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Planifier votre succession : pensez à rédiger un testament !

À la tête d’un patrimoine confortable, vous souhaitez « prendre les devants » en organisant à l’avance votre succession. Ce désir pourra être concrétisé par la rédaction d’un testament. En effet, cet acte vous permettra de léguer une partie ou la totalité de vos biens à la personne de votre choix … Vous pourrez ainsi privilégier l’un de vos enfants, améliorer la protection de votre conjoint, gratifier un tiers qui vous est cher tel qu’un partenaire du pacs ou un concubin ou encore, accorder vos faveurs à une association, à un établissement public...


Planifier votre succession : pensez à rédiger un testament !
Malgré ses avantages certains, la rédaction d’un testament peut s’avérer être un exercice périlleux en raison du formalisme imposé par le législateur. En effet, si les conditions de fond et de forme régissant l’écriture d’un tel acte ne sont pas remplies, le testament rédigé pourra faire l’objet de contestations de la part de vos héritiers.
 
La possibilité de garder l’entière disposition de votre patrimoine jusqu’à votre décès !

Le testament est l’acte par lequel la personne qui l’établit (autrement dit le testateur) indique à qui reviendront ses biens au moment de son décès. Il convient à cet égard de préciser qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans son testament la répartition de la totalité de votre succession : les biens qui ne sont pas visés dans ce document seront attribués à vos héritiers selon les règles de la dévolution légale.
 
L'intérêt premier du testament est d'organiser votre succession sans vous dessaisir de votre patrimoine. En effet, la répartition envisagée ne prendra effet qu’à votre disparition. Il en résulte que vous pourrez le modifier ou le remplacer à tout instant selon l’évolution de votre situation financière ou de votre volonté. Le testament se distingue ainsi des donations, dans la mesure où les donations impliquent une remise immédiate du bien donné (sauf pour les donations entre époux). Par ailleurs, les donations sont dotées d’un caractère irrévocable. 

​Un testament aux formes multiples

Il existe trois sortes de testaments parmi lesquelles on retrouve le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.
 
- Le testament olographe :
Le testament olographe est la forme testamentaire la plus simple et la plus répandue. Cet acte doit être entièrement écrit de votre main, chaque page devant être numérotée, datée et signée. La date est un élément essentiel dans la mesure où elle permettra d'apprécier votre capacité au jour de la rédaction dudit testament. Il s’agira à cet égard de la condition maîtresse en cas de contestation dudit testament pour insanité d’esprit.
 
Pour ce type de testament, il est recommandé d’être le plus clair possible afin de ne pas laisser de doutes sur la nature de vos volontés. Il est donc bienvenu de préciser les biens légués (adresse du logement légué, le numéro du compte titres si vous en avez plusieurs…), ainsi que les noms, prénoms et dates de naissance des personnes que vous souhaitez gratifier (afin d’éviter les homonymes). À défaut vos héritiers devront demander une procédure d’interprétation judiciaire, dans ce cas, l’assistance d’un Avocat expérimenté en droit des successions s’avérera nécessaire.
 
Il convient en outre de préciser que si vous gardez votre testament à votre domicile, vous encourrez le risque que vos héritiers ne le retrouvent jamais, ou que l’un d’entre eux, s’estimant lésé, le détruise. Il sera donc opportun de le confier  à un notaire pour qu’il le conserve dans le coffre de son étude ou encore pour qu’il l’inscrive au fichier central des dispositions de dernières volontés.
 
- Le testament authentique :
Le testament authentique est le type de testament le plus sûr compte tenu du formalisme imposé dans le Code civil.  En effet, ce testament est rédigé par un notaire, sous votre dictée et en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Suite à la relecture qui en aura été faite, chacun des intervenants procèdera à la signature dudit testament. Afin de vous prémunir d’une remise en cause de cet acte sur le fondement de l’insanité d’esprit, il conviendra d’y joindre un certificat médical constatant votre capacité spirituelle. Par ailleurs, cette forme testamentaire permet d’éviter les risques de perte ou de destruction.
 
- Le testament mystique :
Le testament mystique, est assez rare en pratique. Il relève comme son nom l’indique d’un certain mystère, dans la mesure où seul le testateur en connaît le contenu. Il peut être écrit par vous ou la personne de votre choix sous la forme manuscrite ou dactylographié. Ce testament devra par ailleurs être signé et remis au notaire, en présence de deux témoins, dans une enveloppe que vous aurez préalablement cachetée. Le notaire portera alors sur le pli la date et le lieu où l'acte a été rédigé. Toutes les personnes présentes devront signer l'enveloppe. L’avantage de ce type de testament est que sa validité ne sera pas contestable même s’il n’est pas écrit de votre main. 

Un testament peut être une source abondante de contentieux !

La liberté de tester est limitée par la notion de réserve qui, comme son nom l’indique, réserve à vos enfants et à défaut à votre conjoint, une part dans votre succession. Il en résulte que vous pourrez librement léguer à la personne de votre choix votre quotité disponible. Celle-ci correspondra à la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, au tiers de vos biens en présence de deux enfants, et au quart de votre succession dans l’hypothèse où vous auriez trois enfants ou plus.
 
Par ailleurs, contrairement à la croyance populaire, un testament authentique est contestable juridiquement, si vos héritiers souhaitent agir en annulation dudit testament, le recours à un professionnel du droit sera alors indispensable pour démontrer que le formalisme n’a pas été respecté ou que votre consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 
 
S’agissant du testament olographe, il pourra faire l’objet d’une demande en nullité s’il a été rédigé en votre nom et au nom de celui de votre conjoint. Afin d’éviter toute annulation, chacun devra rédiger son propre testament.
 
Afin d’éviter tout écueil, l'intervention en amont d'un conseil sera indispensable pour vérifier la validité du testament rédigé et en conséquence, réduire les risques de contentieux successoraux. 

Planifier votre succession : pensez à rédiger un testament !
Line Joas, Juriste, sous la direction de Maître Jacques KAPLAN, Avocat

Avocats Picovschi

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Publié le Mardi 22 Décembre 2015 dans la rubrique Finances | Lu 1924 fois