant remanier en profondeur les règles de l'indivision, en facilite sa gestion en supprimant le recours systématique à l'unanimité, en permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer à cette majorité les actes d'administration, ainsi que les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l'indivision (article 815-3 alinéa 1er nouveau du code civil).

III.- Accélérer le partage des successions

Les indivisions perdurent souvent de nombreuses années avant qu'un accord soit trouvé sur leur partage. Or, l'obligation qui en résulte d'administrer en commun les biens recueillis dans la succession engendre des situations conflictuelles, au détriment de la bonne gestion des biens en cause.

C'est pourquoi, le partage doit être accéléré. A cette fin, les opérations préalables au partage doivent être facilitées (A) et le partage à l'amiable favorisé (B). Lorsque la forme judiciaire du partage ne peut être évitée, il convient de rendre plus efficace cette procédure (C).

A.- Faciliter les opérations de partage

1° Affirmer l'égalité en valeur dans le partage

En 1804, les rédacteurs du code civil avaient consacré un principe d'égalité en nature dans le partage. Ce principe se révèle être préjudiciable à la préservation des unités économiques et patrimoniales, dans la mesure où, lorsque le partage en nature est impossible et que les héritiers ne trouvent pas d'accord, la vente des biens indivis est souvent inévitable.

Le projet de loi prévoit donc de remplacer cette égalité en nature par une égalité en valeur (article 826 nouveau du code civil). Cette substitution aura pour effet de faciliter les opérations préalables au partage et marque ainsi l'aboutissement d'une évolution progressive de la loi en ce sens (ex : attribution éliminatoire de l'article 815 alinéa 3 du code civil, attribution préférentielle de l'article 815-1 du code civil...).

2° Consacrer la pratique notariale de rapport des libéralités en moins prenant au moyen de l'imputation

L'héritier qui a reçu une donation du défunt en avancement sur sa part de succession, se trouve débiteur d'une somme d'argent à l'égard de la succession au titre du rapport de la donation. Le règlement de cette dette se fait en « moins prenant » (article 858 et 843 du code civil). Cette technique consiste à mettre dans le lot de l'héritier débiteur du rapport la somme qu'il doit à ce titre, afin qu'elle s'éteigne par confusion.

Ce mécanisme permet en outre aux cohéritiers d'éviter de se retrouver face à un héritier insolvable si on appliquait un principe de rapport strict en nature ou en valeur.

Pour l'exécution du rapport en moins prenant, l'article 830 du code civil ne connaît que la technique du prélèvement. Cette dernière consiste en ce que chacun des cohéritiers prélève sur la masse successorale des biens d'une valeur égale à celle du rapport. Cette technique présente l'inconvénient d'aboutir, après l'exécution du prélèvement, à une masse résiduelle difficilement partageable en raison de son faible contenu.

Le texte de loi consacre la technique liquidative notariale de l'imputation, qui consiste à placer l'indemnité de rapport dans le lot du donataire, qui la recueille en imputation sur sa part (article 858 nouveau du code civil), plutôt que de permettre aux cohéritiers d'opérer un prélèvement avant partage.

Cette règle présentera l'avantage d'éviter la vente des biens de la succession car elle permettra d'opérer un partage unique, en y incluant fictivement l'indemnité de rapport.

En outre, le même principe est posé lorsqu'un des cohéritiers est débiteur d'une indemnité de réduction (article 924 alinéa 2 nouveau du code civil).

3° Permettre de sortir plus facilement d'une indivision démembrée

Cette mesure s'appliquera dans le cas où la propriété des biens se trouve à la fois indivise et démembrée, les biens n'étant indivis que pour l'usufruit ou la nue propriété. Les textes actuels ne permettent de provoquer le partage que de la partie démembrée en indivision. Ainsi, les partages ou les licitations de l'usufruit ou de la nue propriété doivent intervenir séparément. Ce principe présente l'inconvénient pour les indivisaires en usufruit ou en nue-propriété de trouver difficilement un acquéreur pour leurs droits.

Le projet de loi, consacrant la jurisprudence, permettra à l'indivisaire en usufruit de demander la vente du bien en pleine propriété lorsque cette opération apparaît la plus protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis (article 817 nouveau du code civil). Une telle licitation supposera naturellement qu'il ne soit possible, ni de cantonner les droits des différents usufruitiers, c'est à dire de partager en nature l'usufruit indivis, ni de procéder à une licitation de l'usufruit seul dans des conditions satisfaisantes pour les usufruitiers.

La même faculté sera ouverte à l'indivisaire en nue-propriété, sous réserve de l'opposition de l'usufruitier fondée sur l'article 815-5 du code civil (article 818 nouveau du code civil), ainsi qu'à l'indivisaire ayant des droits en pleine propriété sur le bien (article 819 nouveau du code civil).

