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Senior Actu

Pension de réversion : pour les couples mariés uniquement

Bon à savoir : la fameuse pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficie une personne après le décès de son conjoint, ne concerne que les couples mariés. Comme vient de le confirmer la Cour de cassation.


Ainsi, selon une décision récente de la Cour de cassation, dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à recevoir une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.
 
Ce cas a été jugé dans le cadre d’une affaire où une caisse d’assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ».
 
Elle (e conjoint survivant) contestait ce refus en invoquant qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective….
 
La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.
 
On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ».


Publié le Vendredi 7 Février 2014 dans la rubrique Retraite | Lu 1346 fois