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Prestations de vieillesse : des sanctions en cas de fraude

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) détaille dans une circulaire parue le vendredi 28 septembre 2007 le montant des pénalités en cas de fraude aux prestations de vieillesse.


Sont concernées les personnes ayant fourni sciemment des déclarations inexactes, incomplètes, ou ayant omis de déclarer un changement de situation en vue d’obtenir ou de maintenir le versement de prestations par les organismes d’assurance vieillesse, dès lors que ces agissements ont donné lieu à un indu de prestation.

Le montant des pénalités est compris entre :
- 75 et 500 euros lorsque le montant perçu indûment est inférieur à 500 euros,
- 125 et 1 000 euros lorsque le montant perçu indûment est compris entre 500 et 2 000 euros,
- 500 euros et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (fixé à 2 682 euros en 2007) lorsque le montant perçu indûment est supérieur à 2 000 euros.

Ces montants sont doublés en cas de récidive. Lorsque le montant du préjudice est supérieur à quatre fois le plafond mensuel de sécurité sociale, l’organisme concerné pourra porter plainte.

En place depuis le 1er janvier 2007, ce dispositif ne concerne que les indus réalisés et constatés à compter de cette date. Les règles de prescription applicables sont fixées à 3 ans à partir de la dernière prestation indûment obtenue.


Publié le Jeudi 18 Octobre 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 4380 fois