B.- Favoriser le partage amiable

1° Passer outre l'inertie d'un indivisaire

Actuellement, un héritier « taisant », mais non opposé au projet de partage qui lui est soumis, oblige ses cohéritiers à recourir à un partage judiciaire, alors qu'il n'existe aucun contentieux.

Le projet de texte prévoit de mettre en place une procédure particulière adaptée à cette situation en rendant possible le partage, par le biais d'une intervention judiciaire réduite.

Les cohéritiers devront préalablement mettre en demeure l'héritier défaillant de se faire représenter au partage, et à défaut, un professionnel qualifié sera désigné par le juge des tutelles avec comme mission de représenter l'héritier non présent dans les opérations de partage (article 837 nouveau du code civil). De cette façon, le partage judiciaire pourra être évité, le juge n'intervenant en l'espèce que pour nommer le représentant et non pour contrôler la validité des opérations de partage.

2° Alléger la procédure de partage en présence d'un présumé absent ou d'une personne protégée

En présence d'un héritier présumé absent ou d'un héritier faisant l'objet d'une mesure de protection, la loi continue de poser le principe du partage judiciaire (articles 466 et 838 du code civil). Cependant elle permet également de procéder à un partage amiable sous contrôle judiciaire, qui nécessite d'une part une autorisation du conseil de famille préalable, et d'autre part, une homologation de l'acte de partage par le tribunal qui vérifie que les intérêts de l'incapable sont saufs.

Le projet de texte entend faire de ce partage amiable le principe tout en allégeant la procédure. Ainsi, le partage amiable pourra intervenir avec la seule approbation du conseil de famille ou du juge des tutelles, et le recours à l'homologation du tribunal de grande instance, procédure lourde qui retarde substantiellement les opérations de partage, sera supprimé (article 836 nouveau du code civil).

3° Eviter la remise en cause complète du partage

Le partage peut être actuellement remis en cause pour plusieurs raisons. D'une part, aux termes de l'article 887 alinéa 1er du code civil, l'annulation du partage peut être demandée pour cause de violence ou dol. Le projet de texte reprend ces deux causes de nullité en y ajoutant l'erreur, qui avait été admise par la jurisprudence, en la limitant à deux cas strictement délimités (article 887 alinéas 1er et 2 nouveau du code civil). Cependant, le texte prévoit également que l'annulation du partage pour ces causes ne sera prononcée que dans la mesure où un partage complémentaire ou rectificatif ne suffirait pas à réparer le préjudice subi (article 887 alinéa 3 nouveau du code civil).

D'autre part, la nullité du partage peut également être demandée, aux termes de l'article 887 alinéa 2, dés lors qu'il existe une lésion de plus du quart à l'encontre d'un cohéritier. Cette nullité du partage pour cause de lésion porte atteinte à la sécurité juridique, notamment lorsque le cohéritier a aliéné tout ou partie des biens qui lui ont été allotis. Le projet de texte prévoit de remplacer la rescision du partage pour lésion de plus du quart par une action en complément de part. Ainsi, le partage déjà intervenu sera maintenu à charge pour les copartageants de l'héritier lésé de lui verser le complément nécessaire en nature ou en valeur (article 890 nouveau du code civil). Cette possibilité existe déjà en vertu de l'article 891, sous forme d'exception, le texte en fait le principe.

Le délai pour agir en cas de lésion, sera ramené à deux ans, au lieu de cinq années actuellement. Ce nouveau délai s'accordant mieux avec la réalité économique actuelle.

Enfin, la jurisprudence actuelle de la cour de cassation décide qu'en cas d'omission d'un héritier dans le partage, celui-ci encourt la nullité. Le projet de loi, sans remettre en cause la possibilité pour l'héritier omis de faire annuler le partage, met en place une procédure de partage complémentaire, permettant à l'héritier oublié d'obtenir sa part, en nature ou en valeur, en fonction de la valeur actuelle des biens (article 887-1 nouveau du code civil).

4° Prévoir la répartition du prix de cession entre les usufruitiers et les nus-propriétaires

Une incertitude existe actuellement sur le devenir du prix de cession d'un bien démembré. Si les tribunaux se sont plutôt prononcés en faveur d'une répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, certains praticiens procèdent à un report du démembrement de propriété sur le prix de cession.

Le projet de loi tranche cette difficulté d'une importance pratique considérable. Il prévoit que le prix sera réparti entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur comparative de chacun de ces droits, en laissant toutefois la possibilité pour les parties de reporter l'usufruit sur le prix (article 621 nouveau du code civil).

