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Parution du décret sur la couverture retraite des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux

Le décret relatif à la couverture retraite des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux est paru samedi 21 avril 2007 au Journal Officiel. Il prévoit l’affiliation obligatoire du conjoint collaborateur au régime de retraite du professionnel libéral.


Ainsi, comme pour les conjoints collaborateurs des commerçants et des artisans avec le décret du 11 décembre 2006, le conjoint participant à l’entreprise libérale qui choisit le statut de collaborateur acquerra des droits à retraite à titre personnel, à la fois au titre du régime de base et du régime complémentaire.

Afin de permettre une large souplesse du dispositif, plusieurs options de cotisations sont ouvertes au conjoint collaborateur pour le régime de base ainsi que pour le régime complémentaire. Cette palette de choix permettra de s’adapter à la multiplicité des situations personnelles et économiques.

Cette réforme, couvrant l’ensemble des professions indépendantes, met un terme à l’absence de couverture sociale de nombre de conjoints qui, bien que participant à l’activité économique de l’entreprise, n’acquéraient pas de droits personnels à la retraite : cette situation conduisait, dans de trop nombreux cas, à des situations financières particulièrement difficiles, notamment en cas de séparation ultérieure des époux.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2007, conformément à la loi, avec une information préalable auprès des professionnels par les différentes caisses de retraite concernées.


Publié le Mercredi 25 Avril 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 3220 fois