Retraite

Pension de réversion : le Sénat souhaite plus de transparence, d’équité et de solidarité


Le 22 mai 2007, la commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines) a approuvé les conclusions des rapporteurs Claude Domeizel (Soc, Alpes de Haute-Provence) et Dominique Leclerc (UMP, Indre-et-Loire) qui présentaient, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), l'étude qu'ils ont consacrée à la réversion des pensions de retraite.


La réversion est le dispositif par lequel le conjoint survivant perçoit, au décès d'un assuré social, une fraction de sa pension de retraite. Bénéficiant essentiellement aux femmes, elle a pour but de permettre le maintien de leur niveau de vie, notamment pour celles qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvues de revenus propres à la mort de leur mari.

Du panorama très complet des dispositifs en vigueur qu'elle a dressé, la Mecss a retiré le sentiment de l'extrême complexité et diversité des situations. Les règles divergent en effet profondément selon que l'on relève du régime général ou de ceux de la fonction publique, d'un régime de base ou d'un régime complémentaire, selon que l'on est conjoint survivant, ex-conjoint divorcé, remarié ou non, avec ou sans enfant à charge. Au nom de l'équité, la Mecss a plaidé pour l'harmonisation progressive des régimes, à terme, et la simplification de leurs mécanismes.

Elle a également fait valoir que les évolutions sociales justifient de faire évoluer parallèlement le droit de la réversion : l'augmentation continue du taux d'activité féminin, la baisse du nombre des mariages et l'accroissement de celui des divorces, le développement de nouveaux modes de vie en couple - union libre et Pacs - sont autant de facteurs à prendre en compte car ils influeront, à terme, sur les règles de la réversion et le montant des sommes distribuées.

La Mecss considère ensuite qu'une réforme est nécessaire pour que la réversion apporte un soutien financier à trois types de populations particulièrement fragiles et pour l'instant trop faiblement soutenues : les femmes âgées totalement dépourvues de droits directs à pension de retraite ; les conjoints survivants qui perçoivent une retraite personnelle de faible montant mais dont la pension de réversion est écrêtée en raison de l'application d'un plafond de ressources très sévère ; les jeunes veuves ou veufs avec enfants à charge.

Les contraintes financières et le simple bon sens conduisent néanmoins la Mecss à soutenir l'idée d'une réforme à coût nul, donc à trouver des économies mobilisables à terme pour dégager des marges de financement. Elle propose notamment de rétablir les conditions d'âge minimal et de durée de mariage supprimées un peu hâtivement en 2003-2004 dans le régime général, de limiter les droits de l'ancien conjoint divorcé en fonction de la durée effective du mariage précédemment dissous rapportée à la carrière complète du donnant droit et d'envisager un plafonnement des pensions les plus élevées versées dans la fonction publique et les régimes spéciaux dès lors qu'aucune condition de ressources du conjoint survivant n'y est imposée.

Elle suggère par ailleurs de porter de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion dans le régime général et les régimes alignés et d'instituer une allocation spécifique pour les conjoints survivants ayant au moins deux enfants à charge.

Elle souhaite aussi que l'on envisage d'étendre aux partenaires de Pacs liés depuis plus de cinq ans le bénéfice de la réversion et que l'on réfléchisse à l'idée d'instaurer cette mesure au profit des concubins ayant ensemble des enfants.

Fruit de discussions approfondies entre deux rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, qui conservent chacun leurs convictions, ce rapport a pour ambition d'ouvrir des pistes de réflexion. En tout état de cause, toute mesure nouvelle, économie ou dépense, devra être scrupuleusement analysée et chiffrée avant d'entrer en vigueur afin d'assurer au dispositif la stabilité nécessaire aux pensionnés lorsqu'ils sont confrontés à l'épreuve du deuil.


