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Opter pour la médiation bancaire

La médiation constitue un mode de règlement amiable des conflits entre un consommateur et un établissement bancaire. Elle fait intervenir une tierce personne, le médiateur, qui tente de parvenir à un accord, en droit ou en équité. Le point avec la Finance pour Tous.


On ne peut saisir le médiateur qu’après s’être adressé au professionnel concerné et, en cas d’échec, avoir contacté le service clientèle ou de réclamation compétent. En cas de réponse non satisfaisante ou de non réponse, le médiateur peut être saisi du litige, sauf si l’affaire a déjà été portée devant les tribunaux.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la convention de compte. Elles sont également accessibles sur les sites internet des établissements concernés, ou encore sur le site de la Banque de France www.banque-france.fr.

Des pouvoirs étendus
Depuis la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (janvier 2008), la médiation bancaire s’étend à l’ensemble des produits et des services bancaires : moyens de paiement, tarification, opérations de crédit, placements financiers et épargne… Mais le médiateur de votre banque ne sera saisi de votre affaire qu’en dernier recours, c’est-à-dire si tous les autres moyens internes mis en œuvre par la banque ont échoué.
 
Sachez que si vous saisissez votre banque, celle-ci comprendra que vous souhaitez dialoguer et qu’elle a intérêt à résoudre ce conflit. Si aucune solution n’est trouvée après ces démarches, il vous reste à saisir soit le médiateur de votre banque (il en existe dans la plupart des grandes banques), soit le médiateur désigné par celle-ci, mais qui n’est pas rémunéré directement par elle : c’est ainsi que près de 130 banques ont choisi comme médiateur celui de la Fédération bancaire française, 18 rue Lafayette 75009 Paris.
 
Le médiateur étudiera votre litige et émettra un avis argumenté, par écrit. Il faut savoir que le médiateur, qu’il soit d’une société ou d’une profession, ne peut plus intervenir lorsque le litige a été porté devant une juridiction civile ou pénale et qu’un jugement a été rendu. L’avis du médiateur ne lie pas les parties, autrement dit, la banque est libre de refuser de suivre l’avis du médiateur.
 
Dans la pratique, la plupart des établissements financiers le suivent et, parfois, se sont engagés à le suivre systématiquement, même si l’avis leur est défavorable. Les litiges les plus répandus et traités par le médiateur de la Fédération bancaire portent sur les opérations de crédit, sur le fonctionnement du compte puis sur la tarification, les moyens de paiement, et l’épargne.

Opter pour la médiation bancaire
Comment bien réclamer ?
Lorsque vous préparez votre dossier à envoyer à un médiateur, soyez clair, net et précis ! Il ne s’agit pas d’écrire un roman mais de lui fournir :
- un exposé clair et détaillé du litige
- un rappel des démarches déjà entreprises
- la nature de l’arrangement amiable souhaité

N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives utiles à l’examen du dossier, comme par exemple :
- convention d’ouverture de compte
- relevés de compte
- avis d’opéré
- avis d’opération sur titres
- bulletin de souscription
- mandat de gestion de portefeuille
- contrat
- brochures publicitaires
- copies d’écran, le cas échéant
- intégralité des échanges de correspondance…
 
N’adressez que des photocopies et non des documents originaux

www.lafinancepourtous.com


Publié le Vendredi 16 Août 2013 dans la rubrique Finances | Lu 625 fois