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Ministère de la Santé : indemnisation des victimes du Médiator

Le 24 janvier dernier, les Laboratoires Servier se sont dits prêts à participer à l’indemnisation des victimes du Médiator, en complément des dispositifs existants. Le 1er février 2011, Xavier Bertrand et Michel Mercier ont demandé à Claire Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, de prendre contact avec les représentants des Laboratoires afin de recueillir leurs propositions en matière d’indemnisation des victimes. Le cinquième échange entre Claire Favre et les Laboratoires Servier s’est tenu hier après-midi. Détails.


La première proposition des Laboratoires Servier, le ministre l’a rappelé, était totalement inacceptable : ils refusaient notamment de prendre en compte les personnes ayant pris du Médiator dans un cadre hors AMM et exigeaient en contrepartie de l’offre une renonciation à toute action judiciaire, civile et pénale.

Les discussions entre les Laboratoires Servier et Claire Favre avaient permis un certain nombre d’avancées. En effet, et contrairement à leurs positions initiales, les Laboratoires Servier ont évolué pour reconnaître la nécessaire prise en charge des personnes ayant pris du Médiator dans un cadre hors AMM. Ils ont également reconnu le droit essentiel des victimes de recourir à une action pénale quand bien même elles accepteraient une offre d’indemnisation. Dans les échanges d’aujourd’hui, ils ont accepté de revenir sur le délai de six mois pour la présentation des demandes d’indemnisation, délai qui était initialement beaucoup trop court pour les victimes.

Mais malgré ces évolutions, la dernière proposition des Laboratoires Servier reste inacceptable. En effet, leur proposition maintient une indemnisation partielle pour chaque victime, sans couvrir l’ensemble des préjudices qui sont pourtant reconnus et acceptés par tous. Or il est inconcevable qu’il y ait une indemnisation partielle des victimes alors que celles-ci devraient parallèlement renoncer à toute possibilité de réparation civile devant la justice.

Dès hier soir, Xavier Bertrand a fait part de ces éléments aux associations de victimes. Leur position est claire, elles partagent l’appréciation du ministre : la proposition des Laboratoires Servier demeure inacceptable.

Face à cet ultime refus des Laboratoires Servier, et pour répondre à l’exigence, portée depuis le début par Xavier Bertrand, d’une indemnisation juste et rapide des victimes, le ministre va proposer au Premier ministre et au Président de la République la mise en place par la loi d’un fonds d’indemnisation des victimes du Médiator. Ce dispositif permettrait alors de proposer à l’ensemble des victimes un guichet unique, géré par l’Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), dont l’expertise est reconnue en la matière. Il offrirait une indemnisation intégrale aux victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitaient. Les associations de victimes seraient bien entendu associées à sa gouvernance.

A travers ce dispositif, l’objectif est bien une indemnisation légitime des victimes du Médiator. Mais il n’est pas question que la solidarité nationale paie à la place du premier responsable, les Laboratoires Servier. Les discussions entre ces derniers et Mme Favre n’ont à cet égard pas été inutiles car ils ont permis que les Laboratoires Servier reconnaissent des éléments qui sont autant d’acquis qu’ils seront demain tenus de respecter dans le cadre de l’indemnisation des victimes.

C’est pourquoi avant toute indemnisation par l’ONIAM, une demande d’indemnisation sera formulée aux Laboratoires Servier. Si ceux-ci refusent, l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité pour ne pas avoir accepté la demande initiale.

Un tel dispositif nécessite le vote d’une loi. C’est pourquoi Xavier Bertrand évoquera le sujet dès aujourd’hui avec les présidents et rapporteurs des missions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le Médiator, dans l’objectif que ces dispositions législatives puissent être votées avant l’été. Sans attendre, une préfiguration du fonds d’indemnisation sera mise en oeuvre, en lien avec les associations de victimes.


Publié le Jeudi 7 Avril 2011 dans la rubrique Santé | Lu 1681 fois