Composition de la mission :

Alain Vasselle (UMP - Oise), président
Bernard Cazeau (Soc. - Dordogne), vice-président, Guy Fischer (CRC - Rhône) et Bernard Seillier (RDSE - Aveyron), secrétaires, Nicolas About (UC-UDF - Yvelines), président de la commission des affaires sociales, membre de droit
Gérard Dériot (UMP - Allier), Claude Domeizel (Soc. - Alpes de Haute-Provence), Jean-Pierre Godefroy (Soc. - Manche), André Lardeux (UMP - Maine-et-Loire), Dominique Leclerc (UMP - Indre-et-Loire) et Jean-Marie Vanlerenberghe (UC-UDF - Pas-de-Calais).
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Publié le Mercredi 30 Mai 2007




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32.Posté par sylvie le 27/06/2009 23:19
je suis veuve d'un gendarme j'ai perçu la pension de reversion, cela ma bien aidée, car j'ai un petit salaire je suis ouvriere dans une usine , j'ai perdu ma pension des qu'il sont su que j'avais un nouveau compagnion , je suis pas marier ,ni pacser, nous vivons ensemble c'est tout ,rien en commun pas de compte bancaire, je paye les factures de la maison lui payer les courses . pourtant je connais des veuves qui ont etait marier deux fois et touchent la pension de leurs deux maris , trouver moi erreur je sait pas marier avec un gendarme, c'est bien dommage.je veux avoir des explication mais a bordeau ce sont des tete de mule veulent rien savoir et maintenant je me suis trouver un deuxieme emploie pour completer ce manque

31.Posté par marie le 08/04/2009 12:49
Bonjour,

J'ai un ami depuis 23 ans. Il est handicapé, et maintenant gravement malade. Il était déjà handicapé quand je l'ai connu. Son ex- femme ne supportait pas qu'il soit en retraite, alors elle lui a demandé de partir. Elle a voulu le reprendre quand elle a compris qu'il avait rencontré quelqu'un. Le divorce a été un enfer. Elle lui a tout pris. Maintenant elle va percevoir une pension de reversion alors qu'elle a une grosse retraite. Trouvez-vous cela normal ?

30.Posté par lola le 31/01/2009 16:51
bonjour, je souhaiterais savoir une chose... mon pere est veuf de sa deuxieme femme... il vit avec une autre femme qui elle aussi perçoit une pension de reversion de son epoux decédé. S'il achete une maison et kil la mette au deux nom, perdrait-ils leur pension chacun de leur coté ou bien orait til le droit de conserver la totalité ou bien un minimum ?

29.Posté par DONART le 18/01/2009 14:09
Bonjour,
Voilà depuis bientôt un an je suis dans la situation de veuve, là seule différence c'est que je n'ai pas été mariée avec mon conjoint mais nous avons un certificat de concubinage dit "vie maritale" et que nous avons vécu presque 30 ans ensemble et que nous avons eu 2 enfants mais celà ne suffit pas à être reconnue par l'administration pour la reversion. Heureusement que je travaille et que je gagne 1500.00 € par mois avec un loyer de 550.00€, malgré celà je reste avec mes 2 enfants dont un est encore étudiant. Pourquoi autant d'injustice sur le simple fait de ne pas avoir été "mariée" nous avons toujours payer nos impôts comme les gens mariés et même plus puisque reconnus comme des célibataires....Que devons-nous à l'Etat pour ne pas pouvoir bénéficier des mêmes droits que les personnes mariés ?
Après de beaux discours sur la Liberté, L'égalité, la Fraternité...je me demande à quoi servent ces beaux mots clamaient par notre république ? je m'interroge ou sont ces mots et qu'en est-il de leur signification !!!
Au plaisir de lire une réponse...qui en soit digne !!!

28.Posté par eric le 07/01/2009 17:13
J'ai été marié de 1992 à 1999, nous avons eu 2 enfants, mon ex femme s'est remariée 1 an après et a redivorcée. Je me suis remarié depuis, à mon décès (si je suis toujours marié) qui touchera la pension de reversion?

