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Pension alimentaire : attention les grands-parents peuvent être obligés de régler la facture

Voici une situation qui peut paraitre totalement improbable mais qui est pourtant bel et bien réelle… Ainsi, un grand-père ou une grand-mère peuvent se voir –parfois- contraints de régler une pension alimentaire pour leurs petits-enfants si les parents de ces derniers n’ont pas les moyens…


Le site Internet du Premier ministre fait régulièrement le point sur des décisions récentes prise par une Cour de cassation.
 
Ces rappels quasi-hebdomadaires permettent de revenir de manière concrète sur certains points de droits relativement méconnus du grand public…
 
L’un des derniers en date concerne le cas de grands-parents obligés de verser une pension alimentaire à la mère de leur petit-fils, compte-tenu que le père de ce dernier (leur fils donc) était défaillant.
 
Dans ce cas concret, la maman de l’enfant demandait aux grands-parents paternels le règlement des arriérés de pensions alimentaires auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice.
 
Pour la Cour de cassation, précise le site Internet du Premier ministre « les grands-parents de l’enfant, même s’ils sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer et il faut qu’une condamnation les vise personnellement ».
 
De fait, selon la jurisprudence, « l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans la mesure où ils le peuvent prime sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer que lorsque les parents ne peuvent pas faire face à leur obligation en tout ou partie. De plus, leur obligation alimentaire est moins large que celle des parents ».



Publié le Vendredi 13 Juin 2014 dans la rubrique Finances | Lu 1419 fois