Durant leur préretraite, les agents bénéficient d’une allocation spécifique mensuelle dont le montant est égal à 65% de leur rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois d'activité sans pouvoir être :
- inférieur à 75% du traitement indiciaire brut minimum de la fonction publique ;
- inférieur à 75% du Smic mensuel brut ;
- supérieur à 100% du dernier traitement indiciaire brut détenu par un fonctionnaire ou 100% de la dernière rémunération perçue par un agent contractuel.
La demande de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique, accompagnée des pièces justificatives, est à formuler auprès de l'administration employeur qui rend sa décision dans les 2 mois suivant la réception complète des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. L'agent en préretraite amiante ne peut plus occuper un emploi.
L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque l'agent est admis à la retraite.
La période de préretraite est prise en compte pour la retraite. Elle est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.
Source
- inférieur à 75% du traitement indiciaire brut minimum de la fonction publique ;
- inférieur à 75% du Smic mensuel brut ;
- supérieur à 100% du dernier traitement indiciaire brut détenu par un fonctionnaire ou 100% de la dernière rémunération perçue par un agent contractuel.
La demande de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique, accompagnée des pièces justificatives, est à formuler auprès de l'administration employeur qui rend sa décision dans les 2 mois suivant la réception complète des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. L'agent en préretraite amiante ne peut plus occuper un emploi.
L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque l'agent est admis à la retraite.
La période de préretraite est prise en compte pour la retraite. Elle est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.
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