27.Posté par BRANCHEREAU le 23/12/2008 15:57
mon ex mari aujourdhui décédé a été gendarme de 1986 à 1990 nous avons eu 2 enfants j'ai quitté et divorcé de mon mari en novembre 1990 j'ai bien sur me remettre au travail pour pouvoir elever mes enfants mon mari est décédé en 2006 j'ai demandé si je n'avais pas droit a une petite reversion de pension il m'a été repondu que si je travaillais je n'avais aucun droit quelqu'un pourrait il me confirmer svp

26.Posté par JAMES le 15/11/2008 18:21
Réfléchir sur la réversion c'est bien mais il faut bouger de façon égalitaire
c'est à dire faire bénéficier, les PACS, les concubins avec et sans enfant avec son conjoint
Ne pas limité la réversion au concubin avec enfant
Une femme n'ayant pas eu d'enfant avec son concubin se trouverait donc défavorisée, et ainsi serait en difficulté financière
A verser au débat

25.Posté par jacqueline le 26/08/2008 21:33
Dans un premier temps, je rejoins tout à fait les personnes qui trouvent injuste de devoir partager la pension de reversion avec l'ex-épouse,je suis dans le meme cas. Sachant comment s'est passé la séparation et le divorce avec sa première femme. Ma question est la suivante : Son ex-femme est décédée depuis quelques mois et j'ai demandé aux services des pensions de revoir le montant de ma pension ainsi que celle de ma fille, car les enfants du premier lit ont tous plus de 21 ans et ma fille a 17ans, sachant que ce meme service m'avait envoyé un courrier en 2000 me disant tres explicitement que, si son ex femme décédait, la totalité de la pension de reversion me serait attribuée. on vient de m'indiquer par courrier que je n'y ai pas droit. Ils s'appuient, pour cette décision, sur la loi 2003-775 aticle L45; J'ai beau regarder sur tous les sites cet article et aucun ne le mentionne. Je trouve par ailleurs qu'il est vraiment écoeurant qu'apres, que nos maris ou ex-mari aient cotisé pendant des années, dans ce sens , l'état profite du malheur qui nous frappent pour pouvoir s'enrichir grace à cela. cotisations qui sont obligatoires pour nos maris, inutile de le rappeller. pouvez-vous me dire si oui ou non j'y ai vraiment droit? avec mes remerciements.

24.Posté par THOUVENEL le 19/05/2008 13:57
Je suis veuve deuis deux ans et demi. Je ne touche (10 ans de mariage)qu'une infime partie de la pension de réversion de mon mari qui avait une première épouse ( + 30 ans de mariage). Au décès de cette dernière, plus âgée que moi, est-ce que je toucherai la partie qui lui est allouée, tant que la part Sécu que la part complémentaire ?

23.Posté par Christiane Brunet le 15/03/2008 18:39
je suis veuve depuis 15 ans sans pension de reversion. Depuis 2001 je vis maritalement avec un retraité de la gendarmerie qui est veuf également. Nous voulons nous remarier cette année. Je touche actuellement le minimum viellesse. En cas de remariage quels seraient mes droits et les conditions pour benéficier de la pension de réversion si mon conjoint venait à décéder.
Merci pour votre réponse

22.Posté par BORDOT Marie-Josée le 07/02/2008 09:46
veuve d'un retraité de la gendarmerie depuis octobre 1993, j'ai été surprise de constater que sur ma pension du mois de Janvier il m'a été retiré sans aucune information de la part du service des pensions le montant de 49,07 euros .je trouve ce procédé lamentable le coût de la vie augmente et nos pensions diminuent ,je précise que je suis non imposable et je n'ai pas les moyens de rendre visite à mes trois enfants résidant en métropole.A 70 ans j'ai bien du mal à joindre les deux bouts etje souhaiterai avoir une réponse qui me permettrait d'éclaircir cette interrogation

21.Posté par prestrot le 20/01/2008 15:04
Je suis veuve depuis 10 ans si je revis en concubinage est-ce que ma reversion sera supprimmèe car en souvenir de mon mari je veux garder son nom et pas d'autre formalitè.

