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Patrimoine artistique : comment le transmettre ?

Les œuvres d’art ne sont pas clairement définies en droit. En effet, le Code civil les assimile à des biens meubles tandis que le Code général des impôts et le Code de la propriété intellectuelle se contentent de dresser des catégories de biens ou de notions assimilés à des objets d’art, d’antiquité et de collection…


Le Code de la propriété intellectuelle apporte un élément supplémentaire en exigeant qu’une œuvre ait une forme et qu’elle soit originale.
 
Malgré ces imprécisions juridiques, les œuvres d’art font l’objet d’une fiscalité spécifique et complexe nécessitant le recours à un avocat expert sur ces questions afin que vous puissiez organiser au mieux la transmission de votre patrimoine artistique.
 
Comment déterminer la valeur du patrimoine artistique successoral ?

Dans le cadre d’une succession, vous héritez d’un tableau, d’une sculpture, d’une tapisserie ou encore d’une céramique, l’article 764 du Code général des impôts prévoit une fiscalité spécifique pour déterminer la valeur de ces objets.
 
Ainsi la valeur de ces œuvres est déterminée selon la hiérarchie suivante :

- Selon le prix auquel l’œuvre a été vendue aux enchères publiques dans les deux ans suivant le décès ;
- À défaut d’une telle vente, selon l’estimation établie lors d’un inventaire dans les cinq ans suivant le décès pour les meubles meublants et autres meubles ;
- À défaut de l’existence d’un inventaire, l’évaluation des œuvres d’art peut également faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative de chacune des parties.
 
En présence de bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, attention à l’évaluation de leur valeur. En effet, pour ces objets, leur valeur ne peut en aucun cas être inférieure à celle retenue dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou l’incendie au jour du décès et conclus par le défunt moins de dix ans avant son décès. Si un tel contrat a été signé, les héritiers ou le légataire sont tenus d’avertir l’administration de son existence.
 
Estimer la valeur des œuvres d’art est très important, car ces dernières sont soumises au paiement des droits de succession. Le recours à un professionnel du droit peut alors s’avérer extrêmement utile pour vous indiquer quel est le meilleur dispositif de détermination de la valeur applicable à ce patrimoine artistique. Ce sont des problématiques techniques et complexes qu’un avocat expert en droit fiscal et droit de l’art saura gérer.
 
Patrimoine artistique et succession : un moyen de paiement

- Le dispositif de la dation

La loi du 31 décembre 1968 dite « Loi Malraux » a mis en place le dispositif particulier de la dation. Il s’agit d’un mode de paiement exceptionnel : il est possible de régler une dette fiscale en remettant une œuvre d’art, un objet de collection ou tout document de haute valeur artistique et historique. Le contribuable peut ainsi s’acquitter de sa dette et l’État agrandir ses collections publiques.
 
La dation ne peut être envisagée uniquement que pour le règlement des droits de mutation (droits de succession, legs et donations), des droits de partage et de l’impôt sur la solidarité et la fortune.
Le recours à un avocat pour bénéficier d’un tel système s’avère extrêmement utile. Il pourra prendre en charge la rédaction de la demande en s’adressant à la recette des impôts compétente, en indiquant la nature et la valeur de chaque bien proposé en paiement à l’État. C’est ensuite le ministre de l’Économie et des Finances qui détermine l’agrément ou non de l’œuvre en fonction de sa valeur et de son intérêt artistique et historique.
 
- La donation avant décès

Il est également possible de préparer sa succession et de procéder à des donations avant décès afin de transmettre son patrimoine artistique à moindre coût en termes de fiscalité. La donation consiste à conclure un contrat entre le propriétaire actuel de l’œuvre et les bénéficiaires choisis, épargnant ainsi à ces derniers des démarches administratives longues et complexes après le décès.
 
Il est possible pour le propriétaire des œuvres de prévoir une donation avec réserve d’usufruit. Ainsi l’œuvre appartient aux bénéficiaires, mais le donataire en conserve toujours la jouissance de son vivant.
 
Afin de réduire les droits de succession et d’optimiser au mieux son patrimoine artistique, il est recommandé de faire appel à un avocat expert, qui fort de son expérience, saura vous conseiller. Chaque situation est différente, que vous soyez donataire ou héritier, entourez-vous de personnes compétentes afin de préserver au mieux votre patrimoine artistique.

Patrimoine artistique : comment le transmettre ?
Amélie Jourdan, Juriste chez Avocats Picovschi
Sous la Direction de Maître Jacques Kaplan

www.avocats-picovschi.com


Publié le Mardi 3 Juin 2014 dans la rubrique Finances | Lu 1411 fois