C.- Rendre plus efficace le partage judiciaire

La réforme donnera au notaire les moyens d'agir comme un véritable liquidateur de la succession, notamment en lui permettant de passer outre l'inertie d'un copartageant.

En l'état du droit, l'absence de réponse par un copartageant à la convocation du notaire commis pour procéder à l'établissement de l'état liquidatif, bloque l'ensemble des opérations et oblige ce professionnel à formaliser un procès-verbal qu'il adresse au juge commis.

Le texte propose de donner à ce notaire la possibilité de mettre en demeure l'indivisaire de se faire représenter. A défaut, le notaire commis pourra demander au juge qu'un professionnel qualifié représente le défaillant dans les opérations de liquidation (article 841-1 nouveau du code civil).

Par ailleurs, la procédure du partage judiciaire sera modifiée par un décret qui imposera au notaire un délai pour accomplir sa mission, lui confiera le soin de composer les lots, et permettra la vente de gré à gré des biens successoraux impartageables en nature lorsqu'un héritier en fait la demande.

IV.- Assurer la continuité des entreprises

Le code civil de 1804 ne se préoccupait pas du devenir des entreprises au lendemain du décès de leur dirigeant.

Si le législateur du vingtième siècle a été plus sensible au devenir des unités économiques, c'est essentiellement en faveur des exploitations agricoles.

En 2004, le décès du chef d'entreprise ne doit plus empêcher la continuité de l'activité.

C'est pourquoi, le projet de loi permet aux héritiers d'effectuer immédiatement les actes nécessaires à la poursuite de l'activité (1), ouvre le maintien de l'indivision à tout type d'entreprise (2), ainsi que les possibilités de l'attribuer préférentiellement à l'héritier le plus compétent dans le cadre du partage des biens de la succession (3).

1° Permettre aux héritiers d'assurer la continuation immédiate de l'entreprise, sans prise de risque

Le projet prévoit que les héritiers pourront effectuer les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'entreprise, sans que cela ne les engage à accepter la succession dont elle dépend (article 785 nouveau du code civil). En effet, cette continuation ne sera pas constitutive d'une acceptation tacite du patrimoine du défunt.

Pour assurer l'effectivité de la mesure, celle-ci aura vocation à s'appliquer, que l'entreprise soit exploitée sous forme individuelle ou sous forme sociétaire.

2° Permettre le maintien judiciaire de l'indivision pour tout type d'entreprise

Actuellement, seule l'exploitation agricole dépendant de la succession peut échapper au partage pour être maintenue dans l'indivision lorsque cette situation est nécessaire pour préserver la valeur de l'exploitation ou pour permettre à un indivisaire de reprendre l'activité ou encore pour conserver les revenus nécessaires à la survie de la famille du défunt.

Le projet de loi étend cette possibilité de maintien de l'indivision à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur domaine d'activité. Ainsi, seront concernées les entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales et libérales (articles 820 et 821 nouveaux du code civil).

3° Permettre l'attribution préférentielle de toute entreprise quelle que soit la nature de son activité

Il convient de faire échapper toute entreprise, quel que soit son domaine d'activité ou sa structure juridique, à un morcellement souvent peu adapté à sa structure et dont les conséquences seraient la diminution de son rendement ou encore sa disparition.

Le copartageant compétent pour gérer l'entreprise devra pouvoir en être attributaire, qu'il s'agisse d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, exploitée en la forme individuelle ou en la forme sociale. L'exigence du caractère familial de l'entreprise sera supprimée afin de ne pas exclure certaines unités économiques, dont la survie est fondamentale (article 831 nouveau du code civil).

V.- Simplifier le régime des successions vacantes

Le règlement d'une succession vacante est actuellement soumis à un double régime, celui des successions non réclamées et celui des successions vacantes. Cette distinction s'avère en pratique inutile et source de complications pour l'administration des domaines.

C'est pourquoi le projet de loi unifie le régime applicable en l'insérant dans un nouveau chapitre du code civil, qui inclut également le régime des successions en déshérence pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des règles applicables (articles 809 à 811-3 nouveaux du code civil).

Par ailleurs, la procédure de la vacance sera améliorée, d'une part en en prévoyant la publicité (article 809-1 nouveau du code civil), et d'autre part en permettant une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine de la succession, notamment en mettant en place une nouvelle procédure de vente des biens successoraux afin de permettre un règlement plus rapide des créanciers de la succession (article 810-3 nouveau du code civil). Ces derniers disposeront en outre d'une faculté d'opposition aux ventes réalisées de gré à gré, avec une possibilité de leur substituer une vente par adjudication.

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Publié le Mardi 5 Juillet 2005 dans la rubrique Finances | Lu 4731 fois