merci de me repondre , mes salutations

20.Posté par LEBAILLY GENEVIEVE le 10/11/2007 17:32
Cela va faire 2ans que je suis veuve et que j'ai ecrit a 2 reprises A MR LE PRESIDENT
pour faire appel au sujet de ma pension de reversion ,une premiere reponse m'a etait donnee qui ne m'a rien apporte Quant a ma deuxieme reclamation ,pas de reponse .Je me pose la question si l'on a bien remis ma lettre.

19.Posté par rondel le 27/09/2007 11:30
j ai éte mariée 35 ans j ai elevé 4 enfants mon ex mari vient de se pacxé avec sa nouvelle compagne quels seront mes droits s il decede

18.Posté par jeandot le 24/09/2007 14:43
veuf depuis 07/2001, ma demande de reversion m'est refusée par la cnracl du faît que celle-ci a liquidée la pension de mon épouse fin 2001 suite à son décés et ce sans demande de ma part . suite aux nouvelle conditions des pensions de reversion je pensais bénéficier de ce droit. or en 2001 la loi n'existait pas et je n'ai donc pas contesté la liquidation; Aujourd'hui je n'ai parait-il plus de droit à cette reverssion : est-ce normal ?

17.Posté par jullian le 29/08/2007 15:22
la pension de reversion devrait prendre en compte pour tous les regimes le niveau de ressources des beneficiares,l'imposition servant de reference.L'esprit de la reversion est de prendre en compte a l'origine le fait que les femmes etaient en moyenne dependantes cequi est
moins le cas aujourd'hui.Le regime general regle tres bien cette question pourquoi ne pas le generaliser a tous les regimes avec une certaine souplesse sur le niveau des ressources
des ayants droits.
Aujourd'hui la reversion de la pension civile n'est pas soumise a un seuil de ressources et dans le cas de 2 ayants droits a ressources propres tres differentes le systeme peut accentuer ce desiquilibre.
La societe a change ;la loi devrait prendre en compte les changements comme la commission des senateurs le propose.

16.Posté par VERNIER le 24/08/2007 14:33
veuve depuis peu je suis dans l'attente de la reversion .Les deux ex femmes de mon mari ont elles un droit sur cette reversion sachant que notre union a été la plus longue presque 25 ans Avec tous mes remerciements dans l'attente de votre réponse.

15.Posté par claren le 19/08/2007 14:16
Bonjour 2 foies maries un premier 7 ans la deuxieme 6 ans suis pacxe depuis un ans qui auras droit a la reversion si je descede
Merci de nous repondre

14.Posté par david le 09/08/2007 14:34
J'ai perçu la pension de reversion de mon mari à partir de 58 ans lorsque je travaillais et l'année qui a suivi ma retraite et où je gagnais moins, la CRAM me l'a supprimée et en plus j'ai dû rembourser le trop perçu. Celle-ci était de l'ordre de 230 euros.
Aujourd'hui j'ai 62 ans, je cherche du travail pour compenser ce manque car il me reste pour vivre 200 euros par mois lorsque j'ai tout réglé.
Ces pensions de reversion devraient être acquise au décès des époux et non pas remises en question au gré du vent et des changements politiques.

13.Posté par jocelyne le 07/08/2007 09:55
Bonjour,
Etant veuve d'un gendarme donc fonctionnaire, je n'ai pas le droit de me remarier ou de vivre avec quelqu'un sinon je perds ma pension, est-ce normal car les veuves dans le privé ont ce droit ??
Sommes nous si différentes devant un drame que nous n'avons pas demandé.
J'ai donné 30 ans de ma vie à la gendarmerie, et je dois continuer !
Je n'ai pas d'autre ressource que cette pension. Je ne peux donc prétendre a retrouver un peu de bonheur, étant sanctionner de suite.
amitiès
Jocelyne


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