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Mort d’un proche : témoignez en ligne face aux difficultés rencontrées dans les démarches

Concessions, inhumations, espaces confessionnels... Vous avez été confrontés à des difficultés à la suite du décès d’un proche ? Le Défenseur des droits vous propose de témoigner en ligne, indique un récent communiqué de la Direction de l'information légale et administrative.


Les familles, les élus mais aussi les professionnels des pompes funèbres peuvent apporter leur témoignage sur les sujets concernant en particulier : le droit à l’inhumation dans une concession, l’acquisition, la transmission et la fin d’une concession, l’entretien d’une concession, l’inhumation en terrain commun, les espaces confessionnels, les soins funéraires.

Ces témoignages doivent permettre au Défenseur des droits de formuler des propositions portant sur les évolutions de la législation du droit funéraire.

Rappelons que le Défenseur des droits est notamment chargé de défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les collectivités territoriales et de lutter contre les discriminations. La législation funéraire actuellement en vigueur est à l’origine de plusieurs réclamations, portées récemment à l’attention du Défenseur des droits.


Publié le Vendredi 2 Novembre 2012 dans la rubrique Divers | Lu 734 fois