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Préretraite : vers une réelle prise en charge des victimes de l'amiante ?

Depuis 2005, sur la base des nombreuses réclamations dont il a été saisi, Jean-Paul Delevoye, le Médiateur de la République, appelle avec constance l'attention des pouvoirs publics sur les lacunes du dispositif spécifique de préretraite destiné à compenser la réduction de l'espérance de vie des personnes victimes d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou qui ont été exposées à ce risque.


En contrepartie de la réduction de leur espérance de vie, ces personnes peuvent bénéficier d'un dispositif de préretraite spécifique, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions pour une pension de retraite à taux plein.

« Dans les faits, que constate-t-on ? » souligne le communiqué du Médiateur de la République : les travailleurs victimes de l'amiante subissent toujours une protection très inégalitaire suivant leurs régimes. De plus, le défaut de coordination entre ces différents régimes se révèle très préjudiciable pour les personnes qui ont connu un parcours de mobilité professionnelle.

Dans ce contexte, le Médiateur de la République déplore depuis 2005 une continuelle absence de volonté politique d'appliquer les recommandations d'amélioration de la prise en charge des victimes de l'amiante et de mettre fin aux iniquités existantes.

Petit historique :

2006- L'amendement du sénateur Godefroy proposant l'harmonisation des régimes dans le PLFSS 2007 a été rejeté par le gouvernement.
2007 - La loi de financement de sécurité sociale pour 2008 prévoyait des mesures visant à rectifier les conditions d'attribution de l'Acaata, mais le décret d'application n'est toujours pas paru.
2008 - Le rapport d'avril 2008 du groupe de travail sur la réforme du FCCATA mis en place à l'initiative du gouvernement n'a connu aucune suite.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 supprime la contribution au FCAATA des entreprises « listées » du fait d'avoir exposé leurs salariés à l'amiante.
2009 - Au cours du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, le ministre a informé les députés qu'il avait saisi l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), qui devrait rendre son rapport « dans les semaines à venir »...

Le Médiateur de la République espère que le débat qui a eu lieu au Sénat le 2 novembre 2010 sur ce sujet permettra enfin d'obtenir des avancées et de mettre fin à une réelle iniquité. Le sénateur Jean-Pierre Godefroy, qui en a eu l'initiative, a notamment rappelé les lacunes du dispositif spécifique de préretraite et dénoncé la disparité des règles entre les régimes d'assurance maladie servant cette allocation et leur manque de coordination.

Les Sénateurs ont également regretté le retard pris dans la mise en oeuvre des propositions de réforme de ce dispositif qui figurent pourtant dans de nombreux rapports, notamment d'origine parlementaire, ainsi que dans une proposition de réforme du Médiateur de la République datant de 2005.

Le ministre Eric Woerth a reconnu le caractère insatisfaisant de la complexité et de l'incohérence du système actuel. Il a fait part de son accord avec l'objectif d'assurer une meilleure coordination entre les différents dispositifs existants et indiqué que son ministère travaillait à la formulation de règles de réciprocité entre certains régimes dans une optique de plus grande équité.

Dans son communiqué, le Médiateur regrette cependant le report du règlement de cette question au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. D'autres pistes d'amélioration sont à l'étude, telle la possibilité d'instaurer une nouvelle voie d'accès individuelle à l'ACAATA (qui permettrait notamment une meilleure prise en charge des personnels des entreprises sous-traitantes et des intérimaires) et la détermination d'une liste de métiers particulièrement concernés par le risque amiante. Ces deux sujets donneront prochainement lieu à la présentation de rapports.

Pour conclure, le Médiateur insiste de nouveau, sur l'urgence de réformes effectives et espère que l'amendement que présentera le Sénateur Gérard Dériot lors du débat actuel sur le PLFSS permettra d'accélérer le processus. Cet amendement concerne l'application du décret promis par l'article 119 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour harmoniser la prise en charge de l'ACAATA par les différents régimes.


Publié le Vendredi 12 Novembre 2010 dans la rubrique Social | Lu 2088 fois